AVENANT N° 5 DE PROROGATION DE L’ACCORD APLD DU 14 DECEMBRE 2021- RECONDUCTION DU DISPOSITIF JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société EUROSTAMP SAS, dont le siège social est situé 1 avenue Jean Monnet 54920 Villers-la-Montagne, immatriculée au RCS de Briey, sous le numéro B 352 715 197, représentée par Monsieur ………., en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société », D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par ………. en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFTC représenté par ……….en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par ……….en sa qualité de .Délégué Syndical
d’autre part.
Contexte :
Un accord APLD a été signé en date du 14 décembre 2021 par la Direction et les Organisations Syndicales d’Eurostamp CGT, CFDT, CFTC. Cet accord a fait l’objet : - d’une prorogation de 6 mois par avenant jusqu’au 31 décembre 2022, accepté par l’Administration du Travail en date du 04 août 2022. - d’un second avenant de prorogation jusqu’au 30 juin 2023, accepté par l’Administration du Travail en date 30 janvier 2023 - d’un troisième avenant de prorogation jusqu’au 31 décembre 2023, accepté par l’Administration du Travail en date du 26 juillet 2023 La situation actuelle d’Eurostamp, a fait l’objet d’une analyse partagée par les Partenaires Sociaux, qui les conduit à solliciter une reconduction du dispositif APLD jusqu’au délai maximum prévu par la loi.
Analyse de la situation actuelle :
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C’est dans ce contexte, l’ensemble des parties à l’accord APLD cité en référence soutient de manière unanime la demande de prorogation du présent accord auprès de l’Administration. Il est par ailleurs souligné par l’ensemble des parties que les engagements qui ont prévalu pour que cet accord puisse être conclu et reconnu par l’Administration, ont bien été strictement respectés.
C’est donc à l’unanimité que les parties au présent accord sollicitent sa prorogation pour la durée maximale de mise en œuvre du dispositif (36 mois au maximum consécutifs ou non sur une période maximale de 48 mois consécutifs au maximum), soit jusqu’au 31 décembre 2025 sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
