ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 D’EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX DU 06 FEVRIER 2024
Entre les soussignés :
La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z,
Représentée par …………………. en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …………………… Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT.
La Délégation était composée de ………….., Délégué Syndical CGT, accompagné de ……….et de ….
La Direction était représentée par………………., Directeur Usine et ……………, Responsable des ressources humaines. Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif prenant en compte :
Le contexte économique global,
La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée.
Les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
La rémunération ;
Le temps de travail (organisation du temps de travail et temps de travail effectif);
Le partage de la valeur ajoutée;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
La qualité de vie au travail.
Un point est fait sur chacun de ces sujets.
Il est notamment rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et fait l’objet d’un accord spécifique toujours en vigueur.
Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
12 janvier 2024
22 janvier 2024
1er février 2024
06 février 2024
A l’occasion de ces réunions et afin de permettre une négociation en toute connaissance de cause, la Direction a mis à disposition de la Délégation les éléments suivants :
Effectifs CDI et CDD 2023
Effectifs Intérimaires et prestataires 2023
Balance 6 et 7 et les comptes 641 de 2023 confirmés par les commissaires aux comptes ou prévisionnel
Le montant de l’intéressement versé en 2023
Le montant des investissements réalisés en 2023
Le nombre de salariés concernés par le télétravail et contingent d’heures 2023
Grille des salaires de base par coefficient et par fonction hommes et femmes avec le mini / moyen/ maxi par coefficient et les écarts de rémunération entre hommes et femmes
L’évolution des taxes et impôts 2022 et 2023
Le montant de la formation 2023
Un récapitulatif des primes conventionnelles et hors conventionnelles et bénéficiaires au sein d’Eurostyle Systems Châteauroux en 2023
Les différents horaires applicables au sein d’ESC et les volumes correspondants y compris le secteur industrie pour 2023
Les baisses et les augmentations des cotisations salariales et patronales pour l’année 2023
Le montant des réductions FILLON sur l’année 2023 et déclaration sociale nominative
L’évolution de la masse salariale de 2022 à 2023
La masse salariale décomposée 2023 des coefficients 710 à 750, de 800 à 830, des 900 à 910 et plus
Récapitulatif des points pénibilités accordés et bénéficiaires 2022 et 2023
Le montant des aides publiques allouées à ESC (dont l’APLD part salariale et patronale en 2023).
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Eurostyle Systems Châteauroux.
Article 2- Augmentation générale
Une augmentation générale sur le salaire de base brut mensuel de 1,6 % sera versée sur la paie du mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3- Augmentation de la prime de panier
A compter du 1er janvier 2024, la prime de panier sera augmentée de 0.30 € par jour travaillé soit :
Pour les salariés travaillant en équipes alternantes successives et l’équipe travaillant pour le marché H (à l’exception de l’équipe de nuit) une prime de panier s’élevant à 7 € (au lieu de 6,70 €)
Pour les salariés travaillant en équipe de nuit une prime de panier s’élevant à 7,16 € (au lieu de 6,86 €)
Article 4 – Sort des précédents accords NAO
L’ensemble des dispositions des précédents accords NAO qui étaient en vigueur au moment de la signature du présent accord demeurent inchangées, à l’exception des modifications du présent accord.
Article 5 – Validité de l’accord
Cet accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives. La validité du présent accord est conditionnée à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du Code du Travail. En cas d’opposition régulière, le présent accord ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.
Article 6 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Eurostyle Systems Châteauroux sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Fait à Châteauroux le 06 février 2024
Pour la Société Eurostyle Systems ChâteaurouxPour l’Organisation Syndicale de la CGT ……….………………….. Directeur UsineDélégué Syndical CGT
