ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés : La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z, Représentée par Monsieur …..agissant en qualité de Directeur d’Usine,
dénommée ci-dessous «L'entreprise», D’une part, Et,
Monsieur ……, Délégué Syndical, désigné par l’Organisation syndicale CGT, D'autre part, Il a été conclu ce qui suit PREAMBULE : Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard de l’état des lieux réalisé au terme du précédent accord (annexe 1), les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : - améliorer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, - assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, - garantir l'égalité salariale femmes-hommes, ARTICLE 1 - AMELIORER L'EGALITE D'ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.A ce titre, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning. On entend par formation celle qui n’est pas rendue obligatoire par la règlementation. Les parties constatent que l’effectif, arrêté au 31 juillet 2024, est réparti comme suit :
63% d’hommes
37 % de femmes
En conséquence l’objectif poursuivi chaque année sera de maintenir le ratio susmentionné en matière de formations dispensées. Indicateurs de suivi : • Nombre de salariés ayant suivi une formation selon le coefficient et le sexe au regard de la mixité du coefficient. • Nombre d'heures d'action de formation par sexe au regard de la répartition femme - homme du coefficient. • Coût des actions de formation par sexe au regard de la répartition femme - homme du coefficient.
ARTICLE 2 – ASSURER UNE EVOLUTION PROFESSIONNELLE IDENTIQUE AUX FEMMES ET AUX HOMMES Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
En conséquence l’entreprise s’engage à procéder à un appel à candidature interne porté à l’affichage pour chaque évolution proposée.
Indicateurs de suivi :
Nombre de candidature reçues (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus),
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).
ARTICLE 3 - GARANTIR L'EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. De plus, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. Les parties constatent qu’il ne persiste plus d’écart de salaire significatif entre les femmes et les hommes concernant des emplois identiques à l’exception des salariés bénéficiant du coefficient 810. En conséquence, les parties s’engagent à suivre, une fois par an, un tableau des rémunérations minimales, maximales et en moyenne par coefficient et par sexe. ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à compter du 06 février 2025 et pour une durée de 3 années de date à date.Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. ARTICLE 5 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi lors de la réunion du CSE au cours de laquelle est présenté le rapport annuel unique. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 6 - REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 8 - DEPOT Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Eurostyle Systems Châteauroux sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 06 février 2025, en trois exemplaires.
Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux
Directeur d’Entreprise
Pour l’Organisation Syndicale de la CGT Délégué syndical CGT
ANNEXE 1 : Bilan des actions menées dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
(Du 1er août 2021 au 31 décembre 2024)
Améliorer l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
On constate que les formations ont bénéficié à :
61 salariés en 2022 : 47 hommes soit 77% et 14 femmes soit 23%
70 salariés en 2023 : 56 hommes soit 80% et 14 femmes soit 20%
58 salariés en 2024 : 44 hommes soit 76% et 14 femmes soit 24%
Sur la période d’application de l’accord d’entreprise, on constate une amélioration de 5 points du taux de participation des femmes à une action de formation inscrite dans le plan de développement des compétences : en 2021 seul 19% des femmes avaient reçus une formation contre 24% en 2024. En 2024, l’écart le plus conséquent concernait les salariés du coefficient 750 répartis comme suit : 2 hommes et 4 femmes. Les 2 hommes ont bénéficié d’une formation. Aucune femme n’a suivi de formation.
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
Mois 2021 2022 2023 2024 01
Femme : 0 Homme : 2 Femme : 1 Homme :0 Femme : 0 Homme :0 02
Femme : 0 Homme :1 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :0 03
Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :1 Femme : 0 Homme :1 04
Femme : 0 Homme :0 Femme : 1 Homme :0 Femme : 0 Homme :1 05
Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :2 Femme : 0 Homme :1 06
Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :1 Femme : 0 Homme :0 07
Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :1 08 Femme : 0 Homme : 0 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :0 09 Femme : 0 Homme :1 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :0 10 Femme : 1 Homme :0 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :1 Femme : 1 Homme :0 11 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :1 12 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :2 Femme : 0 Homme :0 Femme : 0 Homme :0
Du 01/08/2021 au 31/12/2021 :
1 homme
2022 :
5 hommes
0 femme
2023 :
5 hommes
2 femmes
2024 :
5 hommes
1 femme
Au regard de ces résultats, une attention particulière va être apportée à chaque candidature ou possible évolution du sexe sous représenté.
Actions visant à garantir l’égalité salariale femmes – hommes
Les différents tableaux permettant de constater l’éventuel écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même coefficient et/ou pour une même fonction font l’objet chaque année d’une étude approfondie dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire.
Au 31 décembre 2024, un écart de salaire persistait au sein du coefficient 810 au détriment des femmes.
