ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - REBOND
Entre les soussignés :
La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z, dont le siège est situé au 28, Allée des Sablons – 36000 CHATEAUROUX,
Représentée par ……, en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
……. Délégué Syndical, désigné par l’Organisation syndicale CGT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond dite APLD Rebond a été mise en place par l’article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
En l’absence d’un accord de branche étendu (opposition de Polyvia : syndicat national des industriels de la plasturgie et des composites) permettant de recourir à une décision unilatérale de l’employeur, l’accès à l’APLD Rebond nécessite un accord collectif, signé, de l’entreprise. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
La situation économique de l’entreprise
Le Groupe GMD, fondé en 1986, emploie actuellement 5000 personnes, dont 1600 travaillent en France. Il est composé de 3 Pôles d’activité, tous dédiés au secteur automobile, dont Eurostyle Systems, qui produit des pièces d’aspect intérieures et extérieures. 20% des véhicules fabriqués en Europe contiennent au moins une pièce produite par Eurostyle Systems. Depuis le 1er novembre 2025, le groupe GMD a été racheté par le groupe DSBJ. Le chiffre d’affaires d’Eurostyle Systems Châteauroux (DSBJ) en 2026 dépend à 75 % du groupe Stellantis et se répartit comme suit :
67 % Stellantis Rennes avec les pièces (panneaux de porte et ébénisterie) du C5 Air Cross
Poissy, Sochaux
Renault usine de Dieppe
Secteur industrie hors automobile (8 à 10% du CA)
Ce dispositif nous semble adapté en cas de baisse d’activité significative due notamment à une réduction de volumes de C5Air Cross assemblés par l’usine de Stellantis Rennes. Cette baisse ou un éventuel arrêt temporaire du site Stellantis rennes, après montée en cadence du véhicule (durant la vie série) pourrait avoir pour origine : - une défaillance de fournisseurs (rang 1, 2 ou 3) en raison du niveau capacitaire requis par le constructeur automobile en vie série ; - une défaillance du site de Rennes lui-même ; - d’une absence de succès commercial du véhicule. Ces incertitudes s’inscrivent dans un contexte global préoccupant propre au secteur automobile. En effet, le niveau de production automobile en France se dégrade fortement. Pour preuve, de 2002 (3.7 Millions de véhicules) à 2024 (1.4 Millions de véhicules) : en 20 ans, la production automobile en France a été divisée par plus de 2. Les délocalisations progressives, la crise sanitaire, les perturbations des chaines d’approvisionnement (matières premières, composants électroniques…) sont les principales causes de cette évolution. Sur la période 2000-2020, la France est le seul grand pays manufacturier européen à afficher une diminution de production automobile tandis que l’Allemagne augmente la sienne. Ce recul illustre la perte de compétitivité et le recul du tissu automobile français.
Les perspectives d’activité de l’entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
A moyen terme, les solutions envisagées pour effectuer un rebond et contribuer à la pérennité du site sont de deux natures :
Le Rebond provenant de l’interne :
Sur les frais fixes :
Il nous est possible de réorganiser des flux au sein de l’usine en résiliant le bail 3-6-9 de BLP sis 2, allée du Clos Jacquet- 36330 Le Poinconnet, permettant ainsi une économie d’environ 600 K€ à l’année. Une réduction du nombre de chariots élévateurs et de l’énergie consommée par ces derniers est envisageable.
Sur la masse salariale :
Nous pourrions réduire à néant le volant d’intérimaires (y compris ceux pour lesquels le motif de recours est le remplacement de salariés absents) et ne pas pourvoir au remplacement des départs en retraite, calculer l’effet de Noria consistant à intégrer de nouveaux embauchés à une rémunération plus faible (peu d’ancienneté dans l’entreprise et privilégier des profils juniors). Le phénomène joue alors comme un ajustement qui allège la masse salariale.
Le Rebond issu de sources externes : Il conviendrait d’engager des négociations avec nos clients pour relever les prix de vente sur les véhicules produits dans nos usines, en raison de la forte inflation de ces dernières années. Le changement d’actionnaire, va créer une nouvelle dynamique grâce à sa solidité financière et à l’ouverture éventuelle réciproque sur des marchés respectifs (DSBJ produit des éléments électroniques pour les téléphones portables…). L’implantation géographique de GMD (Europe et Maghreb) constitue un véritable atout pour DSBJ qui est présent à l’heure actuelle en Chine, Taiwan, USA et Mexique. Notre nouveau propriétaire, DSBJ, présente un profil positif pour favoriser nos prises d’affaires : c’est un grand Groupe, stable financièrement, qui a déjà connu des succès en s’implantant à l’international. Il apporte déjà un support très opérationnel à notre Pôle. Plusieurs clients ont déjà été rencontrés, souvent à leur demande, ces rencontres ayant à notre sens permis de préparer un cadre favorable à de futures prises d’affaires
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Dans un marché très concurrentiel comme le nôtre, la rapidité des changements technologiques impose une culture de la formation continue pour les employés afin de rester à jour avec les dernières innovations.
Compétences en amélioration continue : la formation à la méthodologie LEAN et aux outils associés doit être poursuivie pour être au niveau attendu par nos clients (gains de productivité, résolution de problèmes, proposition de solutions et suivi, …)
Qualité : les normes et exigences clients nous poussent à poursuivre et développer nos compétences en contrôle qualité
Développement durable et écologie : Comprendre les normes environnementales et les pratiques durables est essentiel, notamment en matière de recyclage et de réduction des émissions.
Digitalisation – industrie 4.0 et intelligence artificielle : avec le développement du « zéro paper » l’ensemble de nos collaborateurs doit maitriser les outils numériques. L’intelligence artificielle et la digitalisation se complètent puisque cette dernière crée un environnement où l’IA peut être intégrée pour optimiser les processus.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 08/12/2025
Le 15/12/2025
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX. Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond. Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc... Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD Rebond.
Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027. Dans l’éventualité où l'entreprise bénéficie de l’activité partielle de droit commun, elle en sollicite l’arrêt auprès de l’autorité administrative sous réserve de la validation du présent accord.
Article 3 – Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur : ➢ le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord, ➢ le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ; Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative : ➢ Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ; ➢ Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ; ➢ Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Article 4- Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale et délai de prévenance
Article 4.1- Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. Article 4.2- Délai de prévenance Les salariés seront informés de leur placement en APLD- R ou de la fin de mise en APLD-R dans un délai de 48 heures.
Article 5 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Article 5-1 - Engagements en matière d’emploi Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Article 5-2 - Engagement en matière de formation professionnelle Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans l’entreprise au regard des perspectives d'activité, l’entreprise s’engage à proposer :
Les actions en matière de formation professionnelle et de développement des compétences sont insérées dans le tableau joint en annexe n°1 ;
Les modalités de financement de ces actions
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Plan de formation
Subventions de la Branche : à hauteur de 70% voire 100% selon critères fixés par la CPNE de la plasturgie
Dispositifs spécifiques OPCO-2i
(par exemple : dispositif FSE+ : financement à hauteur de 50% en 2025, ...)
Les modalités d’information des salariés sur ce point
Les actions de formation seront portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article par courrier individuel et via un entretien individuel sur demande avec le service RH. Ces actions seront menées pendant les périodes d’APLD-R, et l’entreprise s’assura que les modalités d’organisation du travail des salariés volontaires soient compatibles avec la possibilité de s’engager dans un parcours de formation.
Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Article 6- Indemnisation des salariés placés en APLD Rebond
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond. À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 7 - Modalités d'information sur la mise en œuvre du dispositif
L’organisation syndicale signataire et le CSE seront informés de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond, tous les 2 mois lors des réunions ordinaires du CSE. Il leur sera présenté :
Le volume des salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord
Un suivi des engagement mentionnés à l’article 5 du présent accord
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales. En outre, la mise en œuvre de l’APLD-R au sein de l’entreprise ne doit pas faire obstacle à l’exercice des mandats des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Pendant la période d'APLD-R, le contrat de travail des représentants du personnel est suspendu. Toutefois, les obligations liées au mandat restent actives. Les heures consacrées aux réunions ainsi que celles utilisées au titre du crédit d'heures seront rémunérées normalement.
Article 8 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif auront la possibilité de prendre 1 jour de leurs congés payés acquis ou 1 jour de repos RTT sur une des dates fixées en APLD rebond.
Article 9 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu'il existe aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :
Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 4 du présent accord,
Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 5 du présent accord
Sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er janvier 2026 et prend fin le 31 décembre 2027. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 11 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. L’entreprise s’engage également à communiquer aux salariés le présent accord par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de la Société. Le présent accord sera en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
