EUROSTYLE SYSTEMS MOLINGES au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est situé ZA EN Grain, 39360 MOLINGES, immatriculée au RCS de Lons le Saunier, sous le numéro 499 013 472 00018, représentée par M. XXX, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la société »
D’une part
et
L’organisation Syndicale CGT, représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale CGT (ci-dessous désignée : « La CGT »)
L’organisation Syndicale CFDT représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale CFDT (ci-dessous désignée « la CFDT »)
D’autre part
PREAMBULE
Cet avenant fait suite aux négociations du 23/11/2023 visant à prolonger l’accord d’entreprise activité partielle longue durée du 13/12/2022. Il a également pour objet d’actualiser le diagnostic relatif à la situation de l’entreprise, et de renouveler les engagements pris par l’entreprise.
Diagnostic et perspectives d’activité
Eurostyle Systems Molinges est sous-traitant automobile (injection, assemblage et peinture de pièces plastiques). Les clients d’Eurostyle Systems Molinges sont les suivants : - Stellantis (60%) - les ventes INTERCO à destination de Renault et Stellantis (13%) - Groupe VolksWagen (VW) (18%) - Autres (Renault, Yazaki, Leoni, Geodis, etc) (9%)
A noter : les ventes INTERCO ont diminué en un an, suite à la ré-attribution de 92 moules auprès des entreprises d’Eurostyle Systems. (les ventes INTERCO représentaient 21% des ventes d’Eurostyle Systems Molinges début 2023 ; elles représentent aujourd’hui 13%).
Présentation des perspectives d’activité de l’entreprise
Des circonstances exceptionnelles et inédites entraînent des baisses parfois brutales des commandes de pièces pour le marché automobile. Les usines de Rennes, Tarnava, Mulhouse, informent la société Eurostyle Systems Molinges de baisse ou d’arrêts de production pour des durées plus ou moins longues (suppression d’une équipe, ou fermeture complète pouvant atteindre plusieurs semaines).
Les difficultés de certains sous-traitants ont entraîné des modifications de l’organisation interne : pour exemple de la variabilité des commandes, l’entreprise qui effectuait le chromage des pièces pour Eurostyle Systems Portugal ayant fermé, nous avons récupéré temporairement une partie de la production des pièces COIS3. Ces mêmes pièces ne seront plus fabriquées qu’en tant que pièces de rechange à partir d’avril 2024.
Le surcoût de l’énergie, préalablement estimé à 1.6 millions d’euros, est estimé à 1,07 millions d’euros pour 2023, par rapport à 2022. En 2024, ce surcoût est estimé à 420 000 euros pour l’année 2024.
Le surcoût de l’énergie en 2023 et 2024 (prévisionnel) a été amoindri grâce aux actions portant sur l’efficience menées par Eurostyle Systems Molinges (-200 000 euros jusqu’à septembre 2023). Eurostyle Systems Molinges a également réalisé des gains d’efficience à hauteur de 850 000 euros de janvier à octobre 2023, grâce aux différents groupes de travail sur le rebroyage de la matière, les coûts qualité, coûts logistiques, la culture sécurité, l’efficience main-d’œuvre.
L’arrêt de plusieurs projets est prévu pour 2024 (conduits d’air et COIS3 par exemple) ; la continuation de l’activité pour Bentley est incertaine : le contrat avec ce client a été dénoncé dans l’attente d’une augmentation des tarifs par le client afin de permettre à Eurostyle Systems Molinges de dégager une marge suffisante.
Cette situation coûteuse pour l’entreprise, tant en termes de dépenses qu’en termes d’organisation, s’ajoute à la situation difficile en termes de résultat financier : l’EBITDA 2023 cumulé à fin octobre 2023 est de -3 839 433 euros. L’objectif d’Eurostyle Systems Molinges est de tendre vers l’équilibre, cependant, les prévisions d’EBITDA font état de -2.7 millions d’euros pour 2024.
Article 1. Date de prolongation et durée d’application du dispositif d’activité partielle
Article 1.1. Date de prolongation d’application du dispositif d’activité partielle
Sous réserve de son homologation par l’autorité administrative, le présent avenant à l’accord d’entreprise pourra être mis en application à compter du 1er janvier 2024.
Article 1.2. Durée d’application du dispositif d’activité partielle
La durée d’application du dispositif est fixée à 22 mois consécutifs supplémentaires soit jusqu’au 30 octobre 2025.
Article 2. Activités et salariés concernés par le dispositif
Article 2.1. Activités concernées
Le présent accord d’entreprise concerne toutes les activités de l’entreprise.
Article 2.2. Salariés concernés
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD. Le nombre total de salariés concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi s’élève à 110. Tous les salariés de l’entreprise Eurostyle Systems Molinges ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat d’alternance). Les salariés pourront être placés en APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement » équitable, au sein d’une même unité de travail. Exemples indicatifs non exhaustifs d’unités de travail : unité, atelier, service, sous-service, etc.
Article 3. Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord d’entreprise, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés à l’article 2.2 du présent avenant à l’accord d’entreprise et ce durant la durée prévue à l’article 1.2 du présent accord d’entreprise.
Article 4. Engagements en matière de formation professionnelle
Article 4.1. Engagements en matière de formation professionnelle Consciente de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, la Direction de l’entreprise s’engage à :
Continuer à mettre en place les actions prévues au plan de développement des compétences,
Continuer la sécurisation des parcours professionnels
Préparer la reprise d’activité en renforçant les compétences
Communiquer sur les parcours de transition professionnelle, et accompagner les salariés intéressés dans cette démarche à court ou moyen terme
Article 4.2. Financement des périodes de formation suivie dans le cadre de l’APLD Il est précisé qu’un salarié en formation, pendant les heures chômées dans le cadre du dispositif mis en œuvre par le présent accord d’entreprise sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif étant précisé qu’au regard de l’APLD, le temps de formation ne sera pas comptabilisé dans le taux d’activité, et sera réalisé sur le temps d’inactivité, conformément à l’article 4 du décret du 28 juillet 2020.
Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 1 du présent avenant à l’accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif et son avenant.
Article 6. Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons Le Saunier.
Le présent avenant à l’accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable au bureau du service des Ressources Humaines.
Article 7. Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées, les dispositions du présent avenant complétant ou remplaçant celles de même nature de l’accord initial.
Fait à CHASSAL-MOLINGES, le 23/11/2023
M. XXXMme XXX Directeur d’Usine Déléguée Syndicale CFDT Eurostyle Systems Molinges
