PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
La
Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 €, code APE 2932Z, domiciliée au 5, rue de la Fontaine d’Azon - Saint-Clément - BP 704 - 89107 SENS cedex, et représentée par, en qualité de Directeur de Site dûment mandaté à cet effet,
, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFTC
représentée par, en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale
CFDT
représentée par, en qualité de Délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Le contenu de cet accord a fait l’objet de négociations entre les soussignés au cours d’une réunion qui s’est tenue le lundi 22 mai 2023.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société EUROSTYLE SYSTEMS Sens arrivent à échéance le 15/09/2023.
Les parties ont constaté que ces dates ne permettaient pas l’organisation du premier tour dans de bonnes conditions.
La concomitance du premier tour des élections avec l’arrivée d’un nouveau directeur d’Usine et le congés maternité de la Responsable des Ressources Humaines peuvent être source de dysfonctionnements et de perturbations dans le processus électoral.
C’est dans ce contexte que les parties ont abordé la possible prorogation des mandats.
Les parties souhaitaient se donner le temps d’organiser les élections dans les meilleures conditions possibles et en conformité avec les mesures règlementaires à venir.
Dans ces conditions, les parties ont décidé de proroger les mandats des IRP jusqu’au 11/02/2024 pour permettre de préparer sereinement l’organisation des élections professionnelles au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS Sens qui interviendront au plus tard le 29/01/2024.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique à tous les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants, en cours au sein de la Société EUROSTYLE SYSTEMS Sens au jour de sa signature.
Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel de la Société EUROSTYLE SYSTEMS Sens visés ci-dessus.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des Représentants du Personnel qui échoient le 15/09/2023 sont prorogés jusqu’au 11/02/2024.
Article 3 – Conséquences sur les mandats en cours
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
Article 4 – Durée – Renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard au 11/02/2024.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.
Article 5 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales présentes dans l’Entreprise.
La validité dudit accord est conditionnée à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-29 et L. 2232-12 2° du code du travail.
A cet effet, le présent accord sera notifié par l’Employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.
En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’Employeur.
Article 6 – Dépôt de l’accord - Publicité
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à partir de la notification prévue ci-dessus, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société EUROSTYLE SYSTEMS Sens sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à Sens, le 22 mai 2023,
Pour la Société EUROSTYLE SYSTEMS Sens :
Directeur d’Usine
Pour les organisations syndicales :
le syndicat CFDT le syndicat CFTC représenté par représenté par
