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Accord d'entreprise EUROSTYLE SYSTEMS SENS

ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND

Application de l'accord
Début : 27/01/2026
Fin : 28/02/2028

20 accords de la société EUROSTYLE SYSTEMS SENS

Le 27/01/2026

Autre, précisez

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ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND

Entre les soussignés :

La Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 €, code APE 2932Z, domiciliée au 5, rue de la Fontaine d’Azon - Saint-Clément - BP 704 - 89107 SENS cedex, et représentée par, en qualité de Directeur de Site dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

L’organisation syndicale CFTC

représentée par, en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT

représentée par, en qualité de Déléguéesyndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entrepriseEurostyle Systems Sens souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).

Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.

Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise Eurostyle Systems Sens justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.

La situation économique de l'entreprise

Le Groupe GMD, fondé en 1986, emploie actuellement 5000 personnes, dont 1600 travaillent en France.

Il est composé de 3 Pôles d’activité, tous dédiés au secteur automobile, dont Eurostyle Systems, qui produit des pièces d’aspect intérieures et extérieures. 25% des véhicules fabriqués en Europe contiennent au moins une pièce produite par Eurostyle Systems.

Eurostyle Systems s’est fortement développé suite à sa reprise par GMD en 2009, multipliant par exemple par 4 son chiffre d’affaires en 10 ans.

Ces deux dernières années, les sites d’Eurostyle Systems, dont le site deSens, ont dû faire face à deux situations principales :

La cession du Groupe GMD, son actionnaire principal partant à la retraite et ayant démarré une recherche de repreneur
Les négociations avec nos clients pour relever les prix de vente sur les véhicules produits dans nos usines, en raison de la forte inflation de ces dernières années

Ces deux défis ont eu pour conséquence une baisse importante des prises d’affaires pour notre centre technique et nos usines, à un niveau très inférieur à celui constaté les 10 années précédentes.

A titre d’illustration (chiffre d’affaires / an au bénéfice des sites de production) :

Prises d’affaires en 2023 : 54 M€
Prises d’affaires en 2024 : 29 M€
Prises d’affaires en 2025 : 5 M€

Cette situation impacte la production dans nos usines à court terme mais les perspectives à moyen terme sont positives :

Notre nouveau propriétaire, DSBJ, présente un profil positif pour favoriser nos prises d’affaires : c’est un grand Groupe, stable financièrement, qui a déjà connu des succès en s’implantant à l’international. Il apporte déjà un support très opérationnel à notre Pôle. Plusieurs clients ont déjà été rencontrés, souvent à leur demande, ces rencontres ayant à notre sens permis de préparer un cadre favorable à de futures prises d’affaires
Le potentiel de prise d’affaires que nous savons atteignables pour les sites de production Eurostyle Systems s’élève à 169 M€ sur la période 2026-2027 (100 M€ pour les centres techniques), ce qui va permettre de réalimenter :
- Dèsleur confirmation, nos centres techniques, principalement celui de Châteauroux
- Environ18-24 mois après, les usines concernées

Nous sommes convaincus que toutes les conditions sont réunies pour qu’un rebond intervienne à moyen terme et avons besoin du support de l’administration française pour nous aider à passer ce cap, en conservant et en développant nos forces vives qui vont être essentielles pour obtenir ces nouvelles affaires et pour que leur industrialisation soit un succès.

Concernant le contexte de l’industrie automobile :

Eurostyle Systems Sensest équipementier de rang1 pour le secteur automobile et depuis plusieurs années fournisseur pour Renaultet Stellantis depiècesintérieureset extérieurespour divers véhicules. Parexemple : Renault Master, 5008, 3008, Opel Grandland …

Au sein du secteur de la plasturgie,le secteur de l’automobile reste un des 3 marchés en difficulté selon l’étude conjoncturelle menée par POLYVIA(Documenten annexe).

Lesentreprisestravaillant pour l’automobiledéclarentune baisse de leur activité pour 52%et une stagnation pour 39%.Devant les loisirs(baisse de49%)et le bâtiment(baissede 39%).

Les ventes de voitures électriquesquant à ellesnedécollentpas etstagnent autourdes17% -18% de part de marchédepuis 2023.

Source : PFA 01/10/2025

Concernant notre activité, les niveaux de ventes du Renault Master XDDn’atteint pas lesprévisionsannoncées par notre client Renaultlors de la prise des marchés.

Le marché automobile européen traverse une phase critique de mutation qui affecte profondément ses volumes de vente. Contrairement aux projections optimistes initiales, la transition vers le véhicule électrique (VE) ne s’accompagne pas d’une substitution directe aux véhicules thermiques. Ce phénomène crée un effet de "décroissance structurelle" du marché automobile, où les volumes stagnent, voire régressent, indépendamment de la reprise économique.

Toutefois, un tournant stratégique de la Commission européenne offre une opportunité :

« La Commission européenne revient sur l’interdiction de vendre des voitures thermiques neuves en 2035, mais l’offre thermique autorisée sera réduite. En parallèle, aides aux fabricants de batteries et petites voitures ‘zéro émission’ codées M1E sont prévues pour accélérer l’électrification de l’UE. » source : https://www.largus.fr/actualite-automobile/europe-les-voitures-thermiques-neuves-autorisees-apres-2035-mais-dans-quelles-conditions-30044837.html

Ce revirement va redynamiser le marché de l’automobile pour le thermique et donnera plus confiance aux consommateurs sur l’avenir technologique de l’électrique, SENSbénéficiera systématiquement de cepotentiel retour vu que les pièces produites sont pour les véhicules thermiques et électriques.

Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité

Le site de Sens évolue dans un environnement industriel fortement dépendant des cycles du secteur automobile, lesquels se structurent classiquement autour d’une phase de lancement, d’une montée en cadence, puis d’une phase de fin de vie des produits. Cette dernière phase se traduit mécaniquement par une baisse progressive des volumes.

Malgré une politique active de diversification engagée ces dernières années, le site fait aujourd’hui face à une synchronisation des cycles de fin de vie chez plusieurs clients majeurs. Cette convergence, indépendante de la performance industrielle du site, entraîne une baisse temporaire du chiffre d’affaires, identifiée comme conjoncturelle et non structurelle.

Il est important de souligner que :

le site dispose d’un outil industriel performant,
les compétences et savoir-faire sont stratégiques et difficilement reconstituables,
les perspectives de marché montrent un rebond d’activité à partir de 2029, avec l’arrivée de nouveaux programmes et la montée en puissance de projets en cours de développement.

Dans ce contexte, le site doit sécuriser sa trajectoire industrielle en s’assurant :

de maintenir l’emploi et les compétences clés pendant la phase basse du cycle,
de poursuivre les investissements nécessaires à la diversification,
et de préparer activement la reprise, garantissant ainsi la pérennité du site et son ancrage territorial.

Une croissance sur les véhicules utilitaires est attendu, ce qui aura un impact positif que le site de sens (Renault Master) :

Source :STATISTA11/2025

Enfin, comme indiqué en page2, notreintégrationau sein dugroupe chinois DSBJconstitue un cadre propice àde futures prisesd’affaires(partenariat avec de nouveaux clients ou plateformes, potentiels d’investissementset synergie groupe).

Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.

Dans un marché très concurrentiel comme le nôtre, la rapidité des changements technologiques impose une culture de la formation continue pour les employés afin de rester à jour avec les dernières innovations.

Compétences en amélioration continue : la formationà la méthodologie LEAN et aux outils associés doit être poursuivie pour être au niveau attendu par nos clients (gains de productivité, résolution de problèmes, proposition de solutions etsuivi, …)
Fabrication avancée : La montée de l’impression 3D demande des connaissancesspécifiques à l’utilisation de ce type de matériel ,en ingénierie des matériaux et en procédés de fabrication innovants.
Qualité : les normes et exigences clients nous poussent à poursuivre et développer nos compétences en contrôle qualité.
Développement durable et écologie : Comprendre les normes environnementales et les pratiques durables est essentiel, notamment en matière de recyclage et de réduction des émissions.
Compétences en gestion de projet : Avec des projets de plus en plus complexes, la gestion de projet agile devient primordiale pour coordonner les équipes interdisciplinaires.
Digitalisation– industrie 4.0 : avec le développement du« zéropaper » l’ensemble de nos collaborateurs doit maitriser les outils numériques

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :

Le24septembre2025
Le 16 janvier 2026
Le 27 janvier 2026

Article 1– Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de l’EntrepriseEUROSTYLE SYSTEMS SENS, soit 164 salariés au 31/12/2025.

Lesservicesconcernées sont les suivantes :

Production
Tri (en cas de problème qualité survenu sous moins de 48h veille d’apld-r)
Méthodesindustrialisation
Méthodes Usines
Maintenancemoyens
Maintenance outillage
Logistique
Expédition
Réception
Qualité
Ressources Humaines
HSE
Finance

Article 2 –Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au28/02/2028.

La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative.

En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4 et 5 du présent accord, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.

La durée d’application du dispositif d’APLD-R est dépendante des demandes d’autorisation de placement en APLD-Radressé par l’employeur et de leur validation par l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.

Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

Article 3 –Période d’autorisation et bilan

Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.

Conformément à l’article 13 dudécret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :

le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;

Conformément à l’article 14 dudécret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :

Unbilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles6et7du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article4du présent accord ;
Undiagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Unétat des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.

Article 4 –Réduction de l'horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services afin de répondre aux besoins de l’entreprise Eurostyle Systems Sens. S’adaptant à la situation de l’entreprise Eurostyle Systmes Sens, la réduction de la durée de travail ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent document.

Dans ces cas, ce dépassement sera expressément autorisé sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions suivantes :

Cessation totale de commande client sur un mois courant.

Quoiqu’il en soit, cette réduction de l’horaire ne pourra pas être supérieure à 50% de la durée légale.

Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.

Article 5–Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.

Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.

Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Les négociations de Branche n’ayant pas abouti lors de la signature de cet accord, les parties conviennent que cette indemnité pourrait être amenéeà être revaloriséeen fonction des dispositifs qui seraient prévus dans un accord de branche signé et suite à l'extension de cet accord de branche rendant cette disposition applicable.

Un avenant au présent accord serait dans ce cas établi.

Article 6 –Engagements en matière de maintien dans l’emploi

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Cet engagement est applicable à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord.

Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.

La liste suivante d’actionsseraproposée aux salariésselon les métiers exercés et lescompétences àdévelopper:

Méthodologie LEAN– Amélioration continue
Développement des compétences enContrôles Qualité interne
Formations en lien avec les normes 50 001 (énergie)et 45001(sécurité) : prévention SSE, sensibilisation au développement durable, ….
Développement des compétence sur la gestion de pannes dans l’atelier
Formation et sensibilisation aux gestes et postures
Développement des connaissance des matières plastique et des process associés
Développement des compétence en réglage injection et résolution de défaut

Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :

Plan de formation
Subventions de la Branche : à hauteurde 70% voire 100% selon critères fixés par la CPNE de la plasturgie
DispositifsspécifiquesOPCO-2i(par exemple :dispositifFSE+ : financement à hauteur de 50% en 2025, ...)

Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :

Parvoie d’affichage
Parcourrier individuel
Via unentretien individuel sur demande avec le service RH

Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.

Article8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord

Tous les 2 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond sera abordée en réunion CSE plénière et devra comprendre :

un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles6 et7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.

Article9- Délai de prévenance

Les salariés seront informés de leur placement en APLD ou de la fin de mise en APLD dans un délai de 5 jour ouvrés.

Sauf circonstances liées à la nature de l’activité de l’entreprise Eurostyle Systems Sens, et en cas d’avis favorable des membres du CSE et de la majorité des organisations syndicales représentatives dansl’entreprise Eurostyle Systems Sens ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés.

Article10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositifauront la possibilité de prendre 1 jour de leurs congés payés acquisou 1 jour de repos RTT ou autres congés sur une des dates fixées en APLDrebond.

Article11 :Dispositions générales

Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant,conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Publicité et transmission de l’accord

Le présent accord est établi en3 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

L’entreprise s’engage également à communiquer aux salariés le présent accordpar voie d’affichage sur les lieux de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de la Société.

Le présent accord sera en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.