AVENANT N° 1DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAI RE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 28 NOVEMBRE 2016 AVENANT N° 1DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAI RE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 28 NOVEMBRE 2016
ENTRE,
La société EUROSTVLE SYSTEMS SENS
Ci-après désignée par « la société »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Dûment habilitées et mandatées à cet effet ; D'AUTRE PART.
La société et les organisations syndica les représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La société a mis en place depuis plusieurs années un régime complémentaire et collectif de garanties de remboursement de frais de santé.
Le 28 novembre 2016, un accord collectif d'entreprise formalisant une garantie complémenta ire de remboursement de Frais de Santé a été formalisé, pour une durée indéterminée, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Une étude des comptes du régime Frais de santé démontre un déséquilibre entre les cotisations et les prestations. A cet écart, s'ajoute la prise en compte de l'évolution des règles de la sécurité socia le (modification de la prise en charge de ses propres prestations et de la réglementation) ce qui influence le montant des prestations, et par conséquent, impacte la cotisation de la mutuelle.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de la société se sont ainsi réunies le 18 décembre 2018 afin de formaliser un avenant sur l'évolution des conditions dans le but d'assurer un retour à l'équilibre du contrat de Frais de Santé.
Il a donc été décidé ce qui suit en l'application de l'article L.911-1du code de la Sécurité Sociale après information et consultation préalable du Comité d'Entreprise, le 17/12/2018, conformément à l'article R.2312-22 du code du travail.
Article 1.OBJET
Le présent avenant a pour objet de poursuivre avec le régime de frais de santé existant avec une augmentation des taux de cotisations sans modification des garanties.
Le présent avenant formalise le régime convenu entre les parties pour l'ensemble du Personnel.
Toutes les dispositions de l'accord d'entreprise signé le 28 novembre 2016, non mentionnées dans le présent avenant, restent inchangées.
Article 2.FINANCEMENT
Répartition des cotisations
A titre d'information, les taux de cotisations en vigueur à la date de conclusion du présent avenant pour tout le Personnel (relevant et ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN de 1947), sont répartis entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :
Régime Frais de Santé
Montant
{
Prise en charge cotisation
Régime de base
Cotisation salarié
30,68€ 28%
Cotisation patronale
78,89€ 72%
Total
109,57€
100%
Régime optionnel
Cotisation salarié
13,74€ 100%
Evolution ultérieure de la cotisation
L'équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et/ou garanties et prestations selon l'évolution du contrat d'assurance collective.
Toute hausse de cotisation au-delà du plafond ou évolution des garanties fera l'objet d'une rencontre avec les délégués syndicaux pouvant amener à la rédaction d'un avenant, à la demande de l'une des parties.
La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées à l'article 2.1.
Article 3.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE I'ACCORD
Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Prise d'effet et entrée en vigueur
La date de prise d'effet du présent avenant est fixée par la Parties
au 1er janvier 2019.
- . . "
Article 4.DEPOT ET PUBLICITE DE L'AVENANT
Le présent avenant sera déposé par le Service des Ressources Humaines de la société auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.;.
Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.
En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité d'Entreprise et aux délégués du personnel et mention de cet avenant sera faite sur un avis communiqué par tout moyen aux salariés.Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.
La signature du présent avenant entraîne l'approbation de l'ensemble de ces dispositions. Fait à Sa int Clément, le 18/12/2018, en 8 exemplaires originaux
Pour la société
Pour CFDT
Pour CFTC
Annexes informatives : Notice d'information et tableau des prestations garanties
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