AVENANT N° 2 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 28 NOVEMBRE 2016
La
Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 €, code APE 2932Z, domiciliée au 5, rue de la Fontaine d’Azon - Saint-Clément - BP 704 - 89107 SENS cedex, et représentée par , en qualité de Directeur de Site dûment mandaté à cet effet,
d’une part, et
L’organisation syndicale
CFTC
représentée par, en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT
représentée par, en qualité de Délégué syndical
d’autre part.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord du 28/11/2016 relatif à la complémentaire santé avec la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, dite 100% santé et le nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables engagés par la loi n°2018-1203 du 22/11/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et complétée par les décrets n°2019-21 du 11 janvier 2019 et n°2019-65 du 31 janvier 2019.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se réunir pour définir acter la mise en conformité à compter du 1er janvier 2020.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de frais de santé existant avec la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, dite 100% santé.
Le présent avenant formalise le régime convenu entre les parties pour l’ensemble des salariés de l’entreprise EUROSTYLE SYSTEMS SENS.
Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise, signé le 28 novembre 2016, non mentionnées dans le présent avenant restent inchangées.
Article 2 – Modalités d’information des salariés
En sa qualité de souscripteur, EUROSTYLE SYSTEMS SENS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, dans le respect du 100% santé. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020.
Article 4 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Sens. Fait à Saint-Clément, le 10/03/2020
