FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les Soussignés :
Eurostyle Systems Valenciennes, Société par actions simplifiée au capital de 500.000€, code APE 2229A, domiciliée 3 Avenue Jean Monnet - 59111 LIEU-SAINT-AMAND,
D’une part, et
L’
organisation syndicale CGT.
L’
organisation syndicale SUD.
L’
organisation syndicale CFDT.
L’
organisation syndicale CFE-CGC.
D’autre part.
Préambule
Au regard du régime déficitaire des comptes de mutuelle, il a été convenu de travailler un rééquilibrage en deux étapes sur l’année 2021. Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise formalisant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel cadre et non cadre signé le 01/12/2016 afin d’intégrer le changement de cotisation et l’évolution de la participation de l’employeur pour la mutuelle d’entreprise mentionnée au point 5.1 du présent accord.
Les modalités d’évolutions de cette participation patronale sont définies ci-dessous.
Toutes les autres clauses de l’accord resteront inchangées
5.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Un régime de base unique est proposé aux salariés pour l’année 2021. Les régimes « isolés » et « famille » disparaissent. En contrepartie, l’Entreprise prend en charge une partie des cotisations dans les proportions suivantes du 01er avril 2021 au 31 décembre 2021 :
Régime des non cadres
Régime de base
Employeur
Salarié
Total
Ex - Isolé 81€ 35€14 116€14 Ex - Famille 40€ 76€14 116€14
Régime des cadres
Régime de base
Employeur
Salarié
Total
Ex - Isolé 66€ 50€14 116€14 Ex - Famille 66€ 50€14 116€14
Publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
