ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Entre les Soussignés :
Eurostyle Systems Valenciennes, Société par actions simplifiée au capital de 500.000€,
N° SIRET : 51185683300013, code APE 2229A, domiciliée 3 Avenue Jean Monnet - 59111 LIEU-SAINT-AMAND, et représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur de site,
D’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame
XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur
XXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur
XXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise
Eurostyle Systems Valenciennes souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise
Eurostyle Systems Valenciennes justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise
Concernant le contexte de l’industrie automobile :
Eurostyle Systems Valenciennes est équipementier de rang1 pour le secteur automobile et depuis plusieurs années fournisseur pour Renault Douai de pièces plastiques et panneaux de portes des véhicules électriques Scénic et Mégane. Au sein du secteur de la plasturgie, le secteur de l’automobile reste un des 3 marchés en difficulté selon l’étude conjoncturelle menée par POLYVIA. (Document en annexe) : Les entreprises travaillant pour l’automobile déclarent une baisse de leur activité pour 52% et une stagnation pour 39%. Devant les loisirs (baisse de 49%) et le bâtiment (baisse de 39%). Les ventes de voitures électriques quant à elles ne décollent pas et stagnent autour des 17% - 18% de part de marché depuis 2023. A noter un regain fin 2025.
Source : PFA 01/01/2026
Concernant notre activité, les niveaux de ventes des modèles e-Mégane et e-Scénic ne sont pas au niveau des prévisions annoncées par notre client Renault lors de la prise des marchés. Selon le top 100 des ventes de véhicules légers en France de janvier à décembre 2025 : la e-Mégane se place 51ème avec 0.5% de part de marché et le e-Scénic se place à la 22ème place avec 1% de part de marché.
(Source PFA : 01/01/2026 - Document en annexe)
Notre site Eurostyle Systems de Valenciennes doit également faire face à une perte de volumes en lien avec la fermeture du site anglais
LUTON (groupe STELLANTIS).
Conséquence : Perte de CA d’environ 40% avec notre client Stellantis.
Enfin, le groupe STELLANTIS a relancé un appel d ‘offres complet pour renégociation éventuelle des prix de vente des pièces que nous leur livrons, voir arrivée potentielle de nouvelles pièces à produire ou au contraire départ de certains volumes chez nos concurrents.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Dans un marché très concurrentiel comme le nôtre, la rapidité des changements technologiques impose une culture de la formation continue pour les employés afin de rester à jour avec les dernières innovations.
Polyvalence et polycompétences interservices et intraservice
Compétences en amélioration continue : la formation à la méthodologie LEAN et aux outils associés doit être poursuivie pour être au niveau attendu par nos clients (gains de productivité, résolution de problèmes, proposition de solutions et suivi, …)
Fabrication avancée : La montée de l’impression 3D demande des connaissances spécifiques à l’utilisation de ce type de matériel, en ingénierie des matériaux et en procédés de fabrication innovants.
Qualité : les normes et exigences clients nous poussent à poursuivre et développer nos compétences en contrôle qualité.
Développement durable et écologie : Comprendre les normes environnementales et les pratiques durables est essentiel, notamment en matière de recyclage et de réduction des émissions.
Compétences en gestion de projet : Avec des projets de plus en plus complexes, la gestion de projet agile devient primordiale pour coordonner les équipes interdisciplinaires.
Digitalisation –
industrie 4.0 : avec le développement du « zéro paper » l’ensemble de nos collaborateurs doit maitriser les outils numériques
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 16 octobre 2025
Le 30 octobre 2025
Le 25 Novembre 2025
Le 12 Janvier 2026
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de l’Entreprise
EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/01/2028.
La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de
18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur la durée d’application du dispositif.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue à l’article 3.
Article 3 – Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de
6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Article 4 – Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue et sous réserve de validation administrative des demandes d’autorisation. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Lorsqu’une situation économique particulière le justifie, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à 50%, dans les cas suivants :
En cas de baisse de plus de 50% des volumes ou en cas de fermeture complète d’un de nos clients principaux.
Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute
du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à
100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans l’hypothèse de l'entrée en vigueur d'un accord de branche valablement étendu, ultérieurement à la signature du présent accord et prévoyant des conditions d’indemnisation plus favorables que celles fixées au présent article, les parties s’engagent à conclure dans les meilleurs délais un avenant reprenant les conditions d’indemnisation de l’accord de branche pour le reste de la durée d’application du dispositif.
Article 6 – Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord et ce durant les périodes d’autorisation administrative demandées et obtenues.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
La liste suivante d’actions sera proposée aux salariés selon les métiers exercés et les compétences à développer :
Développement de la poly-compétences et polyvalence, notamment dans les services production et logistique
Méthodologie LEAN
Développement des compétences en Contrôles Qualité interne
Formations de sensibilisation en lien avec les normes ISO 14 001 (environnement), 50 001 (énergie) et 45 001 (sécurité) : prévention SSE, sensibilisation au développement durable, ….
Utilisation outils numériques : niveau débutant (Ex : Cléa numérique) et niveau avancé
Méthodologie en gestion de projet et animation
Compétences sur imprimante 3D
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Plan de formation
Subventions de la Branche : à hauteur de 70% voire 100% selon critères fixés par la CPNE de la plasturgie
Dispositifs spécifiques OPCO-2i (par exemple : dispositif FSE+ : financement à hauteur de 50% en 2025, ...)
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Par voie d’affichage
Par courrier individuel
Via un entretien individuel sur demande avec le service RH
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 2 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond sera abordée en réunion CSE plénière et devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif auront
la possibilité de prendre 1 jour de leurs congés payés acquis ou 1 jour de repos RTT sur une des dates fixées en APLD rebond.
Article 10 : Dispositions générales
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord est établi
en 4 exemplaires originaux.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
L’entreprise s’engage également à communiquer aux salariés le présent accord
par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de la Société.
Le présent accord sera en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
- Extraction SIG 2025 + tableau budget synthèse 2026
- Plan de Trésorerie 2025 + prévisionnel 2026
Formations
Interne/externe
Postes /emplois prioritaires
Nombre estimatif de stagiaires
Durée estimative
Polyvalence et polycompétences Interne Operateur de production, caristes, … 6 7h par session Méthodologie LEAN : 5S, SMED, Méthode de résolution de problème, VSM, …. Interne et/ ou externe Tous services 30 7h par module Développement des compétences en Contrôles Qualité interne :
CQP Technicien qualité
Détection défauts qualité
Externe pour CQP
Interne pour renforcement des compétences détections défauts qualité Service qualité
Operateurs production injection et assemblage 6
30
7h par module Formations de sensibilisation en lien avec la norme ISO 14 001 (environnement), sensibilisation au développement durable, … Interne et/ou externe Tous services 40 7h par module Formations de sensibilisation en lien avec la norme ISO 50 001 (énergie) sensibilisation au développement durable, Interne ou externe Tous services 40 7h par module Formations de sensibilisation en lien avec la norme ISO 45 001(sécurité):prévention SSE Interne ou externe Tous services 40 7h par module Utilisation outils numériques : niveau débutant (Ex :Cléa numérique) Externe Personnel injection et assemblage 24 Selon niveau d’origine Utilisation outils numériques : niveau avancé
Externe Encadrement et services supports 20 Selon niveau d’origine Méthodologie en gestion de projet et animation de projet
Externe Encadrement et services supports 6 14h/21h A valider avec Organisme de Formation Compétences sur imprimante 3D Externe Service qualité (métrologie) /méthodes/ maintenance 12 A définir avec Organisme de Formation
