Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société Eurotranspharma
ENTRE :
La société EUROTRANSPHARMA dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63100) – 37 rue Jules Verne représentée par Madame N….D, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après dénommée La Société
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur ….. …., en sa qualité de Délégué Syndical, L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur …. …., en sa qualité de Délégué Syndical, L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …. …., en sa qualité de Délégué Syndical Supplémentaire, L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …. …., en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
SOMMAIRE :
Préambule4
Titre 1 : Dispositions générales 5
Article 1 Champ d’application de l’accord5 Article 2 Personnalité juridique, période transitoire et modalités de transfert 5
Titre 2 : Mise en place du comité social et économique 5
Article 1 Organisation de la représentation du personnel5 1.1 Périmètre 5 1.2 Mandat des représentants du personnel 6 Article 2 Composition du comité social et économique 6 2.1 Membres du comité social et économique 6 2.2 Remplacement d’un élu titulaire 7 Article 3 Fonctionnement du comité social et économique 7 3.1 Réunions du comité social et économique 7 3.2 Règlement intérieur 8 3.3 Référent lutte contre le harcèlement 8 Article 4 Commissions du comité social et économique 8 4.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail 8 4.2 Commission de l’égalité professionnelle 10 4.3 Commission de la formation 10 4.4 Commission d’information et d’aide au logement 11 Article 5 Mise en place des représentants de proximité 11 5.1 Mise en place11 5.2 Mandat 12 5.3 Missions 12 Article 6 Moyens du comité social et économique 13 6.1 Moyens accordés à tous les membres du comité social et économique 13 6.2 Moyens accordés aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 13 6.3 Moyens accordés aux représentants de proximité 13 6.4 Possibilités de cumul, de report et de mutualisation des crédits d’heures mensuels 14 6.5 Local du comité social et économique 14 6.6 Budgets 15 6.7 Formation 15
Titre 3 : Dispositions finales 15
Article 1 Durée de l’accord 15 Article 2 Dénonciation, révision de l’accord 15 Article 3 Points non traités dans l’accord 16 Article 4 Dépôt et publicité de l’accord16
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent que la conclusion du présent accord est rendue nécessaire afin de mettre en application les ordonnances n°2017-185 et n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 qui organisent la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique, le Comité Social et Economique. Dans ce cadre, le présent accord réaffirme l’importance du dialogue social au sein de la société Eurotranspharma. Cette révision de la représentation du personnel au sein de l’entreprise laisse une marge de manœuvre aux parties signataires et est l’occasion de s’adapter de la meilleure façon aux spécificités de l’entreprise. En effet, cette nouvelle organisation s’inscrit dans des objectifs d’efficacité, de cohérence et de simplification de la représentation du personnel au sein de l’entreprise. L’architecture de ce modèle se fonde donc sur un socle commun : un Comité Social et Economique national pour l’ensemble du personnel de la Société Eurotranspharma. L’institution du Comité Social et Economique va entrainer la disparition future des institutions représentatives suivantes : délégués du personnel, comité d’entreprise et ses commissions associées, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Néanmoins, les parties s’accordent sur le constat selon lequel ce nouveau mode d’organisation entraine une centralisation du dialogue social autour d’une seule entité. Le présent accord rappelle donc l’importance du dialogue social de proximité. Cet accord s’engage en ce sens notamment grâce à la mise en place des représentants de proximité. Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ». Par ailleurs, l’accord s’engage à prévoir les éventuelles modalités de transfert des moyens des anciennes institutions représentatives du personnel. Cet accord d’entreprise constitue la première étape de la nouvelle organisation de la représentation du personnel. Dans les prochains mois, un protocole d’accord préélectoral fera suite à cet accord. Il sera négocié avec les organisations syndicales intéressées dans le respect des dispositions du présent accord. Les dispositions précisées, ci-après, trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des instances représentatives du personnel visées au sein de l’entreprise Eurotranspharma, selon le calendrier électoral en vigueur. A l’issue de plusieurs réunions de négociation, les parties ont convenu ce qui suit.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société Eurotranspharma.
Article 2 : Personnalité juridique, période transitoire et modalités de transfert
Le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine. La mise en place du CSE acte de plein droit la disparition des anciennes institutions représentatives du personnel. Sont donc maintenues jusqu’au premier tour des élections professionnelles les institutions représentatives du personnel existantes à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et ses commissions associées, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la mise en place du CSE entraîne la caducité des accords antérieurs applicables aux institutions représentatives du personnel qui l’ont précédé. Tout éventuel usage ou engagement unilatéral de l’entreprise en faveur des anciennes institutions précitées est également caduc au jour de mise en place du CSE. Les élections relatives à la mise en place du CSE se dérouleront courant novembre 2019. Les dates définitives des élections seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Le CSE conserve les droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées par le Comité d’entreprise. Concernant les contrats existants avec les différents fournisseurs, un examen sera effectué par les membres du bureau du CSE qui présentera ses propositions au CSE qui décidera en fonction des possibilités de résiliation des prestations qui seront conservées. L’ensemble des biens et budgets du Comité d’entreprise Eurotranspharma seront affectés au CSE. En vue de leur dévolution, l’inventaire des biens sera effectué par le trésorier et le secrétaire du Comité d’entreprise.
TITRE 2 : MISE EN PLACE DU CSE
Article 1 : Organisation de la représentation du personnel
Périmètre
Les parties conviennent d’instaurer un seul et unique Comité Social et Economique couvrant l’ensemble du périmètre de la Société, comprenant à ce jour, les sites suivants :
Le siège social situé à ce jour à Clermont-Ferrand (63100) – 37 rue Jules Verne
Le site de Cournon situé à ce jour à Cournon d’Auvergne (63800) – 76 avenue du Midi
Le site de Lyon situé à ce jour à Jonage (69330) – ZAC des Gaulnes – 33 avenue du Docteur Schweitzer
Le site de Moussy situé à ce jour à Moussy Le Neuf (77230) – 1 rue du Petit Marteau
Le site de Survilliers situé à ce jour à Survilliers (95470) – Bâtiment B – Cellule 3 – les Portes des Champs
Le site d’Arras situé à ce jour à Saint Laurent de Blangy (62223) – Actiparc – 510 boulevard Jules César
Le site de Nancy situé à ce jour à Fléville devant Nancy (54710) – zone d’aménagement Frocourt – Rue Antoine de Saint Exupéry
Le site de Toulouse situé à ce jour à Lespinasse (31150) – ZI de la pointe – 1 rue de l’Europe
Le site de Rouen situé à ce jour à Saint Etienne du Rouvray (76800) – ZA multi marchandise – 1 rue du clos Tellier
Le site de Nice situé à ce jour aux Arcs sur Argens (83460) – RN7 – Bâtiment J – Parc de Breguiere
Le site d’Angers situé à ce jour à Avrille (49240) – secteur des Landes II – ZAC du parc d’activité Angers
Le site de Montargis situé à ce jour à Amilly (45200) – 1356 route de Chatillon
Le site de Loudeac situé à ce jour à Loudeac (22600) – 8 rue Becquerel
Le site de Bordeaux situé à ce jour à Saint Loubes (33450) – ZA de la Rafette
Le site de Saran situé à ce jour à Saran (45770) – ZAC pôle 45 – rue Francis Perrin
Le site de Montpellier situé à ce jour à Saint Georges d’Orques (34680) – 14 rue du four à chaux
Le site de Reims situé à ce jour à Reims (51100) – 20 rue Robert Fulton
Les parties conviennent de créer un CSE national qui représentera l’ensemble des salariés de la société.
Mandat des représentants du personnel
La durée des mandats des représentants du personnel élus au CSE est fixée à 4 ans à compter de leur élection. En cas de changement de catégorie professionnelle, le mandat du membre de la délégation du personnel au CSE est conservé pour la durée restante du mandat en cours. Conformément aux règles en vigueur, la durée des mandats des représentants du personnel est limitée à trois mandats successifs (soit 12 ans maximum).
Article 2 : Composition du Comité Social et Economique
2.1 Membres du Comité Social et Economique Conformément aux dispositions légales, le CSE est composé ainsi :
De l’employeur ou de son représentant dûment habilité assisté éventuellement au maximum de trois collaborateurs qui ont voix consultative,
D’une délégation du personnel dont le nombre est fixé en fonction de l’effectif de la société et conformément au Code du travail à :
14 élus titulaires
14 élus suppléants
Ce nombre pourra évoluer dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en fonction de l’évolution de l’effectif de la société ainsi qu’à chaque élection dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Lors de la première réunion, le CSE désigne parmi la délégation du personnel élue (membres titulaires) un bureau composé :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint,
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Ces désignations se font à l’occasion d’une élection interne par une résolution à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, la désignation se fera au profit du candidat ayant obtenu le plus de voix aux élections du CSE. En cas de stricte égalité, le plus âgé des candidats sera alors désigné.
2.2 Remplacement d’un élu titulaire En cas d’absence d’un élu titulaire à une réunion du CSE ordinaire ou extraordinaire, celui-ci organise son remplacement afin qu’un élu suppléant puisse assister aux réunions et ce conformément aux dispositions légales. Pour cela et sauf cas de force majeure, il informe l’entreprise préalablement à la réunion par message électronique ou par courrier de l’identité du membre suppléant désigné pour le remplacer. Le membre titulaire élu qui cesse ses fonctions, de quelque manière que ce soit, ou qui est temporairement absent pour une cause quelconque est remplacé selon les dispositions légales prévues à l’article L2314-37 du Code du travail.
Article 3 : Fonctionnement du Comité Social et Economique
3.1 Réunions du Comité Social et Economique Les parties conviennent de fixer le nombre de réunions à 11 par année civile sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Par exception, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la direction ou à la demande de la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Ces réunions pourront notamment porter sur les attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail si une demande est faite par la majorité des membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Seuls les membres titulaires élus assistent aux réunions du CSE. Le membre suppléant élu n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un élu titulaire qui l’aura désigné. 3.2 Règlement intérieur Le CSE établira un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du comité ainsi que de ses commissions et régissant ses rapports avec le personnel de la société pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Celui-ci sera adopté par un vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE. Le règlement intérieur ne pourra imposer à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sauf accord express de sa part. 3.3 Référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Les membres du CSE désignent un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents. Il est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le référent constitue l’interlocuteur privilégié en cas de suspicion de situation de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. L’adresse et le numéro de téléphone du référent seront communiqués aux salariés dans chaque agence par affichage. Ce matériel sera fourni par l’employeur. Il bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions à l’instar des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 4 : Commissions du Comité Economique et Social
4.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place. Elle est composée :
De l’employeur ou de son représentant dûment habilité, qui préside la CSSCT, assisté éventuellement par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise,
De 5 membres, dont au moins un membre de chacun des trois collèges, en fonction de leur part dans les effectifs dans l’entreprise. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres à la majorité des membres présents. Le mandat prend fin lorsque cesse le mandat de membre du CSE. Lorsqu’un membre de la commission renonce à son mandat (départ de l’entreprise ou démission du mandat…), les membres du CSE désignent à la réunion suivante son remplaçant selon les mêmes modalités. Un rapporteur est désigné par la commission parmi ses membres ; il bénéficie du crédit d’heures prévu à l’article 6.2 du présent accord ; il ne bénéficie pas d’un crédit d’heures supplémentaires,
Du médecin du travail, de l’animatrice HSE, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, ceux-ci ayant une voix consultative.
Le temps passé en réunion est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation. Les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu habituel de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, mais les temps de déplacement pour se rendre d’une agence de l’entreprise à une autre agence de l’entreprise sont du temps de travail effectif. Les frais de déplacement font l’objet d’une prise en charge par la société. Il appartient à la société de retenir un moyen de locomotion adapté et conforme à la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise. Par délégation du CSE, la CSSCT exerce toutes ses prérogatives relatives à la santé, à la sécurité ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert qui appartiennent au domaine réservé au CSE :
L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement,
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
La prévention des situations dangereuses ou des incidents et accidents ayant révélé un risque grave sur site,
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, l’identification des dangers et des risques professionnels, et leur réduction,
La facilitation de l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La CSSCT est notamment réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (il s’agit notamment des accidents avec arrêt dont les dommages ont entrainé une incapacité partielle permanente ou totale), ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé ou de la sécurité. A cet effet, les membres de la CSSCT sont informés des accidents du travail dès que l’employeur en a connaissance. Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment accidents avec arrêt dont les dommages ont entrainé une incapacité partielle permanente ou totale), des réunions extraordinaires peuvent être organisées. Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CSE. Ils bénéficient du concours des représentants de proximité pour leurs missions de proximité. Dans le cadre de leurs missions d’enquête sur les risques santé et sécurité ou sur des accidents du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves tels que définis ci-dessus, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise conformément à la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise. 4.2 Commission de l’égalité professionnelle La commission de l’égalité professionnelle est composée :
D’un représentant de l’employeur,
De 3 membres. Ceux-ci sont désignés par les membres CSE titulaires parmi ses membres. La durée du mandat prend fin lorsque cesse le mandat de membre du CSE.
Elle se réunit une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel dans la limite d’une durée globale annuelle de 7 heures. Les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu habituel de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, mais les temps de déplacement pour se rendre d’une agence de l’entreprise à une autre agence de l’entreprise sont du temps de travail effectif. Les frais de déplacement font l’objet d’une prise en charge par la société. Il appartient à la société de retenir un moyen de locomotion adapté et conforme à la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise. Un rapporteur est désigné par la commission parmi ses membres. Ce rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures de 3,5 heures de délégation par réunion. La commission accompagne le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Sa principale mission est notamment de préparer les délibérations du CSE en ce qui concerne la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence. Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CSE. La commission transmet, par l’intermédiaire de son rapporteur, son compte-rendu au CSE au moins 15 jours avant délibération de ce dernier. 4.3 Commission de la formation La commission de la formation comprend :
Un représentant de l’employeur,
3 membres. Ceux-ci sont désignés par les membres CSE titulaires parmi ses membres. La durée du mandat prend fin lorsque cesse le mandat de membre du CSE.
Elle se réunit une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel dans la limite d’une durée globale annuelle de 7 heures. Les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu habituel de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, mais les temps de déplacement pour se rendre d’une agence de l’entreprise à une autre agence de l’entreprise sont du temps de travail effectif. Les frais de déplacement font l’objet d’une prise en charge par la société. Il appartient à la société de retenir un moyen de locomotion adapté et conforme à la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise. Un rapporteur est désigné par la commission parmi ses membres. Ce rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures de 3,5 heures de délégation par réunion. Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations portant sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence notamment le plan de développement des compétences,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information en ce qui concerne la formation notamment par l’étude du bilan et des orientations du plan de développement des compétences de la société ainsi que sur tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CSE. La commission transmet, par l’intermédiaire de son rapporteur, son compte-rendu au CSE au moins 15 jours avant délibération de ce dernier. 4.4 Commission d’information et d’aide au logement Cette commission est composée :
D’un représentant de l’employeur,
De 3 membres. Ceux-ci sont désignés par les membres CSE titulaires parmi ses membres. La durée du mandat prend fin lorsque cesse le mandat de membre du CSE.
Elle se réunit une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel dans la limite d’une durée globale annuelle de 7 heures. Les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu habituel de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, mais les temps de déplacement pour se rendre d’une agence de l’entreprise à une autre agence de l’entreprise sont du temps de travail effectif. Les frais de déplacement font l’objet d’une prise en charge par la société. Il appartient à la société de retenir un moyen de locomotion adapté et conforme à la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise. Un rapporteur est désigné par la commission parmi ses membres. Ce rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures de 3,5 heures de délégation par réunion. Le rôle de cette commission est de faciliter le logement ainsi que l’accession à la propriété et la location des salariés :
Rechercher der possibilités d’offres de logement avec les organismes collecteurs,
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou la location,
Assister les salariés dans leurs démarches d’aide financière.
La commission transmet, par l’intermédiaire de son rapporteur, son compte-rendu au CSE au moins 15 jours avant délibération de ce dernier.
Article 5 : Mise en place des représentants de proximité
5.1 Mise en place Afin de garantir un dialogue social de proximité, 1 représentant de proximité est mis en place au sein de chaque bassin territorial suivant à l’exception du bassin territorial parisien pour lequel 2 représentants de proximité sont mis en place :
Bassin clermontois (sites actuels de Cournon d’Auvergne et Clermont-Ferrand)
Bassin Rhône-Alpes (site de Jonage)
Bassin PACA (sites actuels des Arcs sur Argens et Montpellier)
Bassin parisien (sites actuels de Moussy, Survilliers)
Bassin normand (site actuel de Rouen)
Bassin breton (site actuel de Loudéac)
Bassin d’anjou (site actuel d’Angers)
Bassin du nord (site actuel d’Arras)
Bassin de l’est (sites actuels de Nancy et Reims)
Bassin du loiret (sites actuels de Montargis et Saran)
Bassin toulousain (site actuel de Toulouse)
Bassin bordelais (site actuel de Bordeaux)
Soit un total de 13 représentants de proximité pour la société Eurotranspharma. Tous les collaborateurs de l’entreprise remplissant les conditions pour être éligibles au CSE peuvent être Représentant de Proximité. Pour être désigné Représentant de Proximité, le candidat devra justifier d’un an d’ancienneté à la date de la présentation des listes de candidature et être salarié de du bassin territorial qu’il est susceptible de représenter. Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’absence de candidature, les postes de représentants de proximité resteront vacants et ce jusqu’à dépôt d’une nouvelle candidature. 5.2 Mandat Le mandat des représentants de proximité cesse lorsque les mandats des membres du CSE se terminent. En cas de cessation anticipée du mandat d’un Représentant de Proximité, le remplacement est effectué dans les mêmes conditions qu’à l’article 5.1. 5.3 Missions Le représentant de proximité sert de relais entre les collaborateurs et les membres du CSE et de la CSSCT pour l’ensemble des informations relatives à la santé et à la sécurité. Le représentant de proximité est chargé de porter les réclamations individuelles auprès du CSE relatives à l’application du Code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise.
Le représentant de proximité est chargé de formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral.
Le représentant de proximité exerce toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE.
Le représentant de proximité est associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.
Les représentants de proximité feront, chaque trimestre, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées.
Article 6 : Moyens du Comité Social et Economique
6.1 Moyens accordés à tous les membres du Comité Social et Economique Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit mensuel de :
24 heures pour les membres titulaires.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Des bons de délégation devront être déposés au plus tard au moment du départ en délégation auprès du Responsable d’Agence. Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu habituel de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, mais les temps de déplacement pour se rendre d’une agence de l’entreprise à une autre agence de l’entreprise sont du temps de travail effectif. Les frais de déplacement font l’objet d’une prise en charge par la société. Il appartient à la société de retenir un moyen de locomotion adapté et conforme à la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise. En outre, tous les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent circuler librement au sein de l’entreprise, dans toutes les implantations de la société mais également en dehors de l’entreprise conformément aux dispositions légales. 6.2 Moyens accordés aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures qui s’ajoute au crédit d’heures dont ils bénéficient déjà en tant que membres du Comité Social et Economique. Des bons de délégation devront être déposés au plus tard au moment du départ en délégation auprès du Responsable d’Agence. 6.3 Moyens accordés aux Représentants de proximité Les Représentants de proximité bénéficient de la liberté de circulation au sein de leur bassin territorial respectif. Ces temps de déplacement sont du temps de travail effectif. Les frais de déplacement font l’objet d’une prise en charge par la société. Il appartient à la société de retenir un moyen de locomotion adapté et conforme à la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise. Ils bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par mois. S’ils occupent également une autre fonction représentative, ce crédit d’heures s’ajoute à tout autre crédit d’heures. Des bons de délégation devront être déposés au plus tard au moment du départ en délégation auprès du Responsable d’Agence. Les représentants de proximité disposent d’un local non dédié au sein du bassin territorial pour lequel ils ont été désignés ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions. Ce local sera mis à la disposition des représentants de proximité 7 heures par mois selon un planning établi conjointement avec la direction de l’agence. 6.4 Possibilité de cumul, de report et de mutualisation des crédits d’heures mensuels Les représentants du personnel cumulant plusieurs fonctions représentatives cumulent les crédits d’heures correspondant à ces différentes fonctions. Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir avec les membres suppléants leur crédit d’heures. Cette mutualisation doit faire l’objet d’une notification écrite à l’employeur précisant identités et nombre d’heures mutualisées au moins 3 jours avant. Par ailleurs, les membres titulaires peuvent reporter leur crédit d’heures mensuel d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Pour cela, ils doivent en informer l’entreprise au plus tard 8 jours avant leur utilisation. Ce report et cette répartition ne peut conduire un membre élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie en tant que membre titulaire. En revanche, aucune mutualisation n’est possible entre des représentants du personnel occupant des mandats différents : un membre titulaire CSE ne peut céder des heures de délégation ni recevoir des heures de délégation du Représentant de Proximité. 6.5 Local du Comité Social et Economique En application de l’article L2315-20 du Code du travail, la société s’engage à mettre à la disposition de la délégation du personnel du CSE un local au sein de l’agence de Moussy. Ce local est aménagé et dispose du matériel nécessaire à l’exercice des missions de la délégation du personnel du CSE. 6.6 Budgets Les subventions de fonctionnement annuelles versées par l’employeur au comité social économique sont fixées à l’article L2315-61 du Code du travail. Ce montant est égal à 0,2% de la masse salariale brute. S’ajoute à ce montant le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles dont le montant est fixé à 0,4% de la masse salariale brute. Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L.2312-84 du Code du Travail et dans les limites des dispositions de l’article R.2312-51. 6.7 Formations Les membres élus titulaires du CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement est assuré par l’entreprise. Ce temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation. Il est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT bénéficient d’un stage de formation santé et sécurité d’une durée de 5 jours dont le financement est assuré par l’entreprise. Ce temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation. Il est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée de 3 jours (soit 21 heures). Cette formation est prise en charge par l’employeur. Ce temps de formation est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, c’est-à-dire à l’initiative d’une des parties signataires après notification par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions du présent article. A la suite d’une négociation, un éventuel avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le présent accord pourra aussi être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant une période de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.
Article 3 – Points non traités dans l’accord
Le présent accord ne traite pas de l’ensemble des points qui pourraient être négociés. Aussi il est convenu que les points non traités par le présent accord seront applicables dans le cadre des règles supplétives convenues par le Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet et au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Enfin, un exemplaire sera remis en nombre suffisant à chacune des parties.
Le présent accord est communiqué aux collaborateurs par le biais d’un affichage de l’accord sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la société.
