rightACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SIX MISSIONS CONSECUTIVES AU SERVICE PASSAGERS
ENTRE :
La société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 37-39 rue de la Bienfaisance,75008 Paris, représentée par représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives mandatées à cet effet :
Dans un contexte inédit marqué par la crise sanitaire liée à la Covid-19, … a su faire preuve de réactivité et d’adaptabilité pour garantir la continuité de l’activité tout en assurant la sécurité des collaborateurs. Dès mars 2020, des mesures exceptionnelles ont été mises en place à bord des navettes Passagers, notamment la mise en œuvre d’une organisation du travail reposant sur des duties/cycles composés de six missions consécutives, accompagnés d’une pause positionnée en fin de service. Si cette mesure était initialement conçue comme transitoire, elle a toutefois été maintenue au-delà de la période critique de la pandémie, en raison de sa pertinence opérationnelle et des ajustements qu’elle a permis sur le terrain. C’est dans cette optique qu’un premier accord a été signé le 21 mars 2023, avec effet rétroactif au 1er octobre 2022, prolongeant ce dispositif jusqu’au 30 septembre 2025. Ce texte comprenait une « clause de rendez-vous », engageant les parties signataires à se réunir au moins six mois avant l’échéance de l’accord pour en évaluer les résultats et envisager son éventuelle reconduction. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives (OSR) se sont rencontrées à plusieurs reprises – les 27 mars, 7 mai, 27 mai et 11 juin 2025 – afin d’examiner la pertinence du maintien du dispositif. Ces échanges ont permis un dialogue constructif, fondé sur les retours d’expérience des salariés, l’analyse des conditions de travail et les besoins opérationnels de l’entreprise. À l’issue de ces concertations, les deux parties ont décidé, d’un commun accord, de prolonger le dispositif des six missions consécutives. Ce nouveau protocole ne se limite toutefois pas à une simple reconduction : il s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue visant à optimiser l’organisation du travail tout en renforçant la qualité de vie au travail. Ainsi, l’accord prévoit plusieurs évolutions, à la fois organisationnelles et matérielles, afin d’ajuster le dispositif aux réalités actuelles du terrain et de mieux répondre aux attentes des salariés. Ce nouvel engagement reflète la volonté partagée de construire un modèle de fonctionnement à la fois durable, équilibré et adapté aux spécificités opérationnelles de l’activité transmanche.
Article 1 : Rappel du dispositif des 6 missions consécutives
L’organisation actuelle du Service Passagers repose principalement sur des duties/cycles composés de six missions consécutives, avec une pause positionnée en fin de service. Cette architecture du travail permet une simplification des roulements et répond aux exigences opérationnelles liées à l’exploitation des navettes. Dans certains cas, en fonction des impératifs commerciaux, la Direction se réserve la possibilité de positionner une pause en cours de duty, selon les besoins identifiés. Le temps global alloué pour la pause et la fin de service est fixé à 70 minutes, conformément aux dispositions de l’ORT4 2131 « Règles pour les tableaux de roulements des Équipages France ». Cette organisation, tout en répondant à des contraintes d’exploitation, permet également une optimisation du temps de travail. Elle se traduit concrètement par une réduction du volume d’heures contractuelles annuelles :
En moyenne 30 heures par an pour les conducteurs/conductrices de train,
Et environ 90 heures par an pour les membres d’équipage.
La Direction s’engage expressément à ne pas réduire le nombre de repos corrélés à cette baisse d’heures travaillées, garantissant ainsi le maintien du niveau de repos actuel des collaborateurs.
Article 2 : Contrepartie financière
Afin de reconnaître l’implication des collaborateurs et de valoriser la planification de la pause au terme des six missions, la Direction confirme le maintien des primes spécifiques suivantes :
Pour les membres d’équipage : la prime mensuelle d’efficacité de 129,18 € bruts, soit 1 550,16 € bruts annuels, continue d’être versée. Elle constitue une reconnaissance de l’engagement des salariés dans la mise en œuvre des six missions consécutives et de leur contribution à l’identification ciblée de la clientèle à bord.
Il est rappelé que ce dispositif annule et remplace les conditions d’obtention de cette prime prévue par l’avenant à l’accord de méthode signé en février 2015.
Pour les agents non-conducteurs polyvalents Chefs de train FRET : la prime mensuelle poly-CDTH de 200,90 € bruts, soit 2 410,80 € bruts annuels, continue d’être versée. Elle constitue une reconnaissance de l’engagement des salariés dans la mise en œuvre des six missions consécutives et de leur contribution à l’identification ciblée de la clientèle à bord.
Pour les conducteurs et conductrices de train : la prime de productivité mensuelle revalorisée à 251,82 € bruts compte-tenu de la réalisation des six missions consécutives passagers continue d’être versée, représentant une prime annuelle de 3 021,84 € bruts.
Ces montants viennent valoriser les efforts et l’adaptabilité des personnels concernés dans le cadre du maintien de cette organisation du travail.
Article 3 : Mesures complémentaires en faveur de la qualité de vie au travail
Nouvelle mesure organisationnelle : accès aux DDL en cours de service
L’une des principales limites identifiées au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux réside dans le fait que les conditions ne sont pas optimales dans les SDL. Dans l’attente d’une amélioration de cette zone, la Direction propose d’étudier une mesure organisationnelle, basée sur le volontariat, visant à permettre un accès ponctuel aux DDL pour chaque collaborateur. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies par des groupes de travail afin d’assurer une appropriation terrain et une application adaptée aux exigences sécuritaires. Une première réunion sera initiée avant mi-juillet 2025.
Amélioration de l’état général du matériel : des plans d’actions à courts et moyens termes
Dans cette même logique d’amélioration continue des conditions de travail à bord, la Direction s’engage à travailler sur l’état général du matériel roulant. Un plan d’action en deux temps est mis en place :
À
court terme (d’ici mi-juillet 2025) : lancement de chantiers de maintenance et de nettoyages intensifiés.
À
moyen terme : programme d’amélioration de la zone SDL avec la mise en œuvre d’un prototype durant l’été 2025.
Article 4 : Dispositions finales
Date d'effet
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 16 juin 2025.
Annule et remplace de l’accord précédent
Le présent accord annule et remplace, à compter de sa prise d’effet (soit le 16 juin 2025), l’accord d’entreprise relatif aux 6 missions consécutives signé le 21 mars 2023. À compter de cette date, ce dernier cesse de produire tout effet.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prévue jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant la fin du présent accord (soit fin avril 2026 maximum) afin de s’assurer de la bonne application des engagements pris au sein du présent accord.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
Adhésion à l'accord
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Publicité et Information
Le Comité Social et Economique sera informé de la mise en place de cet accord lors de la prochaine réunion du CSE. Le texte du présent accord sera inséré, dès sa signature, au sein de l’intranet de l’entreprise.
Modalités de dépôt et d’adhésion
Le présent accord a été notifié, par courrier remis en mains propres, en vertu de l'article L. 2231-5 du Code du Travail à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du …, signataires ou non. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de I'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231- 5-1 du Code du travail. A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Coquelles, le 13 juin 2025.
Pour les organisations syndicales représentatives :
