Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par -- agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, Représentée par --, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC, Représentée par --, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par --, Délégué syndical
PREAMBULE :
Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue en date du 17 décembre 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2019, la Direction ainsi que l’ensemble des Délégations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CGT, la CFTC et la CFDT, avaient convenu de la signature un accord NAO 2019.
Parmi les dispositions arrêtées par cet accord, dument déposé en date du 14 janvier 2019 selon les modalités en vigueur, était convenu pour l’année 2019, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président E. Macron, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron », d’un montant de 1.000€ à l’ensemble des salariés.
Il avait été acté que cette prime serait exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables, et que son versement interviendrait selon les modalités fixées dans le cadre de cette mesure. Il avait également été convenu que le versement de cette prime se ferait sur la paie du mois de janvier 2019.
Les modalités de versement ainsi que les conditions d’exonération de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite Macron), ont été fixées par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Une instruction interministérielle DSS/5B/5D 2019-2 du 4 janvier 2019 était venue préciser le régime de cette prime. Une note d’information avait été diffusée à l’ensemble du personnel en date du 16 janvier 2019.
Une nouvelle instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, est venue compléter les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et de l’instruction interministérielle n° DSS /5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.
Elle apporte en outre, une correction rédactionnelle et mentionne à cet effet, que « la négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts ».
La prime dite « Macron » ayant été intégrée à l’accord NAO 2019, eu égard à l’instruction interministérielle du 6 février 2019, les parties se sont réunies en date du 19 mars 2019 et ont procédé à la signature du présent accord dans le but d’assurer le respect des modalités de conclusion de l’accord NAO 2019 et de la prime dite Macron.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO TRAITEMENT des VALEURS et SERVICES, en abrégé " EURO TVS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 2.238.000 €uros, ayant son siège social : Les Ateliers du Landy, 8, rue Waldeck Rochet à 93300 Aubervilliers, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° B 702029562, représentée par son Président, M. Philippe GUILLAUME.
Article 2 : Modalités d’attribution et de versement de la prime
Lors des NAO pour l’année 2019, les modalités suivantes d’attribution et de versement avaient été arrêtées :
« Pour l’année 2019, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président E.Macron, la direction et les délégations salariales ont convenu de fixer le montant de cette prime à 1.000 € et d’un versement à l’ensemble des salariés.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables. Le versement de cette prime interviendra selon les modalités fixées dans le cadre de cette mesure. Il est convenu que le versement de cette prime se fera sur la paie du mois de janvier 2019. »
Les modalités de versement ainsi que les conditions d’exonération de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime « Macron », sont celles fixées par la loi du 24/12/2018 publiée au Journal Officiel le 26/12/2018. Les conditions d’attribution tiennent également compte de l’instruction interministérielle DSS/5B/5D 2019-2 du 4 janvier 2019 venue préciser le régime de cette prime, à savoir :
la prime est versée aux salariés
liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ce qui exclut donc les salariés embauchés après cette date ou ayant quitté l’entreprise avant cette date ;
son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 : le versement interviendra sur la paie du mois de janvier pour l’ensemble des salariés selon les dispositions de l’accord NAO 2019 ;
Pour les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, la prime est exonérée de cotisations sociales (d’origine légale ou conventionnelle) et d’impôt sur le revenu ;
A titre indicatif, selon le rapport du Sénat n°232 : 9,88 x 35h x 52 semaines x 3 = 53.944,80€. Ainsi, pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 a atteint ou dépassé ce montant, la prime susmentionnée est versée en brut et sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
La prime versée dans ces conditions est limitée à 1000€ par bénéficiaire
Une note d’information a été diffusée au personnel en date du 16 janvier 2019, afin de les informer des modalités d’exonération précisées par l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019 les concernant.
Il est précisé que cette prime exceptionnelle a été versée à l’ensemble des salariés antérieurement à la publication de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019.
Article 3 : Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2019, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 19 mars 2019.
