Accord d'entreprise EURO.TVS - TRAITEMENT VALEURS SERVICES
AVENANT 2 A L'ACCORD PEPA POUR L'ANNEE 2020
Application de l'accord
Début : 06/08/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 06/08/2020
Fin : 31/12/2020
41 accords de la société EURO.TVS - TRAITEMENT VALEURS SERVICES
Le 06/08/2020
- AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA
- PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DITE PRIME « MACRON »
- POUR L’ANNEE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par -, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par -, Déléguée syndicale
PREAMBULE :
Cet avenant reste silencieux quant au traitement des dispenses d’activité rémunérées, mesure spécifique mise en place par l’entreprise dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19. C’est pourquoi, ces périodes ont été considérées comme étant des journées d’absences pour la détermination du montant de prime liée au Covid-19 versée sur la paie du mois de juillet 2020, au même titre que les autres absences (congés, maladies, etc.).
Néanmoins, la dispense d’activité rémunérée était une mesure exceptionnelle mise en place par l’entreprise qui impliquait que les salariés restent disponibles pour reprendre de travail à la demande de l’entreprise en fonction de l’évolution de l’activité et des absences des collègues, au jour le jour. C’est pourquoi, elles sont à considérer comme étant des journées de présence.
A la suite de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.Article 2 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 2 « Modalités d’attribution et de versement de la prime » de l’avenant n°1 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2020 signé en date du 8 juillet 2020.
Article 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME
- Les dispositions de l’article 2 « Modalités d’attribution et de versement de la prime » de l’avenant n°1 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) signé en date du 8 juillet 2020, sont complétées comme suit :
- « Les journées non-travaillées en application d’une dispense d’activité rémunérée à l’initiative de la société pendant la période de confinement allant du 17 mars au 10 mai 2020 ne sont pas prises en compte et sont donc considérées comme des journées de présence pour la détermination du montant de la prime liée au Covid-19 ».
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
- Les autres dispositions de l’avenant n°1 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2020, signé en date du 8 juillet 2020, demeurent inchangées.
Article 5 : DUREE DE L’AVENANT - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt légal.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par diffusion sur l’intranet PIXIS de l’entreprise.
Il sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :
- de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
- du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 06 août 2020.
-
- Président
Pour la CGTPour la CFDT
--
Délégué syndical Déléguée SyndicaleMise à jour : 2020-08-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir