Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron » pour l’année 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par -- agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, Représentée par --, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par --, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC, Représenté par --, Délégué syndical
PREAMBULE :
Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ou prime "Macron".
Cette mesure a été reconduite cette année par la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et a subi quelques aménagements, notamment au niveau du plafond de versement.
A l’occasion de la réunion de négociation qui s’est tenue en date du 20 décembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2022, la Direction et les Délégations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CGT, la CFDT et la CFTC, ont convenu du versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron », selon les conditions de versement et d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales fixées par les dispositions applicables
A la suite de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO TRAITEMENT des VALEURS et SERVICES, en abrégé " EURO TVS ".
Article 2 : Modalités d’attribution et de versement de la prime
Les modalités d’attribution et de versement suivantes ont été arrêtées lors de la réunion de négociation du 20 décembre 2021, comme suit :
Pour l’année 2022, dans le cadre des mesures exceptionnelles édictées par le Président E. Macron, la direction et les délégations salariales CGT, CFTC et CFDT conviennent de fixer le montant de cette prime à 1200€ (mille deux cent euros) et d’un versement à l’ensemble des salariés présents au moment du versement, soit le 28 janvier 2022
Les parties conviennent que le montant de 1200 euros sera modulé en fonction :
de la durée de présence effective pendant les douze mois complets précédant le versement de la prime, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Sont assimilées à des périodes de présence effective : le congé maternité et paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les arrêts consécutifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les arrêts de travail pour maladie pour les périodes indemnisées.
et de la durée de travail prévue au contrat de travail
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables.
Il est convenu entre les parties que le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de janvier 2022, à savoir le 28 janvier 2022. Pour en bénéficier, le salarié devra être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de ladite prime c’est-à-dire le 28 janvier 2022.
Article 3 : Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 21 décembre 2021.
