Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre :
La Société
EUROVIA ATLANTIQUE dont le Siège Social est situé 45 Rue du Bel Air – BP 10205 – 44472 CARQUEFOU Cedex ;
Représentée par
xxx ;
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par xxx ;
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par xxx.
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel EUROVIA ATLANTIQUE arrivant à échéance en mai 2019, les organisations syndicales ont souhaité que les mandats soient prorogés de manière à mettre en place le futur Comité Social et Économique dans les meilleures conditions. Les parties se sont rencontrées afin de négocier une prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les élections du Comité Social et Economique interviendront avant le 31 décembre 2019. A ce titre, les mandats actuellement en cours des membres élus des comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique. Si un deuxième tour devait être organisé pour la totalité ou une partie seulement des mandats, ceux-ci seraient prorogés jusqu’au deuxième tour.
Article 2 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt et affichage
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles du Code du Travail auprès de la DIRECCTE, l’un sur support papier, l’autre sous forme électronique. Un exemplaire sera adressé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.
A Carquefou, le 5 février 2019 En 5 exemplaires originaux
Pour la société Eurovia ATLANTIQUE xxx
Pour l’Organisation syndicale CGT Pour l’Organisation syndicale CFDT xxx xxx
