La société EUROVIA DALA située Les Littes, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par (…), Président,
La société RENON située 1 Rue ZA de Crouzol, 63 530 VOLVIC, représentée par (…), Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
-
C.F.D.T représentée par (…), Délégué Syndical Central
-
C.G.T représentée par (…), Délégué Syndical Central
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et les conditions de travail, les parties ont décidé de traiter, de manière distincte et séparée, le thème de négociation relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 – article 4 ; il fixe des
objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (Titre 1).
La loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Des référents ont été désignés à la fois par l’entreprise et parmi les représentants du personnel. Au sein de l’entreprise, la Directrice des Ressources Humaines de la Délégation Centre-Est est la référente de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
De plus, les parties ont convenu de mettre en place des
mesures complémentaires visant à faciliter l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle (Titre 2).
TITRE 1 – GARANTIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(…)
TITRE 2 - Faciliter l’équilibre vie privée et vie professionnelle
(…)
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DDETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Article 2 - Suivi de l’accord
Le suivi de l’application de cet accord sera assuré annuellement par les organisations syndicales centrales représentatives au cours d’une réunion organisée à l’initiative de l’Entreprise. Les informations transmises porteront sur le résultat des engagements pris. Par ailleurs, en application de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire comportant le volet sur les salaires effectifs.
Article 3 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.
L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DDETS nécessite de modifier l’accord.
Article 4 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux centraux.
Fait à Saint Jean Bonnefonds, le 01/10/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour les Organisations SyndicalesPour EUROVIA DALA & RENON
