AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON
Entre les soussignés :
La société
EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par, agissant en qualité de Président,
Le budget des œuvres sociales du CSE est défini dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique dans l’entreprise EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON. Lors des NAO 2024, les syndicats ont demandé à revaloriser la participation de l’employeur à ce budget.
Après échange, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 8.1 « Le budget des activités sociales et culturelles ».
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0.80% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.
La masse salariale brute prise en compte sera la somme des masses salariales brutes de chaque établissement de la société. Du fait de l’adhésion à une caisse de congés payés, la masse salariale sera majorée de 13.14% au titre des congés payées.
Cette contribution sera répartie par établissement au prorata de l’effectif au 31 décembre N de chaque établissement.
Chaque CSE gère le budget des activités sociales et culturelles qui lui est attribué pour son établissement.
Il est précisé que le montant par salarié du budget annuel des œuvres sociales ne pourra être inférieur au montant annuel du budget des œuvres sociales de l’année 2018, année de référence 2018 (cf. Annexe 1).
Article 2 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.
Fait à Baillargues, en 4 exemplaires originaux, le 24 janvier 2024.
