leftAVENANT N° 1 SUR L’HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM DE LA SOCIETE EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON
Entre,
La société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part et
- La délégation syndicale
Autonome, représentée par Monsieur, délégué syndical central.
- La délégation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical central.
- La délégation syndicale
FO, représenté par Monsieur, délégué syndical central.
d’autre part,
Il a été arrêté :
PREAMBULE
A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2025, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont décidé de supprimer la prime de rapport des ETAM, et de l’intégrer au salaire brut mensuel. En effet, il a été fait le constat que la bonne réalisation du rapport de chantier fait partie intégrante de la mission du chef de chantier.
En conséquence, le présent avenant est établi.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'appliquera au personnel ETAM de l'entreprise.
ARTICLE 2 -MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD DU 22 SEPTEMBRE 2017
L’Article 3 de l’accord du 22 septembre 2017 portant sur la prime de rapport est supprimé.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’AVENANT
Le suivi de l’application de l’avenant est confié aux organisations syndicales.
Lors des négociations annuelles obligatoires, les montants des différentes primes et indemnités définies dans le présent avenant seront abordées. Un point sur l’application de l’avenant sera également réalisé. A cette occasion, l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun avenant entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’avenant portant révision étant déposée à la DREETS.
Les dispositions de cet avenant constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un avenant de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’avenant de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS.
ARTICLE 5 - DEPOT DE L’AVENANT – AFFICHAGE
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Un affichage du présent avenant sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.
Fait à Baillargues en 4 exemplaires originaux, le 27 janvier 2025.
