La société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par, agissant en qualité de Président, D’une part Et :
En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d'activité prévue, les parties conviennent de déployer au sein de la Société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON le dispositif d'APLD rebond, dans les conditions énoncées ci-après.
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Article 1 - Activités et salariés concernés de l'entreprise
En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond concerne tous les établissements de la société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON (cf. Annexe 6). Tous les salariés des établissements de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Le dispositif d’APLD rebond ne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L 5122-1 du code du travail.
Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise
En application du présent accord, les parties conviennent que la réduction maximale de l’horaire dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale du travail (soit 321,4h pour 6 mois). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'APLD rebond, telle que prévue à l'article 10 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Cette réduction d’horaire s’appliquera aux salariés visés à l’article 1 du présent accord. La limite maximale susvisée peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation économique particulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale du travail. Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La direction s’engage à veiller à ce que la charge de travail des salariés en convention de forfait jours soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'APLD rebond. Le planning prévisionnel, généralement établi le jeudi, sera communiqué chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité. Toute modification de ce planning sera communiquée aux salariés concernés 48h à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles en cas de reprise d’activité et sur la base du volontariat. Ces communications se feront par tout moyen.
Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD rebond dans l'entreprise
Dans le cadre du présent accord, l’employeur verse une indemnité horaire au salarié placé en APLD rebond correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Pendant la réalisation des actions de formation (mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail) mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’APLD rebond. Cependant, la prime d’ancienneté et les primes qui rémunèrent du travail effectif sont prises en compte dans le calcul du salaire brut du salarié (cf. Annexe 5).
Pour chaque journée d’APLD-R, le salarié percevra une prime de flexibilité équivalente à la prime de flexibilité du personnel sédentaire (initiative entreprise) d’un montant de 7,25 € (à la signature de l’accord).
En l’état des dispositions actuellement en vigueur, l’indemnité versée au titre de l’APLD rebond est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, au taux unique de 6,70%. Par ailleurs, l’indemnité horaire d’APLD rebond entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie. Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Article 4 – Situation du salarié durant l’application du dispositif d’APLD rebond
Toutes les heures chômées au titre de l’APLD rebond n’impactent pas :
le calcul des droits à congés payés (en revanche, les indemnités perçues ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés) ;
le calcul du 13ème mois ;
le calcul de la participation et de l’intéressement ;
la mutuelle et la prévoyance : le salarié continuera de bénéficier des prestations de mutuelle et de prévoyance pour lesquelles des cotisations continueront d’être prélevées ;
la retraite des salariés au régime général
Attribution de points de retraite complémentaire pour les périodes d’APLD rebond ayant donné lieu au versement d’indemnités dépassant 60 heures dans l'année civile (Circulaire Agirc/Arcco 2025-10)
LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR
Article 5 - Engagements de l'entreprise en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement porte sur les salariés compris dans le périmètre de l’accord APLD rebond.
Article 6 - Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction a prévu un plan de développement des compétences pour l’année 2026 de 688 163 €, soit 3.2 % de la masse salariale (hors cotisations légales) représentant 9 569 heures de formation et 809 stagiaires. Au-delà du budget prévisionnel, l’entreprise EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON pourra selon les nécessités et les demandes des salariés, étudier toutes nouvelles formations non inscrites dans le plan initial. Il est précisé que le plan de développement des compétences 2026 prévoit 58% de formations qualifiantes et 42% de formations obligatoires (volume toujours important dans notre secteur). EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON s’engage à dispenser des actions de formation professionnelle visant non seulement à développer et consolider les compétences des salariés, mais également à anticiper les évolutions des métiers et des technologies. L’objectif de l’entreprise est de favoriser la mobilité professionnelle, de sécuriser les parcours et de garantir l’adéquation des compétences avec ses besoins futurs.
En lien avec les pistes de développement, seront notamment déployées les formations suivantes :
Roadbost pour un chef de chantier pour accompagner le développement de la partie littorale de l’Aude
Un renforcement des compétences en technique routière pour mieux appréhender les chantiers autoroutiers d’envergure (pôle Grands Travaux).
Dans un souci d’efficience, indispensable dans les périodes difficiles, la société maintiendra les parcours de formation des jeunes recrus leur permettant de maîtriser plus rapidement leurs compétences. Elle a également mis en place des formations Tuteurs (en 2025 et 2026) pour transmettre les savoir-faire et mieux intégrer les apprentis. Pour mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD rebond, les salariés placés en APLD rebond pourront aussi réaliser des bilans de compétences, etc.. en accord avec l’entreprise. Les salariés placés en APLD rebond pourront solliciter un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique en vue d'examiner les actions de formation. Les formations en lien avec l’activité professionnelle du salarié et acceptées par l’employeur seront intégralement financées par l’entreprise. A défaut, il est également possible pour le salarié d’utiliser son CPF pour financer d’autres actions de formation. Les salariés sont invités à consulter les formations proposées par l’entreprise en se connectant sur le site du CESAME (https://www.le-cesame-formation.fr/). En outre, différents modules de formation en ligne sont mis à disposition de tous les salariés sur la plateforme UP (up-Vinci). Enfin, pour toute information sur les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, les salariés sont invités à se rapprocher du service des ressources humaines.
Article 7. Les conditions de prise des congés payés
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond, les salariés bénéficiaires sont
incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
INFORMATIONS ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 8 – Information des salariés
Dès la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
En outre, les salariés concernés par l’APLD rebond (en application de l’article 1er du présent accord) seront informés via une note informative par l’employeur des engagements qu’il a souscrit en matière de maintien dans l’emploi (article 5) et de formation professionnelle (article 6).
Article 9 – Suivi de l’accord et information des organisations syndicales et du CSE
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique central et les organisations syndicales signataires selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur :
les activités et salariés concernés par le dispositif au cours des trois derniers mois,
les modalités d’information des salariés mis en APLD rebond,
les nombre d’heures chômées,
le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi
le suivi des engagements en matière de formation professionnelle (le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au cours des trois derniers mois).
Dans le cadre de sa consultation sur la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique Central (CSEC) et les CSE d’Agence seront également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et prendra effet dès son entrée en vigueur, sous réserve de la validation par l’autorité administrative.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif d’APLD rebond prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de vingt-quatre mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.
La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan actualisé portant sur la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSEC a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.
Article 11 - Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis pour validation au Préfet de l’Hérault via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’établissement chef de file, en charge d’adresser la demande de validation du présent accord à la DDETS pour le compte de l’ensemble des établissements couverts par l’accord est l’établissement de Baillargues (SIRET : 428 623 525 00024) L’autorité administrative dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision de validation est notifiée, dans les mêmes délais, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois sur demande.
Article 12 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre du présent accord
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond de six mois, visée à l'article 10 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail, des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi, de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l'entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD rebond.
Article 13 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.
La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-16 du Code du travail.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé après validation sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord. La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Fait à Baillargues, en 4 exemplaires originaux, le 28 octobre 2025.
Pour l’Entreprise,
Pour F.O.,
Pour le Syndicat Autonome,
Pour la C.F.D.T.,
Annexe 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et de ses établissements et sur les perspectives d'activité.
Annexe 3 : Extrait de la note de conjoncture n°313 de la FNTP du 6 octobre 2025
Annexe 4 : Baisse des budgets dédiés « Voiries et routes » par les conseils départementaux (qui sont un de nos plus importants donneurs d’ordre) – Publication de la FNTP et du syndicat Routes de France.
Annexe 5 : A titre informatif, liste des primes prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle
Libellé rubrique de paie
Prise en compte
PRIME ASTREINTE oui PRIME DE RAPPORT oui PRIME ENTRETIEN oui Prime EPI spécifique oui PRIME SALISSURE oui
Annexe 6 : liste des établissement d’EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON
SOCIETE EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON - SAS au capital de 654 795,50 €
Siège Social : 82, rue Jean-Baptiste Calvignac ZI de la Biste - CS 70013– 34671 BAILLARGUES Cedex
RCS Montpellier -SIREN 428 613 525 - NACE 4211Z
4 Agences - 8 établissements secondaires:
Agence de NIMES composée des établissements juridiques situés :
