ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION « GESTION DES EMPLOIS
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS»
ENTREPRISE EUROVIA
Entre les soussignés :
L’Entreprise EUROVIA LYON dont le siège social est situé la Tour de Millery 69390 VERNAISON, représentée par
, Chef d’Agence, D’une part, Et Les organisations syndicales suivantes : -
C.F.E-C.G.C représentée par, Délégué Syndical
- C.G.T représentée par, Délégué Syndical
- F.O. représentée par Déléguée Syndical
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation.
Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations :
Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
L’ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités des négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de l’Entreprise.
C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées le 25 juin 2018 à 10H30, afin d’adapter la négociation collective obligatoire « Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des emplois» aux spécificités de la Société EUROVIA .
Il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 –Thèmes, périodicité et contenu des négociations obligatoires
Au sein de la Société EUROVIA, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Les parties au présent accord conviennent que la mise en place d’actions de gestion des emplois et des parcours professionnels et de mixité des métiers demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, sur plusieurs années.
Dès lors, elles s’accordent pour fixer la périodicité des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers à 4 ans.
Cette périodicité permettant d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation.
ARTICLE 2 – Calendrier, lieux des réunions et informations remises
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers sera organisée de la manière suivante :
Réunion 1 : remise et présentation du projet d’accord et commentaires.
Cette première réunion s’est tenue le 25 juin 2018 à Millery
Réunion 2 : réunion de négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus.
Cette seconde réunion s’est tenue le 23 juillet 2018 à Millery.
Réunion 3 : réunion de négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus.
Cette seconde réunion s’est tenue le 26 juillet 2018 à Millery.
ARTICLE 3 – Modalités de suivi des engagements souscrits
Un suivi de l’application de l’accord « Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des emplois» sera présenté annuellement aux membres du comité d’entreprise lors de la réunion au cours de laquelle le comité d’entreprise est consulté sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail. Un point spécifique sera porté à l’ordre du jour. En outre, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’application de l’accord et examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de renouveler le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et également en cas de modification profonde du cadre législatif et réglementaire applicable : copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires : copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 5 : Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux.
Fait à Vernaison, Le 26 juillet 2018 , en 6 exemplaires Originaux
Pour les Organisations syndicales : Pour la SAS EUROVIA LYON :
