La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par , agissant en qualité de Président,
et :
- La délégation syndicale
Autonome,
- La délégation syndicale
FO,
- Le Syndicat
CGT,
- Le Syndicat
CFDT,
ont engagé le 18 décembre 2017 la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Lors de la première réunion du 18 décembre 2018, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés. Il est convenu de la tenue d’une deuxième réunion le 9 janvier 2018 et, si nécessaire, d’une troisième, le 29 janvier 2018. Lors de la réunion du 9 janvier 2018, les données économiques sur l’année 2017, disponible à ce jour, sont présentées aux organisations syndicales.
A l’issue de la deuxième réunion du 9 janvier 2018, les positions des parties à la négociation étant définitivement arrêtées, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE.
Les documents relatifs aux données économiques et salariales sont remis aux délégations syndicales.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
2.1. Les Organisations Syndicales expriment les demandes suivantes :
Syndicat FO et SA:
Abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires hebdomadaires payées à 150% à 42 heures / semaine (au lieu de 44 heures/semaine actuellement).
Syndicat CGT :
Attribution d’une prime de nuit de 5 € / nuit pour toute nuit de plus de 7 heures.
2.2. La Direction ne fait pas suite à ces demandes.
ARTICLE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par :
l’accord de branche TP relatif à la participation du 2 décembre 2013 et son avenant n°1 du 16 décembre 2015.
l’accord relatif à l’intéressement du 7 juin 2017,
Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
La Société Eurovia Méditerranée, renommée Eurovia PACA, est dotée d’un accord sur ce thème daté du 23 janvier 2015. Le bilan annuel ayant été communiqué par ailleurs, aucune remarque particulière n’est formulée.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFET DE L’ACCORD ET DEPOT.
Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2018 et le présent PV d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Marseille, ainsi que du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et un affichage de cet accord sera effectué dans chaque établissement de l’entreprise.
Fait à Aix en Provence en 6 exemplaires originaux, le 9 janvier 2018.
