Avenant à l’accord relatif aux astreintes à Eutelsat
La société EUTELSAT SA
inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –
identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –
dont le siège social est sis 70, rue Balard à Paris XVème, représentée par, Directeur des Affaires Sociales,
Et les organisations syndicales : La CGT, représentée par L’UNSA, représentée par, Préambule
En 2020, Eutelsat SA déménagera ses locaux parisiens à ISSY-LES-MOULINEAUX. Il est possible que l’entreprise ait recours à l’astreinte pour veiller au bon fonctionnement des différentes installations, pour mener à bien cette ambition d’envergure.
Dans une optique de reconnaissance du travail des équipes pour ce projet, mais également pour tous les bénéficiaires de l’astreinte, et ce durablement, les partenaires sociaux ont souhaité modifier, par le présent avenant à l’accord d’entreprise du 23 octobre 2003, les contreparties de l’astreinte applicables jusqu’alors.
Article I – Modification de l’accord
L’article 3 de l’accord relatif aux astreintes à Eutelsat SA du 23 octobre 2003 est remplacé tel qu’il suit :
La période d’astreinte, pour sept jours consécutifs, est indemnisée forfaitairement par un montant de 450€ bruts.
Les interventions sur site et, le cas échéant, les interventions téléphoniques ou informatiques réalisées depuis le domicile sont indemnisées comme du temps de travail effectif, rémunérées comme tel et comprenant le cas échéant, les majorations pour travail de nuit, de week-end ou de jour férié.
Pour les collaborateurs cadres, le temps de travail nécessité par l’intervention est récupéré ; pour les collaborateurs non-cadres, il est récupéré ou rémunéré. Les majorations induites par les différents temps d’intervention sont payées.
Les temps de déplacement nécessaires à l’intervention ont la nature de temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.
Article II – Autres stipulations
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Article III – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord du 23 octobre 2003 est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er août 2020. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales.
Article IV – Formalités de dépôts et publicité
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, à savoir un dépôt électronique à la DIRECCTE de Paris et un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, une copie du présent avenant à l’accord relatif aux astreintes du 23 octobre 2003 sera mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
