Evea sise ZI de la Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE (siret : 38516319100054) représentée par Messieurs et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et
l’
organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ,
d’autre part,
il est convenu, suite aux réunions des 27 septembre, 18 et 25 octobre, 08 novembre et 25 novembre 2024, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisé comme suit.
Date d’application
Augmentation%
Valeur duPoint
01/01/2024 2,578% 18,30 €
Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires
Les parties conviennent que tous les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er janvier 2024 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié de l’augmentation du salaire de base brut ci-dessus.
Cette revalorisation sera appliquée comme suit :
soit, l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie de décembre 2024 pour s’assurer qu’à partir du 1er janvier 2024, la rémunération de chaque collaborateur soit :
au minimum conventionnel 18,30 € par point ;
ou augmentée de 2,578% (versus décembre 2023).
Cette augmentation est appliquée au plus tard sur la paie de décembre 2024 rétroactivement au 1er janvier 2024 et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2024.
Rémunération - Classification
Les parties conviennent d’échanger tout au long de l’année 2025, au sein du Comité Sociale et Economique (CSE), sur l’évolution de la grille de classification.
Rémunération – Prime Aire de Lavage
A compter du 1er décembre 2024 (applicable en paie de janvier 2025), chaque collaborateur affectée en permanence à l’aire de lavage perçoit une prime mensuelle brute de 120 euros (cent vingt euros).
La prime d’« Aire de Lavage » est versée chaque mois en fonction de la présence réelle du mois précédant.
La prime d’« Aire de Lavage », ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Rémunération - Supplément d’intéressement 2023
Compte tenu des résultats 2023, les parties conviennent d’attribuer un supplément d’intéressement de 8.921,43 euros.
Ce supplément d’intéressement collectif est attribué aux collaborateurs au titre de l’exercice 2023 selon les modalités d’attribution et de paiement prévues par l’accord d’intéressement applicable en 2023.
Cette disposition ne pourra être mise en application qu’après information-consultation du Comité Sociale et Economique (CSE).
Actions Sociales – Tickets cinéma
A compter du 1er décembre 2024, la Direction d’Evea proposera à l’ensemble de ses collaborateurs des tickets cinéma à un tarif réduit. Une DUE (décision unilatérale de l’employeur) précisera les modalités de mise en œuvre de cette action.
Rémunération - Indemnité et Prime de Transport
La loi de finances 2024 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 la mesure augmentant le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par Evea des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise
En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2024. Ainsi :
Paie – 2024
Zone Communes Indemnitéde Transport Primede Transport Total 1 Lamentin, Fort de France, Saint-Joseph, Schoelcher 50,00 € 38,40 € 88,40 € 2 Autres Communes 50,00 € 45,72 € 95,72 € 3 L’Ajoupa Bouillon – Rivière Pilote Saint-Anne – Sainte-Marie 50,00 € 50,00 € 100,00 €
Paie – 2025
Zone Communes Indemnitéde Transport Primede Transport Total 1 Lamentin, Fort de France, Saint-Joseph, Schoelcher 16,67 € 71,73 € 88,40 € 2 Autres Communes 16,67 € 79,05 € 95,72 € 3 L’Ajoupa Bouillon – Rivière Pilote Saint-Anne – Sainte-Marie 16,67 € 83,33 € 100,00 €
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
L’indemnité de transport, ayant pour objectif de compenser financièrement les dépenses liées aux déplacements domicile-lieu de travail des bénéficiaires, ne peut se cumuler avec le l’octroi d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de services avec une autorisation spéciale pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.
Rémunération - Subrogation
A compter du 1er décembre 2024 (application sur la paie de janvier 2025), les parties conviennent de l’arrêt de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail.
Droit à la Déconnexion
Dans le cadre de l’accord national sur le droit à la déconnexion du 8 novembre 2023 qui définit les orientations et principes du « droit à la déconnexion », la Direction d’Evea proposera à la délégation salariale, au plus tard le 31 décembre 2024, un accord sur le droit à la déconnexion.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction d’EVEA.
Fait à la Pointe des Grives, le 25 novembre 2024 en 5 exemplaires originaux. Délégué Syndical IURM/CFDT
Directeur d’Exploitation Membre de la Délégation Salariale
