La société EVERGLASS dont le siège social est situé au 31 Place des Corolles - Esplanade Nord - 92 400 COURBEVOIE, représentée par sa Coordinatrice des Ressources Humaines, D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
, représentées respectivement par leur déléguée syndicale
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, met en place le comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés. Le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019. L’ordonnance n°2017-1386 prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation de la Délégation Unique du Personnel (missions Comité d’Entreprise).
Article 1 – Objet
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, la Direction de Everglass, ainsi que les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies pour s’accorder sur une prorogation d’un an des mandats DUP (missions CHSCT, CE et DP) et DS.
La date initiale de fin des mandats prévue le 24 novembre 2018 est ainsi reportée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 24 novembre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Cette décision vise à permettre aux partenaires sociaux de s’approprier sereinement les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et de définir les contours de ce nouveau dialogue social.
Article 2 – Durée et Effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, lesquelles interviendront au plus tard le 24 novembre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.
Article 3 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), et au Conseil des Prud'hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
