Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 15 mai 2009
Entre les soussignés
La société EVERIAL, SAS au capital de 1 522 500 € dont le siège social est situé au 1691, avenue de l’hippodrome – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par …………………………. – Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives représentées par : CFDT, représentée par …………………………., Déléguée Syndicale ; CGT, représentée par …………………………., Délégué Syndical ; FO, représentée par …………………………., Délégué Syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Les Délégués Syndicaux, soutenus par les représentants du personnel, ont rencontré la Direction afin de faire évoluer les modalités de l’accord du 15 mai 2009 puis l’avenant du 16 décembre 2013 sur l’aménagement du temps de travail en tenant compte des évolutions de la Société et des besoins personnels.
Dans le même temps, constat a été fait que l’activité de l’entreprise fait face à des besoins opérationnels qui ont changé et pour lesquels les plannings établis ne répondent plus forcément aux attentes actuelles.
L’objectif des parties à la négociation était d’accroître la productivité tout en augmentant la satisfaction des salariés, de favoriser leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle et, dans le même temps, de rendre nos métiers plus attractifs.
Au terme de leurs échanges, les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant prévoit de nouvelles modalités d’application de l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise EVERIAL, en complément de celles prévues dans l’accord d’entreprise du 15 mai 2009 puis l’avenant du 16 décembre 2013. Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou ne pourrait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société EVERIAL, dont les services de rattachement sont définis ci-dessous, qui sont intégrés au sein de la Direction des Opérations et qui ne sont pas soumis contractuellement au dispositif de forfait annuel en jours. Les services concernés par cet aménagement sont définis ci-après :
Administration de la Production ;
Inventaires ;
Prises en charge ;
Gestion et stocks ;
Equipe production ;
Il est convenu que tout service non intégré dans la liste précitée ne peut pas bénéficier de cet aménagement ; les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 15 mai 2009 puis l’avenant du 16 décembre 2013 leur restent applicables.
ARTICLE 3 : MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est préalablement rappelé que la durée du travail applicable au sein de la société EVERIAL (hors cas des salariés bénéficiant du dispositif de forfait annuel en jours) est de 35 heures hebdomadaires. Les parties ont convenu que les salariés (définis à l’article 2) pourront, selon les horaires d’ouverture du site définies par son Responsable, faire le choix de leur planning de travail en tenant compte des propositions suivantes (possibilités de plannings applicables en annexe au présent avenant) ; étant précisé que ce choix sera défini pour la semaine entière de travail :
Heure d’arrivée : 8h00, 9h00 ou 10h00 ;
Durée de la « pause déjeuner », étant précisé que l’heure de début sera effective à 12h30 : 30 minutes, 1h00, 1h30, 2h00 ;
Heure de départ : selon l’heure d’arrivée préalablement définie (étant précisé que les 7 heures de travail journalier devront être réalisées), en tout état de cause, au plus tard à 18 heures.
Il est toutefois convenu que, compte tenu des modalités définies ci-dessus, les salariés souhaitant bénéficier d’une heure d’arrivée à 10 heures pourront faire un choix de durée de « pause déjeuner » comme suit : 30 minutes ou 1 heure.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés définissent leur choix au cours de l’entretien annuel d’évaluation et pour une durée d’une année, avec effet à compter du 1er mars de l’année en cours. A titre exceptionnel, compte tenu de la signature de l’accord d’entreprise après la campagne des entretiens annuel d’évaluation 2025, les parties ont convenu de la mise en œuvre de ce dispositif à compter du 1er septembre 2025, afin de permettre aux salariés de s’organiser avant la rentrée scolaire, notamment. Un avenant au contrat de travail sera établi en ce sens. Il est expressément convenu que les modalités validées entre le salarié et son responsable lors de l’entretien annuel d’évaluation ne pourront être remises en cause par le salarié avant la prochaine campagne d’entretiens annuels d’évaluation (pour éviter tout effet de saisonnalité). Enfin, il est précisé qu’en cas de besoin lié au bon fonctionnement de l’activité, les salariés pourront être amenés à réaliser des heures supplémentaires, sur demande explicite et préalablement validée par la hiérarchie. Ces heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine seront traitées selon les modalités prévues dans l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 5 mai 2009.
ARTICLE 5 : REVERSIBILITE
Tenant compte des impératifs d’activité, les parties conviennent de la possibilité pour la Direction de revoir les modalités de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail du salarié définis au titre de cet avenant à l’accord d’entreprise.
Dans ce cadre, un temps d’échange sera organisé par le responsable du salarié concerné et ce dernier. Au cours de cet échange, les parties conviendront des nouvelles modalités applicables et pour permettre au salarié de s’organiser, un délai de prévenance de 1 mois entre la date de notification et la mise en œuvre du nouveau planning, sera respecté.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’AVENANT
La Direction et les Organisations syndicales signataires conviennent de se revoir courant du 1er semestre 2026, après la campagne des entretiens annuels d'évaluation afin de faire un bilan sur l’application sur cet aménagement du temps de travail.
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2025 et cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2026.
ARTICLE 8 : DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Rillieux-La-Pape, le 17 juin 2025, en 6 exemplaires,
Pour la Société EVERIAL
…………………………., Directeur des Ressources Humaines
Pour CFDT
…………………………., Déléguée Syndicale
Pour CGT
…………………………., Délégué Syndical
Pour FO
…………………………., Délégué Syndical
Annexe
Répartition des possibilités de plannings selon les modalités prévues par l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 15 mai 2009
