ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société EvoBus France SASU
dont le siège social est situé 2 rue du Vignolle à Sarcelle (95200), représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, Monsieur XXX, Président.
DE PREMIERE PART,
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Pour l’organisation syndicale CFDT,
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles) , Monsieur XXX, délégué syndical central CFDT (site de Ligny en Barrois), Monsieur XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois – 3ème Collège)
Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical Central CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) et Monsieur XXX, délégué syndical CFE – CGC (site de Sarcelles)
Pour l’organisation syndicale CGT,
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois)
DE DEUXIEME PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, compte tenu des difficultés d’approvisionnement de pièces, et de l’impossibilité de réapprovisionner les équipements d’hygiène (gels, lingettes, produits nettoyants), le ralentissement des activités commerciales et de service, il a été décidé de fermer en totalité ou partiellement l’établissement de Ligny-en-Barrois, les sites de ESB (Hoerdt) – Sarcelles - Narbonne - Albi – Martinique (Ducos) à compter du 18 Mars 2020, Peyrehorade - A compter du 19 Mars 2020, Vitrolles – A compter du 21 mars 2020
Dans ce cadre, EvoBus France a décidé de déposer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 pour EvoBus France et son personnel, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, de déterminer par le présent accord les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de cinq jours de congés ouvrés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Les partenaires sociaux ont été informés de la pose de jours de RTT pour les collaborateurs en forfait jours pour les journées du 03/04, 17/04, 24/04, 30/04.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise dans les conditions définies ci-après.
Article 2 — Prise des Congés Payés
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de la possibilité pour l’employeur d’imposer unilatéralement les congés aux collaborateurs sur 1 semaine, du lundi 6 avril 2020 au vendredi 10 avril 2020 inclus, conformément aux dispositions de la Loi d’urgence sanitaire.
Par conséquent, les collaborateurs seront placés en congés imposés sur la semaine du lundi 6 avril au vendredi 10 avril inclus.
Par ordre de priorité, il sera fait appel aux 5 jours de congés de la manière suivante :
Aux congés payés acquis (ceux à poser avant le 31 mai 2020)
A défaut, aux congés payés en cours d’acquisition (période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021)
Les collaborateurs seront informés de la mise en œuvre de cette mesure par courrier postal et sur leur messagerie électronique professionnelle.
Pour les collaborateurs qui ne disposeraient pas de ces 5 jours de congés et/ou étant dans une situation individuelle très particulière, l’adaptation de cette mesure pourra être étudiée par la Direction au cas par cas.
Les collaborateurs dont la poursuite d’activité est indispensable et qui seront en travail effectif sur cette semaine, devront décaler cette semaine de congés payés sur une autre semaine du mois d’avril 2020.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 Décembre 2020.
A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 — Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 — Formalités
Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société EvoBus France.
Il sera déposé :
auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;
en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait en 10 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
Fait à Ligny en Barrois, le 01/04/2020
Pour EvoBus France
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXX, Président
Pour l’organisation syndicale CFDT,
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles) et Monsieur XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois), Monsieur XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois)
Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) et Monsieur XXX, représentant la CFE – CGC (site de Sarcelles)
Pour l’organisation syndicale CGT,
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois)
