ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 25 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE EVOBUS FRANCE POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société EvoBus France
dont le siège social est situé 2 rue du Vignolle à Sarcelle (95200), représentée aux fins des présentes par XXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, XXX, Président.
DE PREMIERE PART,
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Pour l’organisation syndicale CFDT,
représentée par XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles) et XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois)
Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,
représentée par XXX, délégué syndical CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) et XXX, représentant la CFE – CGC (site de Sarcelles)
Pour l’organisation syndicale CGT,
représentée par XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) assisté de XXX
DE DEUXIEME PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel, le comité social et économique, fusionnant le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée à la société EvoBus France.
Par suite, et conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant la mise en place des comités sociaux et économiques au sein des établissements distincts de la société EvoBus France en vue des élections professionnelles à intervenir en Juin 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, les parties reconnaissent l’existence de deux établissements distincts au sein de la société EvoBus France permettant la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement.
Les deux établissements distincts sont les suivants :
Sarcelles ;
Ligny en Barrois.
Le périmètre de ces établissements distincts est le suivant :
Etablissement distinct
Périmètre
Sarcelles
Le siège social de Sarcelles (2 rue du Vignolle à Sarcelles [95200]) [Siret n° 66201806800038]
Vitrolles (ZI des estroublans 9 avenue de Rome à Vitrolles [13127] [Siret n° 66201806800061]
Hoerdt (3 rue de l’industrie [67720] [Siret n° 66201806800087]
Ducos (4 rue Amareuses ZAC la marie [97224]) [Siret n° 66201806800095]
Les éventuelles entités qui viendraient à être rattachées au site de Sarcelles Ligny en Barrois
Ligny en Barrois (chemin du stade à Ligny en Barrois [55500]) [Siret n° 66201806800046]
Les éventuelles entités qui viendraient à être rattachées au site de Ligny
Article 2 — Comités sociaux et économiques d’établissement et comité social et économique central d’entreprise
En application des dispositions du présent accord, un comité social et économique d’établissement sera mis en place dans chacun des établissements distincts mentionnés à l’article 1 du présent accord.
Un comité social et économique central est mis en place au niveau de la société EvoBus France.
Article 3 — Durée de l'accord
Par principe, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 2232-12 du code du travail et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4 — Révision et dénonciation
L’une des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties.
Par ailleurs, le processus de révision pourra être engagé par certains tiers à l’avenant dans les conditions prévues par le code du travail.
Des négociations sur ce projet de révision devront alors s’engager.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 — Formalités
Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société EvoBus France.
Il sera déposé :
auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;
en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait en 10 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
Fait à Ligny en Barrois, le 25 Septembre 2018
Pour EvoBus France
XXX, Directeur des Ressources Humaines
XXX, Président
Pour l’organisation syndicale CFDT,
représentée par XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles) et XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois)
Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,
représentée par XXX, délégué syndical CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) et XXX, représentant la CFE – CGC (site de Sarcelles)
Pour l’organisation syndicale CGT,
représentée par XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) assisté de XXX
