Accord d'entreprise EVOLAB
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société EVOLAB
Le 22/09/2017
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EntreSociété EVOLAB
Représentée par XX, co-géranteAssistée de XX, responsable RH, et XX, consultante RH
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux désignés au sein de la société EVOLAB :
XX, déléguée syndicale CGTXX, déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Le Code du travail regroupe 7 thématiques autour de ce bloc de négociation : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés, le régime de prévoyance, l’exercice du droit d’expression des salariés, et le droit à la déconnexion.
Deux de ces thèmes ont déjà été encadrés : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’accord d’entreprise du 26 mai 2017, et le régime de prévoyance qui fait l’objet d’un accord de branche.
Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent des dispositions ci-dessous.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 2 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est convenu qu’une réflexion soit engagée sur les plannings du plateau technique du Val Marie, l’objectif étant de faire une planification à plus long terme.
EXAMEN DES DEMANDES DE PASSAGE A TEMPS PARTIEL
Dans la mesure du possible, le Direction accède à ces demandes. Toutefois, les demandes qui ne pourraient être accordées seront réexaminées ultérieurement si le salarié le souhaite.
ENTRETIENS DE RETOUR D’ABSENCE
Il est convenu que tout salarié qui serait absent pour une durée inférieure à 4 mois peut demander en entretien au service ressources humaines.
Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
EMBAUCHE
En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.
Objectif :
En matière d’embauche, l’entreprise se fixe pour objectif de favoriser la prise de conscience des stéréotypes femmes/hommes.
Action :
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise décide de veiller aux choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi, à savoir une vigilance sur la terminologie et ainsi formuler les offres d’emploi de manière neutre.
Indicateur chiffré :
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l‘entreprise fera le point chaque année sur le nombre d’offres d’emploi analysées et validées.
Pour l’année 2016, 13 annonces ont été diffusées : 4 pour des postes de techniciens plateau technique, 3 pour des postes de préleveurs, 5 pour des postes de secrétaires et 1 pour un poste de technicien services généraux.
Deux de ces postes ont été pourvus par des hommes (1 technicien plateau technique et 1 technicien services généraux). On constate toujours que les postes de secrétaire et de préleveur n’attirent pas ou très peu de candidatures masculines.
REMUNERATION EFFECTIVE
- Objectif :
- En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe pour objectif de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
- Action :
- En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise décide de veiller à ce qu’à compétences et expériences égales, le niveau de rémunération pour un même poste soit identique pour les femmes et les hommes.
- Indicateur chiffré :
- Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l‘entreprise procèdera à une comparaison des éléments du contrat de travail.
Pour l’année 2016, aucune différence n’a été constatée à poste, compétences, et expériences égales.
Article 4 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION
EGALITE DE REMUNERATION A L’EMBAUCHE
RETOUR D’UNE LONGUE ABSENCE
Article 5 – RECRUTEMENT ET INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Afin de poursuivre dans cette voie, il est convenu que toutes les candidatures adressées par des personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé seront étudiées.
Il est également convenu qu’un contact sera pris avec l’AGEFIPH afin d’échanger sur la possibilité de mise en place d’une convention d’action. Celle-ci permettrait de mettre en œuvre une politique d’emploi en faveur des personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.
Article 6 – REGIME DE PREVOYANCE
La couverture prévoyance « santé » fait également l’objet d’un accord de branche depuis le 1er janvier 2017, mais l’adhésion y est facultative.
La Société EVOLAB a choisi, dès 2008, de mettre en place une complémentaire santé par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur. Depuis cette date, les salariés non cadres étaient affiliés à l’organisme Harmonie Mutuelle et les salariés cadres et assimilés cadres à l’organisme SIMAX.
Suite à un réexamen des contrats en place en 2016, une prospection auprès d’autres organismes a été réalisée.
Si le contrat relatif aux salariés non cadres n’a pas été modifié, le contrat souscrit auprès de l’organisme SIMAX pour les salariés cadres et assimilés cadres a été résilié. Les salariés issus de cette catégorie professionnelle sont également affiliés depuis le 1er janvier 2017 auprès d’Harmonie Mutuelle.
Article 7 – DROIT D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Il est convenu de ne pas modifier les modalités de réalisation de ces réunions, à savoir :
- Une réunion par an et par laboratoire ;
- Le biologiste de chaque site animera cette réunion ;
- Les salariés seront informés au préalable de la date de la réunion (environ 1 mois avant) et pourront transmettre leurs questions au service ressources humaines afin que celui-ci puisse préparer la réunion avec le biologiste concerné.
Il est convenu de laisser la possibilité aux biologistes des différents laboratoires de se regrouper pour organiser une réunion commune.
Article 8 – DROIT DES SALARIES A LA DECONNEXION
DEFINITIONS
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Il est rappelé qu’aucun salarié de l’entreprise n’a accès à ses fichiers par VPN. De même, seule une faible proportion de salariés relevant des fonctions supports ont la possibilité de consulter leur messagerie professionnelle en dehors du cadre professionnel (environ 10 salariés, soit moins de 5% de l’effectif) via internet.
Concernant le téléphone professionnel, également peu de personnes en bénéficient (certaines fonctions supports et les coursiers). Les coursiers transmettent le téléphone à leur remplaçant dès lors qu’ils sont absents ; ils n’ont donc pas de lien avec leur activité professionnelle pendant leur absence. Concernant les fonctions supports, chaque personne ayant un suppléant, les urgences sont traitées par celui-ci et le titulaire n’est pas dérangé en cas d’absence.
De manière générale, les responsables et les collègues s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
RECOURS EN CAS DE NON RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION
Article 9 – MODALITES
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2017 ; l’ensemble de ses dispositions est applicable pour les années 2016 et 2017 uniquement. Il se substitue aux accords précédents sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 10 - DEPOT
Il est établi en 6 exemplaires pour remise aux délégués syndicaux, et pour les dépôts suivants :
- 2 exemplaires à la DIRECCTE de Metz (dont un sur support électronique)
- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Thionville
Ces dépôts seront effectués par la société EVOLAB conformément aux exigences en vigueur.
- Fait à Thionville, le 22 septembre 2017
Pour la société EVOLAB
XXCo-Gérante
Pour les Représentants du Personnel de la société EVOLAB
XXXXDéléguée syndicale CFDTDéléguée syndicale CGT
Mise à jour : 2018-06-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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