La Société EVOLUTIS, société par actions simplifiées au capital de 1.043.320 € Dont le siège social est : 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON Immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro B 423551647 Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal , Président Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro 827000002171982896 à l'URSSAF Rhône Alpes située à Vénissieux.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par , Délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La NAO 2024 a porté sur les thématiques suivantes :
1/Salaires effectifs 2/Durée effective du travail et organisation du travail 3/Suivi de la mise en œuvre du plan d’action égalité femmes et hommes 4/Recrutement et emploi 5/Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 6/Régime de prévoyance et de frais de santé 7/Mobilité des salariés
La NAO 2024 a fait l’objet d’une réunion préparatoire en date du 18 octobre 2024 et de 3 réunions qui ont eu lieu les 7, 20 et 25 novembre 2023. Ces réunions se sont tenues au siège social de l’entreprise EVOLUTIS située 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON. Les NAO concernent l’établissement principal et le secondaire. Le délégué syndical était accompagné d’une délégation lors des 3 réunions.
Les réunions ont fait l’objet de 3 comptes rendus qui ont été rendus publics et affichés dans les locaux.
Les discussions et demandent ont porté sur les thématiques suivantes pour lesquelles la Direction a rappelé les éléments économiques et contextuels suivants :
Le chiffre d’affaires cumulé à fin septembre 2024 est de 30 147 000€ contre 31 160 000€ budgétés soit un retard de 3 %. La croissance pour 2024 prévue est de 11.5%, donc on est à 8.5% soit en retard.
Les causes de ce retard s’expliquent notamment par le montant des stocks qui est extrêmement élevé à plus de 19 millions et on enregistre encore énormément de ruptures. Ces ruptures fortes mécontentent nos clients. Evolutis a des emprunts lourds à rembourser et on a une position de trésorerie très tendue.
Concernant les chiffres clés en production : Objectif mensuel 3000 implants mais 2151 livrés par mois En retard sur les implants d’épaules Il faut rationaliser drastiquement les clients On refuse des commandes ce qui est frustrant commercialement, ce qui est inquiétant Espoir de mieux produire lorsque l’on sera à Polygone pour mieux satisfaire les clients. C’est l’affaire de tous.
D’autres problèmes impactent directement les primes d’intéressement et de participation : On a un objectif de 400 retouches mais on réalise une moyenne de 814 retouches par mois On a un objectif de rebut de 14500€/mois maximum et on est au cumulé à fin septembre 2024 à déjà 274 984€
La capacité machine à 79% malgré un absentéisme en baisse demeure beaucoup trop haute.
Les marges sont en baisses alors que l’objectif est à 37.4%
La masse salariale a augmentée de 7% soit 3.5% justifié par l’augmentation depuis le 1er janvier et 3.5% par les nouvelles embauches.
Il faut être plus que vigilant parce que la masse salariale à fin septembre 2024 et en comparaison à 2023 est à 7%. Soit elle augmente plus vite que la croissance de l’entreprise qui est seulement de 8.5%.
Pour 2025, l'Etat demande au secteur de l'orthopédie de faire une économie de 103 millions d'€, ce qui implique une baisse du prix du remboursement de la sécurité sociale sur nos produits, concrètement nos marges vont baissés, EVOLUTIS devra vendre ses implants moins chers. Par exemple, le prix des prothèses d'épaule va baisser de 13% pour ces 3 prochaines années.
Le Délégué Syndical a souhaité énoncer les arguments suivants :
Explosion de l’inflation de ces dernières années : 24% depuis 2021 sur l’alimentaire et 46% sur l’énergie depuis 2021
En 2021 l’inflation était de 1.6% et Evolutis 0.7% augmentation générale et 0.5% augmentation individuelle
En 2022 l’inflation était de 5.2% à Evolutis les augmentations générales ont été de 3%,2% et 1% en fonction des critères de rémunération en augmentation générales et 1% d’augmentation individuelle
En 2023 l’inflation était de 4.9% à Evolutis 3.5% d’augmentation individuelle par rapport à la nouvelle convention collective et pas d’augmentation générale
En 2024 les prévisions d’inflation sont à 2.2%.
Suite à la politique d’entreprise de privilégier les augmentations individuelles à la place des augmentations générales, une baisse importante du pouvoir d’achat se ressent pour de nombreux salariés ces dernières années. Ceci est dû à cette inflation galopante et les augmentations de salaires beaucoup plus faibles. La culture de l’excellence que revendique la Direction pour privilégier les augmentations individuelles ne doit pas pour autant emmener des collaborateurs et collaboratrices dans la précarité. Un conflit social a été entrepris cette année suite à l’échec des NAO pour faire entendre à la Direction les difficultés évoquées précédemment. Une écoute attentive et une prise en compte de ces revendications pour les prochaines NAO de la part de la Direction nous ont été faites lors du conflit social.
Recrutement et emploi
Les parties s’accordent pour que les offres d’emploi soient relayées via les panneaux d’affichage, le site internet, le réseau Public interne.
Insertion professionnelle et handicap
Les parties s’accordent pour poursuivre la politique handi-bienveillante en vigueur depuis plus de 3 ans dans l’entreprise. La nomination du référent handicap en 2024 facilitera la mise en œuvre de cette politique. Il sera également rappelé les droits des salariés en situation de handicap chaque année à l’occasion de la SEEPH.
Durée et Organisation du travail
Demande du Délégué syndical : Plus de flexibilité sur les congés d’été pour poser la troisième semaine entre début juin et septembre.
Réponse de la Direction : Concernant la période de congés payés, l’entreprise garde à l’esprit qu’il est important pour elle que les salariés prennent 3 semaines de congés consécutives. La Direction a une volonté d’instaurer de la flexibilité, en proposant une ouverture des congés d’été sur une phase plus grande, une ouverture à partir du 1er juin jusqu’au 30 septembre qui se ferait à l’aide des roulements. Il faut garder en tête le droit à la déconnexion, 3 semaines obligatoires indispensables et ouverture potentielle d’une période de juin à septembre, voir pour l’organisation notamment le déménagement. L’idée serait que l’entreprise ne ferme plus et grâce aux roulements l’activité continuerait. Ce sujet sera réouvert en CODIR dès le début d’année.
Demande du Délégué syndical : Offrir la journée de solidarité
Réponse de la Direction : La Direction souhaite renouveler l’opération faite cette année, la journée de solidarité sera faite dans une association durant les horaires de travail, avec des associations partenaires.
Demande du Délégué syndical : Augmenter la possibilité de télétravail, pour les salariés qui s’éloigneront du nouveau lieu de travail
Réponse de la Direction : la Direction donne son accord pour ouvrir un deuxième jour de télétravail sous réserve que le responsable de service donne son accord et que ce 2ème jour de TT respecte la charte sur le télétravail (rappel des jours télétravaillés : mardi, mercredi, jeudi) pour les salariés qui ont plus de 60km a/r domicile lieu de travail. La Direction propose une augmentation de l’indemnité de télétravail : 2.50 €/jour télétravaillé au 1er janvier 2025.
Demande du Délégué Syndical : Récupérer les heures supplémentaires en heures de récupérations pour les salariés qui le souhaitent
Réponse de la Direction : La Direction refuse, il y a un accord déjà signé avec le délégué sur les horaires variables. La Direction ne veut pas rouvrir l’accord. Elle rappelle que le salarié en production peut prendre 2 jours de récupération par an, les autres salariés en horaires variables peuvent prendre des journées de récupération grâce à leur compteur C/D.
Demande du Délégué Syndical : La semaine de 4 jours pour ceux qui le souhaitent
Réponse de la Direction : La semaine de 4 jours pour ceux qui le souhaitent : La Direction refuse cette proposition, et rappelle que les horaires variables permettent d’être flexible.
Demande du Délégué Syndical : ¾ d’heure de pause à midi pour les salariés qui le souhaitent en équipe de jour au lieu de 30 minutes étant donné des difficultés spécifiques aux postes.
Réponse de la Direction : Il faut étudier cela avec le Responsable de service pour voir la faisabilité de cette demande et prendre en considération que l’organisation du travail sera peut-être différente après le déménagement sur Roanne.
Mobilité des salariés
Les parties s’accordent sur :
Indemnité kilométrique selon les conditions suivantes :
50€ indemnité kilométrique si aller-retour supérieur à 40km 30€ indemnité kilométrique si aller-retour entre 30 et 40km 20€ indemnité kilométrique si aller-retour entre 20km et 30km 10€ indemnité kilométrique si aller-retour de 0 à 20 km
Sur 11 mois. Dès l’embauche du salarié. Sauf les stagiaires et les intérimaires.
Non cumulable avec le transport public
Proratisation si absence sauf congés payés.
Exclut le mois d’août.
50% pris en charge des abonnements de transports public seront pris en charge
Forfait mobilité durable
Modes de transports acceptés : vélo, véhicules électriques, voitures hydrides rechargeables, véhicules roulant à l’hydrogène, covoiturage (conducteur et passager), transports publics sauf pour les personnes ayant déjà le remboursement de leur abonnement, la mobylette, les trottinettes, les gyropodes, les monoroues, les overboards. 350€ sur 11 mois (exclus aout) Les pièces à fournir sont : une attestation sur l’honneur du salarié + justificatif de transport (carte grise). Il faut utiliser 50% de son temps les moyens de transport éligibles pour toucher ce forfait. L’application du forfait commence à la date de la demande du salarié avec l’ensemble des pièces fournies. L’entreprise considère que les personnes bénéficiant de ce forfait pourront faire l’objet de contrôles. Ce forfait mobilité durable est cumulable avec l’indemnité kilométrique mais limité au plafond fixé par l’URSSAF qui à ce jour à titre indicatif est de 800 euros par an.
Mise à disposition d’une voiture de service en interne pour les salariés faisant des trajets professionnels
Egalité femmes et hommes
Les parties s’accordent sur la signature de l’accord égalité femmes/hommes. Il est soumis au préalable à l’avis consultatif du CSE le 27/11/2024.
Salaires effectifs
Les parties s’accordent sur :
Une augmentation générale de 3% sous condition d’1 an d’ancienneté au 01/01/2025 et CDI.
Une augmentation individuelle moyenne de 1% octroyé aux managers
Un budget de prime individuelle octroyé aux managers 10000 euros.
Maintien des avantages sociaux en vigueur
Maintien de la prime d’équipe et de panier aux conditions actuelles
1h30 offerte pour la rentrée des classes.
Pour réviser le système d’épargne salariale via l’accord d’intéressement et de participation et pour rouvrir des discussions sur le CET et l’abondement.
Sur le Régime de prévoyance et de frais de santé
Les parties s’accordent pour signer les accords collectifs d’entreprise relatifs à la prévoyance et aux frais de santé après avis consultatif du CSE le 27/11/2024.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle NAO sera engagée par la Société dans le délai d’un an. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire du présent accord est transmis ce jour au Délégué syndical. Deux autres exemplaires originaux sont également transmis :
Au Greffe du CPH de ROANNE
Sur la Plateforme des accords d’entreprise du Ministère du travail.
Cet accord comporte 6 pages. Fait à BRIENNON, le 27/11/2024 Pour la société EVOLUTIS, , DRH GROUPEDélégué syndical CGT
