ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
JANVIER 2023
Entre :
La société XX, dont le siège social est situé XX, représentée par XX, en qualité de Directeur de site, dûment mandaté ; Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par leurs délégués :
Pour XX, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical. Pour XX, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical. Pour XX, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical. D’autre part.
PREAMBULE.
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions, d'une exonération.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, L’Entreprise a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
MODALITES.
Article 1 : Bénéficiaires.
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) conclu au plus tard le 1er septembre 2022 et en cours le 16 janvier 2023, quelle que soit leur ancienneté.
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au plus tard le 1er septembre 2022 et dont la mission est toujours en cours au 16 janvier 2023.
Article 2 - Montant de la prime .
Le montant de la prime PPV est de mille euros (1.000€) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Le montant de prime PPV ne sera pas proratisée, quelle que soit :
la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),
la durée de présence effective au sein de l’Entreprise au cours des mois précédant le versement de la prime PPV. Les salariés bénéficiaires en arrêt de travail, en congés maternité ou paternité notamment ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime PPV dans son intégralité.
Article 3 – Modalités de versement de la prime .
Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de janvier 2023.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
Article 4 – Régime Social & Fiscal de la prime.
Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur varie selon le niveau de rémunération des salariés.
La prime est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, pour tous les salariés, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
Pour les seuls salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure à 3 SMIC, lorsque la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, cette prime est exonérée de CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social.
Pour les seuls salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est supérieure ou égale à 3 SMIC, la prime de partage de la valeur est assujettie à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu. La prime n’est cependant pas soumise à forfait social, l’effectif étant inférieur à 250 salariés
La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.
Article 5 – Information du personnel.
Le présent accord est consultable sur le serveur commun.
Article 6 – Règlement des litiges.
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable, après entente des parties et avis du Comité Social et Economique. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 17 – Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 janvier 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 18 – Dépôt de l’accord.
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de XX :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Péronne ;
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait en 5 exemplaires originaux.
Fait à XX, le 16 janvier 2023
Pour l’Entreprise :
XX, en qualité de Directeur de site.
Pour les organisations syndicales, représentées par leurs délégués :
Pour XX, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical.
Pour XX, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical.
Pour XX, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical.
