Accord collectif sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Entre les soussignés :
La société., dont le siège social est situé :, représentée par en qualité de Directeur du site, dûment mandaté,
Ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
Et Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat C.F.T.C. représenté par, - Le syndicat F.O. représenté par, - Le syndicat U.N.S.A. représenté par,
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.Début et durée PAGEREF _Toc194664103 \h 5 Article II.Salariés concernés PAGEREF _Toc194664104 \h 5 Article III.Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc194664105 \h 5 Article IV.Imposition de congés payés pour limiter le recours à l’activité partielle pendant une période de suspension d’activité du site PAGEREF _Toc194664106 \h 5 Article V.Engagement de la société Evonik Rexim en matière de formation et d’emploi PAGEREF _Toc194664107 \h 5 Section 5.01Engagement en matière d’emploi et actions en matière de santé sécurité au travail du fait de l’activité partielle PAGEREF _Toc194664108 \h 5 Section 5.02Engagement en matière de formation PAGEREF _Toc194664109 \h 6 Article VI.Indemnisation des salariés pendant les périodes d’APLD-R PAGEREF _Toc194664110 \h 7 Section 6.01Accord sur la mise en place d’un net minimum PAGEREF _Toc194664111 \h 7 Section 6.02Versement d’un acompte sur prime d’assiduité pendant les périodes travaillées de l’été PAGEREF _Toc194664112 \h 8 Article VII.Prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’autorité administrative et éligibilité PAGEREF _Toc194664113 \h 9 Article VIII.Constitution d’une commission de suivi PAGEREF _Toc194664114 \h 9 Article IX.Bilan de la mise en œuvre de l’APLD-R PAGEREF _Toc194664115 \h 10 Article X.Information individuelle des salariés de leur placement en activité partielle PAGEREF _Toc194664116 \h 10 Article XI.Dispositions diverses PAGEREF _Toc194664117 \h 10
Préambule
Diagnostique de la situation économique du site de la société Evonik Rexim et ses perspectives d’activités ainsi que sur les actions à engager pour rétablir son activité.
Les conséquences économiques directes et indirectes des crises consécutives auxquelles sont confrontées les entreprises françaises (Covid-19, guerre en Ukraine, augmentation du coût des matières premières, difficultés d'approvisionnement, contexte politique instable…) affectent et vont affecter pendant une période indéterminée l'activité économique de la France. Le site de production connaît en 2025 une situation exceptionnelle de baisse de volumes. Ceci demande de recourir à des mesures tout aussi exceptionnelles pour traverser cette période de transition. Le projet, décrit dans cet accord, explique le recours à une période de 6 mois d’activité partielle pour gérer l’année 2025. L’organisation décrite a trois objectifs :
Assurer la production sur l’année 2025 sur une période réduite
Bénéficier d’un support financier limitant l’impact économique de cette situation exceptionnelle
Organiser les activités du site pendant la période d’activité partielle
Le site de production est spécialisé dans la haute purification des acides aminés utilisés pour fabriquer des médicaments. Le site fournit essentiellement des clients situés en Europe, au Japon et aux Etats-Unis. Les domaines thérapeutiques couverts sont notamment la nutrition médicale, les maladies du foie ou la production de biomédicaments. Il intervient donc dans des produits très différenciés dans un marché de niche. Les processus de production sont complexes, à plusieurs étapes, sur plusieurs lignes de production avec une diversité de produits importante.
Le site traverse une situation inédite qui s’est caractérisée par une baisse importante du taux d’occupation des capacités de production de l’usine. Le tableau ci-dessous représente les volumes produits et vendus à nos clients ces quatre dernières années et la prévision en 2025 :
Production de produits finis par en tonnes
Produit 2021 2022 2023 2024 Prév 2025
Dipeptides 29 27 25 21 6
Proline 386 197 299 264 116
Lysines 315 366 283 222 133
LOLA 165 189 227 325 323
Autre 354 279 159 133 81
Total 1 249 1 057 993 965 660
On constate que les volumes ont diminué au cours de l’année 2024 à une quantité de 965 tonnes produites. La moyenne des années précédentes était de 1100 tonnes ce qui représente une situation économique acceptable pour le site avec un taux d’occupation de 80%. En 2022, il a été mis en service une nouvelle ligne de production, la StarLine, dédiée au produit LOLA. Ce dernier connaît depuis une croissance régulière passée de 142 tonnes en 2021 à 274 tonnes en 2024. Grâce à ce nouvel outil de production, il a été possible de dédier les lignes de production G4000 et G50/51 à la production de Dipeptides en mettant en œuvre des projets de dégoulottage. Ceci a permis de fournir au marché de la culture cellulaire, les quantités nécessaires à son développement. La capacité a ainsi pu être accrue, passant de 60 tonnes par an à 120 tonnes.
Malheureusement au mois de mai 2024, le site a également appris le départ de son plus gros client en culture cellulaire provoquant la baisse de la demande client : Elle a été divisée par deux. Le taux d’occupation de ces deux lignes est donc de moins de 10%.
De plus, d’avril 2022 à avril 2023, un autre produit phare de l’usine, la Proline, a connu des difficultés, sur le plan de la qualité. Ceci a conduit à un arrêt de la production sur la période. Depuis cette date, la production a repris, en avril 2024, à une cadence élevée et normale, pour atteindre un niveau de stock très important de 203 tonnes en juillet 2024. Malheureusement les ventes n’ont pas encore repris le niveau normal d’avant la crise qualité de 2022.
En conséquence, dès le milieu de l’année 2024, il a été décidé de réduire la flexibilité du site et de procéder à des mesures d’économie de fonctionnement pour passer la période difficile. Le tableau ci-dessous présente l’évolution des effectifs et des coûts du site :
Grâce à ces mesures, il a été possible de passer une année 2024 dans des conditions acceptables avec un volume vendu de 900 tonnes. De fait, le nombre de salariés étant réduit, le site est capable d’opérer uniquement 4 lignes de production et non 5 lignes quand bien même, elles sont existantes.
Malheureusement une mauvaise nouvelle vient impacter le site en ce début d’année 2025 : Le client Fresenius Kabi a décidé de ne pas renouveler son contrat avec Evonik. Ceci impacte défavorablement les volumes à produire, les réduisant à 660 tonnes sur l’année. Les produits touchés par cette réduction sont la lysine acétate et la proline. Le contrat précédent avait une durée de 2 ans et s’est terminé en Décembre 2024. Le renouvellement n’a pas été possible dans la continuité.
L’entreprise ayant pris en parallèle la décision stratégique, de rendre indépendants les deux sites de production, une équipe dédiée pour piloter le business a été constituée. En particulier, une équipe commerciale spécialement affectée aux portefeuilles d’acides aminés et de céto acides est rentrée en action pour reprendre des parts de marché perdues ces dernières années. Le développement sur le marché de la culture cellulaire ne présentant pas actuellement le résultat attendu, la décision est entérinée de ne pas attendre après cette croissance.
Les discussions se poursuivent avec beaucoup de clients pour relancer l’activité des acides aminés et céto acides. Un nouveau contrat avec (FK) devrait pouvoir être signé dès lors que les discussions auront abouti. Il est attendu pour l’année 2026 et probablement sur 3 ans. Dans l’attente, quelques volumes pourront être demandés en 2025 par FK mais faibles.
Davantage de perspectives existent avec notre client pour le produit LOLA où après une visite en décembre 2024, ils ont manifesté leur volonté d’augmenter les volumes de leur contrat, actuellement de 225 tonnes en 2025 et de 200 tonnes en 2026 et 2027, pour le porter éventuellement jusqu’à 300 tonnes à partir de 2026 et sans doute plus longuement au-delà de 2027.
Le site de fait face à une concurrence des pays asiatiques de façon marquée, sur certains des produits fabriqués à, notamment. On peut noter, la publication récente des mesures anti dumping sur l’importation de Lysine en Europe publiée par la commission européenne. Ceci a pour conséquence de porter les taxes d’entrée sur la lysine Chlorhydrate et ses sels, y compris les composants utilisés en production de médicaments, induisant pour nos clients européens une hausse de tarif substantielle. Cette mesure est pour l’instant limitée dans le temps jusqu’à juin 2025.
Nous avons donc des contacts avec plusieurs d’entre eux, pour augmenter les volumes que nous leur délivrons. Ceci aura un impact probablement limité en 2025, mais reste à définir au travers des discussions ouvertes, mais certainement plus substantiel pour les années suivantes, surtout si les mesures sont confirmées en juin 2025.
Enfin, des contacts clients sur de nouvelles productions sont également en cours avec plusieurs clients, laissant penser que courant 2025, nous allons pouvoir développer à l’échelle transposition industrielle de nouvelles productions. Ceci génèrera des volumes sur les années 2026 et suivantes.
Ainsi il est raisonnable de penser que l’activité sera à l’issue des trois mois d’activité partielle revenu à un niveau de production « normale » avec un taux d’occupation plus important. Ci-dessous la représentation des volumes sur la fin de l’année 2025 avec le carnet de commande tel qu’il se présente :
Ceci représente une moyenne mensuelle de 77 tonnes par mois. Sur une année complète avec ce taux d’occupation, on atteint 900 tonnes par an soit 65%.
Pour faire face à la situation de 2025, avec des volumes faibles, et donc des équipes en sous activité, ce qui est difficile à gérer, une demande de 3 mois d’activité partielle va donc être initiée. Ceci permettra de passer ce cap difficile avec 660 tonnes à produire (47% d’occupation), comptant sur un retour à 900 – 1000 tonnes dès 2026 (65 à 70%) et un retour vers 1100 à 1200 tonnes pour les années suivantes.
Le dispositif d’activité partielle longue durée dite « Rebond » (APLD-R) est entré en vigueur le 1er mars 2025. Les Parties ont jugé opportun de conclure le présent accord et de recourir à ce dispositif afin de faire face aux difficultés de tout en préservant l’emploi.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu entre les Parties ce qui suit :
Début et durée Les Parties conviennent de solliciter une autorisation d’activité partielle pour une durée de 6 mois à compter du lendemain de la validation du présent accord par la DDETS 80 compétente (validation estimée vers le 22 avril 2025). Cela étant, la Société rappelle que son objectif est de limiter au maximum le recours à l’activité partielle et rappelle le caractère temporaire de celle-ci. Salariés concernés La mise en place de l’APLD-R au sein de la société Evonik Rexim concerne l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise et plus généralement pour l’ensemble du personnel soit 221 Salariés.
Le présent accord concerne l’ensemble des activités et services de la Société. Réduction maximale de l’horaire de travail La réduction de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail, ou lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. La réduction de l'horaire de travail dans la limite de 40 % s'apprécie par salarié concerné sur la durée de recours total au dispositif d'APLD-R prévue par les présentes (à date donc sur une durée de 6 mois). Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
A cet égard, une suspension d’activité du site de la Société est prévue pendant la période estivale 2025. Imposition de congés payés pour limiter le recours à l’activité partielle pendant une période de suspension d’activité du site Afin de limiter au maximum le recours à l’activité partielle, les parties sont convenues de la suspension des activités du site industriel pendant une période de 2 mois maximum à fixer par la Société pendant la période estivale 2025.
Dans le cadre de l’arrêt technique du site et pour limiter le recours à l’activité partielle, les parties conviennent que l’ensemble des salariés se verra imposer jusqu’à maximum 4 semaines (18 jours) de congés payés à organiser entre les semaines 30 et 44.
Pendant toute la période de validité du présent accord renouvellements compris, la Société pourra recourir, comme bon lui semble, à l’activité partielle dans les limites de volumes d’heures prévus aux présentes et de la durée de son autorisation administrative, et sous réserve de respecter le délai d’information individuel des salariés prévu à l’article X.
Une commission spéciale de suivi est instituée pour permettre l’information des représentants du personnel, du personnel et de l’administration quant au recours à l’activité partielle (article VIII)
Engagement de la société en matière de formation et d’emploi Engagement en matière d’emploi et actions en matière de santé sécurité au travail du fait de l’activité partielle La société s’engage à ne pas prononcer de licenciement pour motif économique, que ce soit dans un cadre individuel ou collectif, pendant toute la durée d’application du présent accord, renouvellement éventuels compris et en tout état de cause
jusqu’au 1er janvier 2028.
Lorsque toutes les activités de la Société ne sont pas placées simultanément en activité partielle, La société s'assurera que la charge de travail des salariés relevant des services non placés en activité partielle soit raisonnable.
Le télétravail ne peut pas être mis en place pendant les heures chômées pour les salariés concernés au titre de l'activité partielle en cas de réduction de l'activité durable.
La Société a fait appel à un partenaire, la société PROS-CONSULTE ayant mis en place une cellule d’écoute du personnel à l’effet de les aider à appréhender cette période d’activité partielle et repérer le cas échéant tout cas de souffrance parmi le personnel du fait de la situation.
PROS-CONSULTE est joignable par téléphone 24h/24 et 7 jours/7 et interviendra sur site pendant 2 jours. Le premier jour le consultant viendra à la rencontre du personnel sur le lieu de travail. Le second en prise de RDV confidentiel sur le site. Au besoin, des RDV au cabinet du professionnel, situé à proximité pourront être pris également jusqu’à hauteur de 3 pris en charge par la Société.
La mutuelle offre aussi la possibilité de consultation de psychologues. Engagement en matière de formation Les parties signataires du présent accord conviennent de l'importance de recourir à la formation des salariés placés en APLD-R à la fois pour préserver leur employabilité et les accompagner dans l'acquisition des compétences de demain, en mobilisant les moyens existants au sein de la branche et au titre du compte de formation des salariés.
Afin de renforcer l'employabilité des salariés de la Société placés en APLD-R, la Société pourra leur proposer de faire des bilans de compétences et des parcours de formation qualifiants ou certifiants qui concourront à renforcer leurs compétences. Aucune formation ne sera imposée aux salariés, l’accord du salarié sur une proposition de formation doit être formulé par écrit.
D’ici décembre 2027 un plan de formation auprès de l’ensemble du personnel aura été déployé. Ce plan aura deux objectifs majeurs de montée en compétence des collaborateurs :
Faire face au rebond du site,
Rendre employable chaque salarié.
Aussi le plan de formation se fixe les priorités suivantes :
Salariés en Production :
Une évaluation par personne permettra d’identifier les écarts au référentiel. Le déroulement des modules nécessaires sera réalisé sur site et permettra aux salariés en écart de monter en compétence. Le plan sera construit de façon à offrir à chaque collaborateur la possibilité d’obtenir le cas échéant un diplôme ou certificat dans les métiers d’ Opérateur/Technicien de production en industrie chimique.
Dans ce cadre, et pendant toute la période d’activité partielle la Société sollicitera des salariés leurs approbation pour procéder à des bilans de compétence en vue de la préparation du plan de formation.
Salariés occupant des postes techniques en maintenance :
Une évaluation par personne permettra d’identifier les écarts au référentiel d’électromécanicien de maintenance. Le déroulement des modules nécessaires permettra aux salariés en écart de monter en compétence sur la partie qu’ils maitrisent le moins.
Dans ce cadre, et pendant toute la période d’activité partielle la Société sollicitera des salariés leurs approbation pour procéder à des bilans de compétence en vue de la préparation du plan de formation et de son adéquation avec le personnel concerné.
Encadrement ou assimilés :
Des ateliers d’animation de la performance des équipes avec ou sans rôle hiérarchique permettront de développer une posture de coach.
Dans ce cadre, et pendant toute la période d’activité partielle la Société sollicitera des salariés leurs approbation pour procéder à des bilans de compétence en vue de la préparation du plan de formation et de son adéquation avec le personnel concerné.
Salariés occupant des postes nécessitant une mise à niveau réglementaire.
Dans ce cadre, et pendant toute la période d’activité partielle la Société sollicitera des salariés leurs approbation pour procéder à des bilans de compétence en vue de la préparation du plan de formation et de son adéquation avec le personnel concerné.
Le compte personnel de formation de chaque salarié acceptant une formation ou un bilan de compétence pourra donc être sollicité, en accord avec le salarié à l’effet de prendre en charge la formation souhaitée étant observé que la Société pourra abonder au financement de ces formations.
Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail, comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Sont également éligibles au compte personnel de formation : 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience 2° Les bilans de compétences 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
Le titulaire accède à son Compte Personnel de Formation en se connectant sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Les heures de formation effectuées pendant une période chômée ouvrent droit à des modalités spécifiques au titre de l’indemnisation de l’activité partielle mentionnée à l’article VI Section 6.01 des présentes.
Indemnisation des salariés pendant les périodes d’APLD-R Accord sur la mise en place d’un net minimum En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par, dans les conditions fixées par la loi et la convention collective applicable (industries chimiques).
Pour obtenir le montant de l'indemnité d'activité partielle spécifique, le taux horaire est à multiplier par le nombre d'heures chômées dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, dans la limite de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.
Le salarié placé en activité partielle spécifique de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de la convention collective des industries chimiques applicable à la société, la rémunération globale (rémunération des heures effectivement travaillées + allocations publiques + indemnité horaire conventionnelle), ne peut être inférieure à 80 % de la rémunération mensuelle brute, correspondant à l’horaire normal du salarié.
A titre d’engagement supplémentaire de la Société à la convention collective et à la loi, Evonik Rexim s’engage à ce que la rémunération globale mensuelle du salarié en activité partielle (rémunération des heures effectivement travaillées + allocations d’activité partielle), ne soit pas inférieure à 93 % de la rémunération mensuelle nette, correspondant à l’horaire normal du salarié sur la base de la moyenne mensuelle nette des 12 derniers mois précédant la validation par l’autorité administrative du recours à la présente activité partielle. Ainsi la société versera le cas échéant une indemnité complémentaire pour atteindre une rémunération mensuelle minimum de 93% du salaire net.
Pour les salariés en forfait jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle (et l’allocation versée à l’entreprise) est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées selon les modalités suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées,
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées,
-Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées et en application de l’article V Section 5.02 des présentes, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié, dans les conditions de prise en charge et de remboursement applicable au présent accord et au dispositif APLD-R entré en vigueur le 1er mars 2025.
Versement d’un acompte sur prime d’assiduité pendant les périodes travaillées de l’été Les parties sont convenues de préciser les modalités de versement de la prime d’assiduité de l’été 2025 dans le cadre du présent accord de mise en place de l’activité partielle.
Pour le personnel ayant des heures travaillées uniquement du 22 avril au 20 juin 2025: La prime d’un montant de 225 euros bruts est versée à raison sous forme d’acompte de 75 € bruts sur les bulletins de paie de juin, juillet et août 2025 et définitivement acquise si le salarié n’a eu aucune absence au titre des heures travaillées sur la période considérée. En cas d’absence sur la période une régularisation sera effectuée sur les bulletins de septembre à décembre 2025. Pour le personnel des heures travaillées du 22 avril au 18 juillet 2025 : La prime d’un montant de 300 euros bruts versée à raison de 100 € bruts sur les bulletins de paie de juin, juillet et aout et définitivement acquise si le salarié n’a eu aucune absence au titre des heures travaillées sur la période considérée. En cas d’absence sur la période une régularisation sera effectuée sur les bulletins de septembre à décembre 2025. Il est entendu entre les parties, que cette prime s’ajoutera le cas échéant à l’indemnité prévue à article VI Section 6.01, et ce sans préjudice du minimum garanti par ce même article.
Si les plannings venaient à être modifiés entre le 22 avril et le 18 juillet, et que seule une partie de la période était maintenue en activité partielle, les salariés devant travaillés sur cette nouvelle période recevront une prime au prorata temporis de leur présence (base : 75€ brut/mois).
Pour tout autre nouvelle période de 6 mois, un système similaire de prime d’assiduité sera mis en place avec le même principe de calcul. Prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’autorité administrative et éligibilité S’agissant d’un accord APLD-R, la société Evonik Rexim sera éligible à la prise en charge par l’Etat d’une partie de l’indemnité versée aux salariés.
Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros. Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.
La Société sollicitera régulièrement la prise en charge en application du présent accord et fournira à l’administration l’ensemble des données et informations lui permettant l’ouverture de ses droits à prise en charge.
L’attention est attirée sur le fait que l'autorité administrative peut refuser le versement de l'allocation à la société lorsqu'elle constate que la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée aux présentes ou les obligations des présentes, ou les actions à engager afin de rétablir l’activité ne sont pas respectées ou lorsque les circonstances justifiant du maintien d’une baisse d’activité durable ne sont plus réunies. Cette absence de prise en charge ne libère pas de son obligation de versement de l’indemnité d’activité partielle au profit des salariés.
Constitution d’une commission de suivi Le suivi du présent accord et des engagements de la société est assuré dans le cadre d’une commission paritaire créée à cet effet. Cette commission paritaire sera composée de 2 élus désignés parmi les membres du CSE ainsi que d’un représentant de la Direction de la Société.
La commission a notamment pour mission de veiller à la bonne application des mesures définies, de faire toutes suggestions utiles relatives à l’application de l’accord notamment concernant l’organisation des bilans de compétence et concernant l’établissement du bilan mentionné à l’article IX des présentes.
Elle se réunira sur convocation de la Direction
au moins une fois par mois pendant toute l’application du présent accord, renouvellement compris lorsqu’au moins un salarié sera un jour chômé sur le mois considéré. . Les réunions de la commission de suivi seront consignées dans un procès-verbal signé par au moins un représentant de la direction de la société et un représentant du CSE. Le procès-verbal sera transmis au CSE.
Le CSE sera informé lors de chacune de ses réunions (une fois tous les 2 mois) au moins sur le recours et les modalités de mise en œuvre du présent accord. Bilan de la mise en œuvre de l’APLD-R La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée rebond en application du présent accord, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements des présentes. Ce bilan est accompagné d’une actualisation du diagnostic mentionné en préambule des présentes sur la situation économique et les perspectives d’activité du Site, justifiant notamment du maintien d’une baisse d’activité durable et des actions engagées afin de rétablir l’activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle la commission de suivi et le CSE ont été informés sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond au titre du présent accord. Information individuelle des salariés de leur placement en activité partielle Le Présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage au sein de la Société et sur le répertoire commun à tous.
L’organisation de l’activité partielle nécessite une certaine flexibilité. Dans ce contexte, les parties, sont convenues de laisser à une certaine flexibilité dans l’organisation de l’activité partielle, sous réserve du respect par, des dispositions du présent accord et d’un délai d’information suffisant au profit des salariés concernés.
Un planning prévisionnel a été élaboré avec les salariés concernés. Sauf circonstances exceptionnels, il n’y a pas de raison qu’il soit modifié. En tout état de cause, la Société s’engage à respecter un délai minimum en cas de retour à l’activité normale. En effet, si un dossier urgent doit être traité dans les meilleurs délais ou en cas de sur-absence de personnel nécessitant la réorganisation de l’activité en urgence, la société Evonik Rexim s’engage à informer les salariés concernés au plus tard dans un délai de 72 heures, par tous moyens (appels téléphoniques autorisés).
Le CSE et la Commission de suivi seront informés de ce placement en application des présentes dans le cadre de leurs réunions et de l’établissement du bilan prévu à l’article IX Dispositions diverses Le présent accord est applicable exclusivement à la demande d’activité partielle longue durée rebond conclue au titre de l’année 2025 et à ses renouvellements éventuels. Il est soumis au droit français. Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Société sollicitera la validation de cet accord en application des dispositions légales et réglementaires applicables.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Il est établi en quatre (6) exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants : -1 exemplaire papier et 1 copie électronique destinés à la DDETS 80 -1 exemplaire électronique sera déposé sur le portail TéléAccord. -1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes territorialement compétent. Ces dépôts seront effectués par la société Evonik Rexim.
