COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES EVORIEL
L’UES EVORIEL
AVENANT N° 3
RELATIF A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET
LE FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES EVORIEL
L’UES EVORIEL
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale (UES) EVORIEL représentée par ---------------- agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ------------------- en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par --------------------- en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par ---------------- en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés les parties,
Préambule
Le présent avenant est conclu :
En application de l’accord de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’UES EVORIEL signé le 19 juillet 2019 ;
De ses avenants n° 1 signé le 11 septembre 2023, et n° 2 signé le 12 octobre 2023 ;
Les parties conviennent, par le présent avenant, des ajustements à opérer dans l’organisation et le fonctionnement du CSE de l’UES EVORIEL, en raison de l’extension du périmètre de l’UES, du déménagement des locaux du CSE, des évolutions apportées aux représentants de proximité (RP), ainsi que l’intégration, au 1er janvier 2026, de nouvelles structures dotées de CSE et dont leur extinction doit être prévue et organisée.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES EVORIEL, telle que définie par l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale EVORIEL du 04 septembre 2019 et ses avenants successifs.
À compter du 1er janvier 2026, et conformément à l’avenant n° 9 à l’accord initial de reconnaissance du périmètre de l’UES EVORIEL, le périmètre de l’UES sera de nouveau étendu à des nouvelles structures et le présent avenant leur sera également applicable.
En conséquence, les stipulations du présent avenant sont applicables à l’ensemble des entités composant l’UES EVORIEL, y compris les sociétés intégrées à cette date.
Article 2. OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de compléter ou modifier les dispositions des articles suivants de l’accord du 19 juillet 2019, et de ses avenants n° 1 du 11 septembre 2023 et n° 2 du 12 octobre 2023 :
Article 1 : Champ d’application ;
Article 2 : Comité Social et Économique ;
Article 2.6.6 : Local du CSE, affichage et moyens de communication ;
Création d’un article 2.7 : Extinction des CSE intégrés.
Article 4 : Représentants de proximité ;
Article 4.1 : Nombre et périmètre d’exercice des RP ;
Article 4.4 : Modalités de fonctionnement des RP ;
Article 4.5.2 : Moyens de communication des RP ;
Création d’un article 4.6 : Dispositif transitoire d’observateurs « Représentant de proximité ».
Article 6 : Dispositions finales.
Les parties conviennent que les dispositions du présent avenant prévalent sur toute stipulation antérieure contraire. Les articles ou paragraphes non modifiés ou complétés restent inchangés.
Article 3. – ARTICLE REVISES DANS LE CADRE DU PRESENT AVENANT
« Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES EVORIEL telle que définie par l’accord de reconnaissance du 25 mars 2004 et ses avenants.
La liste des sociétés composant l’UES EVORIEL à la date de signature du présent accord figure en Annexe 1 pour information.
Cet accord s’applique également pour toute société intégrée au sein de l’UES EVORIEL a posteriori, y compris celle comportant un CSE qui cessera d’exister conformément aux dispositions des articles suivants.
En conséquence, les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des entités composant l’UES EVORIEL, en ce compris les sociétés intégrées à cette date.
« Article 2. – Comité social et économique »
« Article 2.6.6 – Local du CSE, affichage et moyens de communication »
A la suite du déménagement du site de SOLTYS, le local CSE de l’UES EVORIEL a été transféré, au 5 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS, au sein des locaux de la société Nicolas & Cie. Il est précisé que ce dernier est équipé de tout le matériel nécessaire, conformément aux dispositions du Code du travail (ordinateur, imprimante, téléphone, écran télé, etc.).
Le 4 décembre 2025, ce local sera de nouveau déménagé au sein d’un nouveau local situé 22 rue Georges Picquart 75017 PARIS.
Le déménagement des locaux du CSE sera pris en charge par la Direction de l’UES.
Il est rappelé qu’une adresse électronique dédiée au CSE de l’UES EVORIEL est déjà mise à la disposition de cette instance : cse-uesevoriel@evoriel.fr. L’utilisation de cette adresse électronique est limitée à la communication aux salariés dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.
Les membres du CSE ont la possibilité d’afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Par ailleurs, les procès-verbaux des réunions du CSE feront l’objet d’une publication sur le réseau social interne de l’entreprise et sur le site internet du CSE.
Création d’un Article 2.7 – Extinction des CSE intégrés
Les comités sociaux et économiques des sociétés rachetées et intégrées cessent d’exister du fait de leur intégration dans le périmètre de l’UES EVORIEL.
Les mandats des représentants du personnel élus ou désignés au sein de ces comités prendront fin la veille de la date à laquelle leur société sera intégrée au sein de l’UES.
Afin d’assurer la continuité du dialogue social et de garantir la transparence de gestion, les parties conviennent de la mise en œuvre d’un dispositif transitoire prévoyant la dévolution des biens, droits, créances, dettes et obligations des CSE supprimés au profit du CSE de l’UES EVORIEL, dans les conditions suivantes :
Dévolution : chacun des CSE concernés sera invité à adopter, en dernière réunion plénière, une résolution actant la dévolution intégrale de son patrimoine (biens, avoirs, contrats, engagements, actions en justice en cours, etc.) au profit du CSE de l’UES EVORIEL.
Cette décision devra être annexée au procès-verbal de la réunion ;
Transfert des budgets et avoirs : les biens, archives et soldes budgétaires (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles) feront l’objet d’un transfert intégral, selon les modalités ci-dessous :
Un état de situation financière (bilan, compte de résultats, état des avoirs et dettes, état des engagements contractuels ou contentieux en cours) sera établi par chaque CSE sortant et remis à la Direction ainsi qu’au CSE de l’UES EVORIEL au plus tard trois mois suivant l’intégration dans l’UES EVORIEL ;
Les soldes de trésorerie devront être clôturés et virés sur le(s) compte(s) du CSE de l’UES EVORIEL au plus tard six mois suivant l’intégration dans l’UES EVORIEL ;
Le CSE de l’UES EVORIEL, lors de la première réunion suivant le transfert des fonds, pourra formellement valider la réception des éléments transférés et, le cas échéant, affecter ces moyens dans le respect des règles en vigueur.
« Article 4 – Représentants de proximité »
Article 4.1 – Nombre et périmètre d’exercice des RP
Il est décidé de mettre en place
29 représentants de proximité (RP) au sein de l’UES EVORIEL, répartis sur 7 secteurs géographiques comprenant toutes les sociétés de l’UES :
Secteur Siège Richardière : 2 RP ;
Secteur Nord-Est : 5 RP ;
Secteur Paris IDF : 7 RP ;
Secteur Centre-Ouest : 2 RP ;
Secteur Auvergne Rhône-Alpes : 6 RP ;
Secteur Sud-Est : 3 RP ;
Secteur Sud-Ouest : 4 RP.
En cas d’ouverture d’un nouvel établissement ou en cas d’intégration d’une nouvelle société à l’UES EVORIEL, cet établissement ou cette société sera automatiquement rattaché à l’un des secteurs géographiques susmentionnés. Ces rattachements feront l’objet de révisions de l’annexe ci-jointe et sera transmise, par la Direction, au CSE et aux signataires.
Ces secteurs géographiques peuvent être amenés à évoluer en raison des réorganisations décidées par la Direction de l’UES.
Article 4.4 – Modalités de fonctionnement des RP
Au sein de chaque secteur, les RP seront réunis tous les 2 mois (6 fois par an) sur invitation de la Direction du périmètre concerné.
Les réunions pourront se tenir en présentiel ou en visioconférence. Un calendrier annuel sera établi et affiché dans tous les sites de l’UES EVORIEL.
Les RP transmettront leurs questions 5 jours ouvrables avant la réunion à la DRH et à la Direction locale. En l’absence de questions, la réunion sera annulée.
Un compte-rendu des réponses orales données lors des réunions sera établi et affiché dans un délai de 8 jours ouvrables.
En l’absence de RP pour un secteur, les réclamations de ce secteur seront portées par le CSE.
Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de déplacement à ces réunions est considéré comme temps de travail effectif.
Article 4.5.2 – Moyens de communication
Dans le cadre de leurs attributions, les RP peuvent être amenés à communiquer avec les collaborateurs de leur secteur, notamment pour collecter leurs éventuelles questions et réclamations.
Ainsi, les parties conviennent de la création d’adresses mails spécifiques à chaque secteur :
RP_SIEGERICHARDIERE@evoriel.fr ;
RP_NORDEST@evoriel.fr ;
RP_PIDF@evoriel.fr ;
RP_CENTREOUEST@evoriel.fr ;
RP_AURA@evoriel.fr ;
RP_SUDEST@evoriel.fr ;
RP_SUDOUEST@evoriel.fr.
La liste des RP ainsi que les adresses mails par secteur seront affichées dans les différents sites de l’UES EVORIEL.
Création d’un Article 4.6 – Dispositif transitoire d’observateurs
Afin d’assurer une transition fluide de la représentation du personnel et une continuité du dialogue social, il est convenu que les anciens CSE des sociétés rachetées et intégrées à l’UES pourront désigner, avec leur accord, un ou deux anciens élus titulaires en tant qu’observateurs au sein des instances de représentation existantes de l’UES EVORIEL, selon les conditions définies ci-dessous.
Cette désignation sera effective à compter de la date d’effet de leur intégration dans le périmètre de l’UES EVORIEL, arrêté dans l’avenant de reconnaissance à l’UES EVORIEL, et ce jusqu’à la fin du mandat en cours du CSE de l’UES EVORIEL.
Cet observateur désigné sera rattaché aux secteurs des Représentants de Proximité (RP) existant au sein de l’UES EVORIEL et correspondant à leur périmètre d’origine.
Création d’un Article 4.6.1 – CSE de moins de 50 salariés
Pour chaque société nouvellement intégrée et disposant d’un CSE de moins de 50 salariés, un unique poste d’observateur RP sera proposé aux élus titulaires composant ce CSE.
Création d’un Article 4.6.2 – CSE d’au moins 50 salariés
Pour chaque société nouvellement intégrée et disposant d’un CSE d’au moins 50 salariés, seront proposés aux élus titulaires composant ce CSE :
Un poste d’observateur RP dans le secteur correspondant ;
Ainsi qu’un poste d’observateur siégeant au sein du CSE de l’UES EVORIEL.
Etant entendu que ces postes ne pourront être cumulés par la même personne.
Création d’un Article 4.6.3 – Modalités de participation
Les observateurs RP participeront aux réunions bimestrielles du secteur de représentation de proximité concerné en tant qu’invités permanents.
Les observateurs désignés au sein du CSE de l’UES EVORIEL pourront assister aux réunions plénières du comité, sans voix délibérative.
Ils seront destinataires des informations transmises aux représentants de proximité ou aux membres du CSE de l’UES EVORIEL, selon leur rattachement.
Il est expressément convenu entre les parties que les observateurs RP ou désignés au sein du CSE de l’UES EVORIEL ne bénéficieront pas d’heures de délégation. Ils pourront néanmoins, sur la base du volontariat, participer aux réunions préparatoires de ces instances.
Leur statut prendra fin soit à l’échéance du mandat du CSE de l’UES EVORIEL, prévu en novembre 2027, soit en cas de départ de l’entreprise. Cet observateur pourra assister à la prochaine réunion suivant l’intégration de sa Société d’origine à l’UES EVORIEL.
Leurs participations à ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif.
Article 4. : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce dernier.
Les dispositions qu’il contient prévalent sur toute stipulation contraire des versions antérieures de l’accord, sans que cela n’affecte les stipulations demeurées inchangées.
Ce texte complète ou modifie, selon le cas, les articles 1, 2 et 4 de l’accord initial, tel que modifié par les avenants n° 2 et 3.
Article 4.2. - Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.
A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.
Article 4.3. - Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de la DREETS au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire papier du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à PARIS, le 16 décembre 2025, En six exemplaires originaux
--------------- Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT ------------------ Délégué Syndical CFDT de l’UES EVORIEL
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC ----------------- Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’UES EVORIEL
Pour l’organisation syndicale CGT --------------------- Déléguée Syndicale CGT de l’UES EVORIEL
ANNEXE 5Répartition des établissements par secteur géographique des RP
