Accord Collectif relatif aux astreintes au sein de la société Evotec (France) SAS ENTRE LA SOCIETE La Direction générale de l’entreprise Evotec (France) SAS représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par X, Déléguée Syndicale, et X, Déléguée Syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées
CFE-CGC,représentée par X, Délégué syndical dûment mandaté et habilité
SUD CHIMIE, représentée par X, Délégué syndical suppléant dûment mandaté et habilité
Contents Préambule3 Article 1 – Champ d’application3 Article 2 – Définition des astreintes3 Article 3 - Recours à l’astreinte et catégorie de salariés concernés par le régime d’astreinte4
Les conditions de recours à l’astreinte4
Le personnel concerné4
Article 4 – Mode d’organisation des astreintes6
Définition des astreintes6
Organisation des astreintes6
Conditions d’intervention des salariés en astreinte7
Moyens mis à disposition des salariés7
Fréquence des périodes d’astreintes et organisation du temps de travail8
Article 5 – Obligations du personnel en astreinte9 Article 6 – Gestion administrative et déclaration des astreintes et interventions9 Article 7 – Contreparties financières aux astreintes9 Article 8 – Rémunération des interventions pendant l’astreinte10 Article 9 – Entrée en vigueur – Durée – Dénonciation – Révision10 Article 10 – Publication10
Préambule Compte tenu du développement des activités et de la multiplication des équipements au sein de l’entreprise, il est indispensable d’assurer la continuité de ces activités et une assistance technique continue sur les équipements de laboratoire. Les parties du présent accord décident à conséquence de définir le régime d’astreinte applicable au sein de l’entreprise. La mise en place de ces astreintes vise plus généralement à garantir un service client de qualité. Ces astreintes, même si elles s’avèrent nécessaires, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’entreprise Evotec (France) SAS et ses salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, tels que définis ci-après. Les cadres dirigeants relèvent des dispositionsde cet accord seulement pour la compensation f inancière relative à l’astreinte.
Article 2 – Définition des astreintes Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Ces heures d’astreintes ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. A ce titre, pendant cette période, les salariés demeurent libres de vaquer à des occupations personnelles tout en restant joignables. Cette période fait l’objet de contreparties f inancières visées ci-après. Sont considérées comme astreintes les heures durant lesquelles le salarié est à la disposition de l’entreprise en dehors des horaires d’ouverture du site (durant les weekends, les jours de fermeture du site, et les jours fériés). La durée d’intervention, temps de déplacement inclus, est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme tel. En l’absence d’intervention, il est rappelé que la période d’astreinte ne sera pas imputée sur les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incident soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions de contournement. Elle correspond à des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des incidents ou accidents imminents.
Dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solution de contournement pendant l’intervention, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais le contact prévu dans la liste des contacts d’urgence.
Article 3 - Recours à l’astreinte et catégorie de salariés concernés par le régime
d’astreinte
Les conditions de recours à l’astreinte
Les salariés concernés pourront être appelés à participer, en dehors de leurs horaires de travail, à un service d’astreinte. La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, bien que la voie du volontariat soit privilégiée, les astreintes sont considérées comme faisant partie des fonctions des salariés dont le métier nécessite leur mise en œuvre. Les salariés n’ont pas de droit acquis aux astreintes. Il pourra donc être demandé à un salarié de réaliser ou de ne plus réaliser des astreintes, dans le respect du présent accord, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir au préalable son accord.
Le personnel concerné
A jour de la signature du présent accord, les activités et équipements concernés par le régime d’astreinte sont notamment les suivants :
Equipements sous alarme de tous les bâtiments, y compris les zones à conditions d’accès particulières et réglementées (ex : zone vitro, vivo unités animales, y compris dans les L2+ et BSL3 vitro et vivo) ;
Equipements sous alarmes des zones B15, B16, B09 (alarmes et interventions en cas de pannes) ;
Les robots de l’activité Sample Management, dans le cas où des runs de nuit sont en cours et que des erreurs ou blocages des robots surviennent et nécessitent une intervention afin de permettre de relancer le run ;
Etudes de toxicologie (Equipe d’Early Toxicology dans le département Bioservices and Welfare) devant être arrêtées de manière soudaine le weekend pour raisons éthiques (ex : dégradation de l’état des animaux) et non attendue, impliquant des prélèvements à réaliser dans un délai précis sur un volume important d’animaux.
Gestion des animaux et interventions nécessitant la disponibilité et l’expertise des salariés vétérinaires pendant le week-end (toutes les études vivo exigeant en cas de problèmes éthiques dans les études en cours des soins aux animaux, décision d’euthanasie, prélèvements spécifiques…)
De manière générale, les équipements sous alarme dont l’activité d’astreinte ne
peut être déléguée à une société extérieure.
A l’avenir, d’autres activités et équipements et par conséquent d’autres catégories de personnel pourront être appelées à participer au service des astreintes. Ces modifications feront l’objet d’un avenant au présent accord dans la mesure où le périmètre des activités
et équipements ne correspondent pas à l’intégralité des notions définies par le présent accord.
De manière générale, le périmètre du présent accord concerne :
La gestion des équipements scientifiques sous alarme indispensables à la bonne continuité des activités et projets
Toute intervention et/ou manipulation nécessaire à la poursuite d’une étude scientifique (ex : déblocage d’un robot ou intervention d’urgence sur des animaux et/ou cellules…)
Ne sont pas concernées par le régime d’astreinte dans le cadre de cet accord, les astreintes de maintenance technique concernant les bâtiments et infrastructures du site. Ces astreintes sont à ce jour gérées par une société externe. Dans l’hypothèse où la nature de l’incident est telle que le personnel d’astreinte ne peut pas le résoudre, et que l’impact pour l’entreprise peut être significatif, alors le personnel d’astreinte contacte le contact d’urgence qui décidera du déclenchement éventuel du processus de gestion de crise en vigueur dans l’entreprise. Le personnel exerçant des fonctions au sein de ces activités et équipements sera concerné par les astreintes. Une personne « coordinateur de l’astreinte » sera désignée par les membres du Comité de Direction pour chaque type d’astreinte. Cette personne sera en charge d’organiser le système des astreintes selon les conditions définies au présent accord et de s’assurer de l’ensemble de la coordination requise. Le groupe restreint de personnel d’astreinte sera sélectionné par le coordinateur de l’astreinte parmi le personnel disposant des compétences techniques et scientifiques requises. Il est entendu que certaines astreintes peuvent couvrir plusieurs départements/bâtiments en fonction des équipements sous surveillance (ex : B15, B16, B09…), dans la mesure où les collaborateurs concernés par ces astreintes ont à leur disposition les procédures à appliquer et ont reçu la formation préalable à la réalisation de ces astreintes, telle que définie ci-après (article 4.5). Ce personnel est sélectionné par le coordinateur de l’astreinte parmi des salariés volontaires au regard des compétences requises pour gérer les astreintes. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités ou systématiquement volontaires. Sont exclus du régime des astreintes :
Les salariés qui travaillent dans le cadre d’heures dérogatoires
Les salariés qui travaillent en équipe de suppléance
Les salariés en contrat de travail « week-end »
Les salariés qui travaillent dans le cadre d’horaires spécifiques imposés
Les salariées enceintes.
En l’absence de salariés volontaires, le coordinateur de l’astreinte devra désigner les salariés ayant les compétences requises pour intervenir en tenant compte dans la mesure du possible et selon les contraintes d’activité, des situations individuelles, personnelles et familiales des salariés. Ce dernier point sera arbitré le cas échéant par le département des ressources humaines.
Article 4 – Mode d’organisation des astreintes
Définition des astreintes
Les astreintes peuvent être activées 7j/7, 365 jours par an. Elles couvrent la nuit, les week - ends et les jours fériés selon les conditions définies ci-après. a/ Astreinte équipements sous alarmes
Du lundi au vendredi de 20h à 7h, et du vendredi 20h au lundi 7h b/ Astreinte Sample Management
Du lundi 20h au vendredi 7h c/ Astreinte Vétérinaire
Du vendredi 20h au lundi 7h d/ Astreinte toxicologie
Du vendredi 20h au lundi 7h
Ces astreintes répondent à la nécessité de prévoir des interventions ponctuelles en dehors des horaires d’ouverture du site.
Organisation des astreintes
Astreintes « continues » (vétérinaires et équipements sous alarmes) : La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié sous la forme d’un calendrier qui sera défini pour chaque astreinte pour une période de 3 mois. Ce calendrier est défini et arrêté un mois avant chacune de ces périodes trimestrielles. Les collaborateurs sont donc informés au minimum un mois à l’avance, par email. Exemple : pour les astreintes du 1er trimestre de l’année N, le calendrier est arrêté ay plus tard le 30 novembre de l’année N-1. Ces programmations pourront être modifiées en cas d’absences prévues ou non ainsi que de circonstances exceptionnelles. En cas d’absences non prévues ou de circonstances exceptionnelles, la programmation peut être modifiée sous réserve que le salarié en soit averti au moins 2 jours ouvrés à l’avance. Astreintes ponctuelles/occasionnelles : Ces astreintes seront dépendantes des projets et études en cours, et ne seront nécessaires que de manière ponctuelle. Cela concerne notamment les interventions d’urgence sur les études de toxicologie et les incidents relatifs aux runs robotiques de nuit au sein de la chimiothèque. La programmation de ces périodes d’astreinte sera définie au moins 2 semaines en avance.
Conditions d’intervention des salariés en astreinte
Les salariés concernés par les astreintes devront être joignables à tout moment lors des périodes d’astreinte définies ci-dessus. Il est expressément convenu que le règlement des difficultés survenant pendant l’ astreinte doit s’opérer en premier lieu par téléphone. S’il ne peut apporter de solution par téléphone, le salarié d’astreinte a notamment pour mission de se déplacer en cas d’appel, après évaluation du besoin, afin de constater sur place les dysfonctionnements évoqués. L’intervention doit être effectuée dans le temps nécessaire au salarié en astreinte pour prendre en charge le dysfonctionnement évoqué dès qu’il en a été informé. Le salarié doit être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable et, en cas d’intervention nécessaire sur site, être sur site au plus tard 1h30 après avoir été informé par téléphone. Le salarié intervenant sur site devra obligatoirement porter le PTI (Protection de Travailleur Isolé) ainsi que les dispositifs de sécurité adaptés.
Moyens mis à disposition des salariés
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la Société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de l’astreinte ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la Société. Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance. En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens. Les salariés réalisant des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :
Un téléphone mobile d’astreinte ;
Un ordinateur professionnel
Le ou les manuels des opérations techniques à effectuer décrivant l’ensemble des
procédures à respecter ;
Un équipement PTI à récupérer au poste de garde ;
Un f ichier de suivi (fichier Excel partagé) rendant compte des événements ou de
l’absence d’événements ;
La liste des contacts d’urgence à solliciter notamment dans le cas où le salarié en astreinte ne soit pas en capacité de résoudre l’incident et ait besoin de supervision ou de renfort ;
Le plan des locaux et les types d’alarmes.
Ces outils ne devront être utilisés que dans un strict cadre professionnel. Les salariés devront les remettre au personnel d’astreinte suivant. Le matériel leur sera remis préalablement au début de la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer sans délai au terme de leur astreinte. Ainsi, la personne d’astreinte pour une semaine complète, prendra possession du matériel le lundi avant 20h et le donnera au suivant le lundi suivant à partir de 7h.
Une formation sera dispensée à toute personne effectuant des astreintes, afin de garantir la connaissance :
Des missions liées aux astreintes ;
Des étapes à respecter pour toute intervention ;
De l’utilisation du matériel mis à disposition ;
De la gestion administrative du suivi des astreintes ;
De la connaissance des locaux, des équipements et solutions se secours (backups) pour chaque équipement ;
Des procédures et contacts d’urgence.
Fréquence des périodes d’astreintes et organisation du temps de travail
Les principes suivants doivent être respectés : a/ Si le salarié est amené à intervenir pendant son temps de repos quotidien de 11 heures consécutives ou son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, ce temps de repos de 11 heures est accordé au salarié à la suite de son intervention. Les temps de repos seront pris en considération dans l’organisation des équipes sur les horaires d’ouverture du site pour toutes les catégories de salariés (salariés en référence horaire ou cadres au forfait jours). Quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :
Pendant ses périodes de formation ou de congés payés,
Plus de 2 semaines calendaires consécutives ;
Plus de 2 weekends consécutif ;
Plus de 26 semaines par an au total.
b/ Règles concernant les astreintes nécessitant des interventions sur site avant minuit Pour toute intervention se terminant au plus tard à minuit, le collaborateur dont la durée de travail est décomptée en heures doit respecter un temps de repos de 11 heures. Il effectue le temps de travail nécessaire à la réalisation des activités selon les conditions des accords en vigueur dans l’entreprise, pour effectuer 37 heures en moyenne sur la semaine (durée de référence applicable au sein de l’entreprise). Suite à cette intervention se terminant avant minuit, une demi-journée de travail (3,7h) sera considérée comme travaillée quel que soit le volume horaire réellement effectué. Exemple : Le salarié intervient entre 20h et 22h30 (temps de déplacement inclus). Il devra respecter 11h de repos, et ne pourra donc revenir à son poste qu’à partir de 9h30 le lendemain. Il aura à effectuer une demi-journée de travail effectif, soit 3.7h pour valider une journée complète de 7,40h. effectuer sa journée normalement selon l’organisation de sa semaine, de manière à effectuer 37h en moyenne sur le mois. Les salariés en forfait jours doivent également respecter ce temps de repos quotidien de 11 heures avant leur retour sur site. c/ Règles concernant les astreintes nécessitant des interventions sur site après minuit Pour toute intervention se terminant à partir de minuit, le temps de repos de 11 heures doit également être respecté quelle que soit l’organisation du temps de travail des salariés.
La journée de travail du lendemain suite à une intervention sera considérée comme intégralement travaillée quel que soit le volume horaire réellement travaillé. Exemple : le salarié intervient entre 22h30 et 3h (temps de déplacement inclus). Il devra respecter 11h de repos, et ne pourra donc revenir à son poste qu’à partir de 14h00 le lendemain. Quel que soit le volume horaire qu’il effectuera sur cette journée, 7.4h de temps de travail effectif (durée d’une journée de travail selon l’accord du 31 mars 2016) lui seront comptabilisées. Il est rappelé que le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et devra à ce titre être comptabilisé dans le temps de travail hebdomadaire. Les managers sont en charge de veiller au respect des principes de l’accord collectif d’entreprise concernant l’organisation du temps de travail et la bonne articulation avec la réalisation des activités des objectifs.
Article 5 – Obligations du personnel en astreinte Le salarié devra systématiquement faire un compte rendu de sa période d’astreinte qu’il établira pendant l’astreinte (même en l’absence d’intervention) pour assurer la continuité et le suivi des incidents. Ce compte rendu, sous forme de fichier Excel, sera stocké sur un réseau partagé. L’ensemble des interventions doit se faire dans le respect strict des règles HSE en vigueur, ainsi que des habilitations nécessaires pour chaque type d’intervention.
Article 6 – Gestion administrative et déclaration des astreintes et interventions Au terme de chaque période d’astreinte au cours de laquelle le salarié a été contraint d’intervenir, celui-ci déclare dans l’outil SIRH (Workday) la durée et les horaires des périodes d’intervention. Au sein d’un tableau Excel, il renseigne également le motif de l’intervention, l’interlocuteur l’ayant contacté et les solutions apportées ainsi que les problèmes restés éventuellement en suspens. Il est convenu qu’un suivi des interventions et des éventuelles modifications de planning sera fourni de manière biannuelle au CSE et à la CSSCT. Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif des heures d’astreintes effectuées et la compensation correspondante.
Article 7 – Contreparties financières aux astreintes Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible dans le cadre du dispositif des astreintes n’est pas du temps de travail effectif. Toutef ois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, des contreparties f inancières suivantes.
En contrepartie des sujétions particulières liées à l’astreinte, le salarié percevra une contrepartie f inancière appelée « prime d’astreinte » selon les conditions suivantes :
Période d’astreinte Compensationf inancière brute pourla totalité de la période d’astreinte définie Du lundi au lundi suivant sur les plages de 20h à 7h 200€ Du lundi au vendredi de 20h à 7h 100€ Weekend (du vendredi 20h au lundi 7h) 75€ Jour férié 25€ 1er Mai 50€
Si la période d’astreinte compte un ou plusieurs jours fériés, ils seront rémunérés en supplément sauf s’ils tombent un dimanche. Le montant de ces compensation financières sera discuté chaque année lors des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).
Article 8 – Rémunération des interventions pendant l’astreinte Les heures d’interventions (sur site ou par téléphone) pendant les périodes d’astreinte, temps de déplacement inclus, sont considérées comme des heures de travail effectif ouvrant droit, pour les salariés (soumis à un régime horaire ou cadre au forfait jours) à une rémunération selon les conditions relatives au paiement des heures dérogatoires en vigueur au sein de l’entreprise. Les temps de déplacement, lorsque l’intervention nécessite ce déplacement, dans la limite du temps correspondant au trajet domicile/lieu d’intervention, sont considérées et payées comme du travail effectif.
Article 9 – Entrée en vigueur – Durée – Dénonciation – Révision Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2023. A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du Travail, à charge de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.
Article 10 – Publication Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231 -6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera diffusé aux salariés par mise à disposition sur le Shared commun après une communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Toulouse, le 7/08/2023 En 5 exemplaires
ENTRE LA SOCIETE
La Direction Générale de l’entreprise Evotec (France) SAS représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité
ET
CFDT, représentée par X, Délégué Syndicale et X, Déléguée Syndicale suppléante dûment mandatées et habilitées
CFE-CGC, représentée par X, Délégué Syndical dûment mandaté et habilité
SUD CHIMIE, représentée par X, Délégué Syndical suppléant dûment mandaté et habilité
