Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du comité social et économique au sein de la société Evotec France SAS
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EVOTEC France SAS
Entre
La Société EVOTEC (France) SAS représentée par Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Madame X, déléguée syndicale titulaire et Madame X, déléguée syndicale suppléante ;
CFE-CFC, représentée par Monsieur X, délégué syndical ;
SUD CHIMIE, représentée par Madame X, déléguée syndicale titulaire et Monsieur X, Délégué syndical suppléant.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont souhaité entériner dans le cadre du présent avenant certaines modifications de l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du comité social et économique au sein de la société EVOTEC France SAS du 7 mars 2019. A ce titre, le présent avenant porte révision partielle de cet accord. L’accord collectif d’entreprise est modifié de la façon suivante :
Article 1 : Modifications de l’article 2.1 du Chapitre I de l’accord initial
Les parties au présent accord ont souhaité clarifier la composition du CSE et préciser notamment que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes soit également référent en matière de lutte contre le harcèlement moral.
En conséquence, l’article 2.1 du Chapitre I de l’accord initial est modifié comme suit :
« 2.1 Composition
Le nombre d'élus titulaires et suppléants au CSE composant la délégation du personnel au CSE correspond au nombre d’élus prévu par les dispositions légales en vigueur au jour de la signature du protocole préélectoral. Le CSE est présidé par l'employeur et/ou son représentant. Les membres de la direction de la Société Evotec (France), mandatés légalement et titulaires des délégations de pouvoir afférentes seront également conviés à chaque réunion du CSE. Chaque année sera communiquée la liste des dirigeants qui ont la délégation de pouvoir. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise selon les sujets inscrits à l'ordre du jour en concertation avec le secrétaire du CSE lors de l'élaboration de l'ordre du jour. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Les représentants syndicaux assistent aux séances avec voix consultative. Conformément à l'article L. 2315-7, les représentants syndicaux de chaque organisation syndicale disposent chacun d'un crédit d'heure de 16 heures mensuelles. S'ils ne sont pas élus, les délégués syndicaux participent aux réunions ordinaires/extraordinaires du CSE. Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra être désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La Direction accepte que deux personnes soient désignées : une femme et un homme. Les personnes désignées seront également référentes en matière de lutte contre le harcèlement moral. Au sein de l’entreprise, elles seront dénommées référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et le harcèlement moral. »
Article 2 : Modifications de l’article 5 du Chapitre I de l’accord initial
Les parties au présent accord ont décidé de modifier la périodicité des réunions ordinaires du CSE. Elles souhaitent que le CSE se réunisse 12 fois par an et préciser le champ d’intervention des invités. Les parties signataires ont également souhaité préciser les modalités de diffusion des procès-verbaux du CSE.
En conséquence, l’article 5 du Chapitre I de l’accord initial est modifié comme suit :
« Article 5. Organisation et gestion des réunions 5.1 Conditions et périodicité Le CSE se réunira 12 fois par an, au moins 1 fois par mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Quatre de ces réunions aborderont en tout ou partie dédiées les thématiques liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Le CSE peut tenir une seconde réunion dans le mois à la demande de la majorité de ses membres, notamment lorsque l’ordre du jour ne peut pas être épuisé, sauf à dévoyer la qualité des échanges nécessaires à un dialogue social constructif. Le CSE peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires et ce, dans des délais de mise en place ne pouvant excéder 10 jours calendaires. Les temps de réunions sur convocation ne s’imputent pas sur les heures de délégation. Le CSE est également réuni selon les conditions et délais définis ci-dessus :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Le CSE est par ailleurs réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. En cas de CSE extraordinaire sur des sujets afférents aux missions de la CSSCT, le secrétaire de la CSSCT et 3 membres de la CSSCT assisteront à la réunion. L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’infirmière présente sur le site de travail et l’agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relavant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 5 jours à l’avance la tenue des réunions. Les réunions du CSE se dérouleront au siège de la société à Toulouse. 5.2 Ordre du jour L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire et/ou Secrétaire adjoint. En l’absence du secrétaire ou du secrétaire adjoint, un représentant élu du CSE pourra assister à l’établissement de l’ordre du jour. La signature de l’ordre du jour revient au Président ou son Représentant et au Secrétaire ou au Secrétaire adjoint. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Il en est de même pour les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres. L’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE est communiqué par le président 5 jours ouvrés au moins avant la réunion :
Aux membres du CSE : titulaires et suppléants en faisant l’objet d’un dépôt sur l’espace partagé entre la Direction et le CSE ;
Aux représentants syndicaux au CSE en faisant l’objet d’un dépôt sur l’espace partagé entre la Direction et le CSE ;
A l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
A l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) ;
Aux Délégués syndicaux s’ils ne sont pas membres du CSE.
Ce délai est porté à 3 jours ouvrés dans le cas des réunions extraordinaires du CSE. En cas d’accord entre le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) et la Direction, il pourra être dérogé aux délais précités de 5 jours ouvrés et 3 jours ouvrés afin de les réduire. Lorsqu’ils sont nécessaires, les documents afférents à l’ordre du jour sont communiqués par le Président avant la réunion aux membres du CSE titulaires et suppléants, en faisant l’objet d’un dépôt sur l’espace partagé entre la Direction et le CSE. Dans le but d’améliorer l’efficacité des réunions, toute personne, interne ou externe à l’entreprise, utile au regard de l’ordre du jour peut être invitée, sous réserve de l’accord entre l’employeur et le CSE, et à la condition que ladite personne soit mentionnée expressément sur l’ordre du jour, en précisant sa qualité. Pour les invités qui ne sont pas membres du CSE, les invitations leur seront adressées par courriel. Les invités à une réunion CSE ne participeront à ladite réunion uniquement pour le ou les points à l’ordre du jour au titre duquel ils sont conviés. L’ordre du jour de la réunion pourra être communiqué par le CSE à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur l’espace Intranet du CSE prévu à cet effet, sous réserve d’avoir recueilli l’autorisation préalable du Président ou de son Représentant. 5.3 Procès-Verbaux Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. Les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par le Secrétaire du CSE et communiqués par ses soins au Président dans un délai de 21 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE sauf retard lié à des événements imprévus. Les parties conviennent de la possibilité de faire participer aux réunions un cabinet extérieur dont la mission serait de rédiger les Procès-Verbaux. L'entreprise remboursera les frais d'assistante aux comptes-rendus des CSE extraordinaires. Afin de respecter les procédures achats du groupe actuellement en vigueur, deux devis seront demandés à chaque début de mandat. Dans le cas où le cabinet extérieur appliquerait une augmentation supérieure à 2% d’une année à l’autre, alors un deuxième devis devra à nouveau être présenté. Le CSE diffuse les procès-verbaux. Cette diffusion s’effectue sur la page intranet prévue à cet effet.
Article 3 : Modifications du préambule du Chapitre II de l’accord initial
Les parties signataires ont souhaité préciser que toutes les procédures d’informations/consultations relatives à des questions de santé, sécurité et conditions de travail s’ouvriront et se clôtureront lors de réunions CSE.
En conséquence, le préambule du Chapitre II de l’accord initial est modifié comme suit :
« Chapitre II – La Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE. Elle a pour mission de traiter les questions de santé, de conditions de travail et de sécurité au travail. Elle a également pour mission de préparer les avis du CSE en matière de santé, Sécurité et Conditions de Travail. Etant précisé que toutes les procédures d’informations/consultations relatives à des questions de santé, sécurité et conditions de travail s’ouvriront, se dérouleront et se clôtureront lors de réunions CSE, à l’exception des procédures d’informations/consultations relatives au DUERP et au Papripact qui s’ouvriront, se dérouleront et se clôtureront lors de réunions CSSCT.
Article 4 : Modifications de l’article 7 du Chapitre II de l’accord initial
Les parties signataires ont convenu de prendre en charge les frais d’assistance liés à la rédaction des procès-verbaux des réunions extraordinaires de la CSST par un cabinet extérieur.
En conséquence, l’article 7 du Chapitre II de l’accord initial est modifié comme suit :
« Article 7. Convocation et périodicité des réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an à l'initiative de l'employeur, au moins un mois avant chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président en concertation avec le secrétaire et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle de la CSSCT. La CSSCT peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président. Les personnes suivantes sont des invitées permanentes à la commission CSSCT et sont invitées au moins quinze jours à l'avance aux réunions des CSSCT : - l'agent de contrôle de l'inspection du travail, - le médecin du travail, - l'infirmière présente sur le site, - le responsable du service HSE - l'agent des services de prévention des CARSAT
Dans le but d'améliorer l'efficacité des réunions, toute personne, interne ou externe à l'entreprise, utile au regard de l'ordre du jour peut être invitée, sous réserve de l'accord entre l'employeur et le CSE, à condition que ladite personne soit mentionnée expressément sur l'ordre du jour, en précisant sa qualité. Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures. L’employeur prend en charge les frais d’assistance liées à l’intervention d’un cabinet extérieur pour la rédaction des procès-verbaux des réunions extraordinaires de la CSSCT. Afin de respecter les procédures achats du groupe actuellement en vigueur, deux devis seront demandés à chaque début de mandat. Dans le cas où le cabinet extérieur appliquerait une augmentation supérieure à 2% d’une année à l’autre, alors un deuxième devis devra à nouveau être présenté.
Article 5 : Modifications de l’article 3 du Chapitre III de l’accord initial
Les parties au présent accord ont décidé de modifier le périmètre et le fonctionnement de la commission de la formation et de l’égalité professionnelle. En effet, elles souhaitent que cette commission soit remplacée par deux commissions, l’une en charge de la formation et l’autre de l’égalité professionnelle. Elles souhaitent également modifier le fonctionnement de la commission en charge des activité sociales et culturelles.
En conséquence, l’article 3 du Chapitre I de l’accord initial est modifié comme suit :
« Article 3. Les autres commissions
Les réunions se font sur convocation. Le temps consacré à ces réunions et le temps de trajet pour s'y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel, ils ne sont pas déduits du contingent d'heures de délégation, dans les limites légales prévues par l'article R. 2315-7 du code du travail soit, selon l'effectif actuel de la Société, pour un volume global annuel maximum de 30 heures.
3.1 La commission formation
Cette commission se réunit au plus 2 fois par an. Elle est chargée :
de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1 0 et 3 0 de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'éclairer le CSE en matière de politique de formation,
de participer à l'analyse des besoins de formation des professionnels,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
d'étudier le bilan, le plan de développement des compétences.
Elle est composée de :
3 représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi des salariés non élus ou non mandatés ou membres du CSE, titulaires ou suppléants. Cependant, un membre au moins de la Commission doit être choisi parmi les membres titulaires du CSE et un membre au moins parmi les cadres.
un représentant de l'employeur, assisté le cas échéant d'un collaborateur.
Les membres de la Commission suppléants au CSE ou salarié non élu ou désigné par le CSE bénéficient d'au plus 2 heures pour préparer chaque réunion de la commission. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l'objet d'aucun report ni d'aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation.
3.2 La commission égalité professionnelle
Cette commission se réunit au plus 2 fois par an.
Elle est chargée :
de préparer les délibérations du comité social et économique relatives au domaine de l'égalité professionnelle,
de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1 0 et 3 0 de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est composée de :
3 représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi des salariés non élus ou non mandatés ou membres du CSE, titulaires ou suppléants. Cependant, un membre au moins de la Commission doit être choisi parmi les membres titulaires du CSE et un membre au moins parmi les cadres.
un représentant de l'employeur, assisté le cas échéant d'un collaborateur.
Les membres de la Commission suppléants au CSE ou salarié non élu ou désigné par le CSE bénéficient d'au plus 2 heures pour préparer chaque réunion de la commission. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l'objet d'aucun report ni d'aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation.
3.3 La commission d'information et d'aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. La commission travaille en relation avec l'assistante sociale et l'organisme collecteur en charge du logement.
La commission logement s'assure que l'organisme collecteur :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
En outre, la commission logement oriente les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. A cet effet, l'organisme collecteur propose, après concertation avec la commission, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés menacés d'expulsion.
La commission se réunit au plus une fois par an.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission. Elle est composée de :
2 représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi des salariés non élus ou non mandatés ou membres du CSE, titulaires ou suppléants. Cependant, un membre au moins de la Commission doit être choisi parmi les membres titulaires du CSE.
un représentant de l'employeur, assisté le cas échéant d'un collaborateur.
La commission ne bénéficie pas d'un crédit annuel d'heures de délégation.
La commission en charge des Activités Sociales et Culturelles
La commission est chargée : - d'assister les élus du CSE dans la gestion des activités sociales et culturelles prévues par le CSE pour l'ensemble des salariés, - de préparer les délibérations du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles - de mettre en œuvre les délibérations du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles.
Elle est composée de 2 membres du CSE, titulaires ou suppléants, désignés par délibération à la majorité des membres présents. Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, des salariés non élus peuvent apporter leur aide aux membres du CSE. La liste de ces salariés sera communiquée en début d’année à la Direction.
Les salariés non élus désignés par le CSE au sein de cette commission bénéficient d'un crédit d'heure de délégation annuel (du 1er janvier et 31 décembre) de 72 heures. Le CSE se chargera de répartir parmi les salariés non élus et en fonction des besoins ces heures de délégation. »
Article 6 : Suppression de l’article 9 du Chapitre IV de l’accord initial
Compte tenu des modifications apportées à l’article 5 du Chapitre I de l’accord initial par le présent avenant, l’article 9 du Chapitre IV de l’accord initial est supprimé.
Article 7 : Modifications de l’article 3 du Chapitre VI de l’accord initial
Les parties signataires souhaitent rappeler que la Direction des ressources humaines ainsi que la Responsable des relations sociales sont à la disposition des élus pour échanger sur les difficultés que les salariés élus ou désignés pourraient rencontrer dans l’articulation entre leur mandat et leur situation professionnelle.
En conséquence, l’article 3 du Chapitre VI de l’accord initial est modifié comme suit :
« Article 3. Gestion de carrière et évolution professionnelle
L'évolution de carrière et de rémunération des salariés élus ou désignés est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des caractéristiques de l'emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l'intéressé tout en prenant en considération les compétences éventuellement acquises et le temps consacré à l'exercice des mandats de représentation du personnel.
3.1. Entretien de début de mandat
Dans le premier mois suivant la prise de mandat, la Direction veillera à ce que soit organisé un entretien entre le Manager et le salarié concerné afin d'adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume d'heures nécessaires à l'exercice du ou des mandats.
Au cours de cet entretien sont examinés conjointement tous les moyens susceptibles d'améliorer l'équilibre nécessaire entre l'exercice du mandat et la tenue du poste de travail (répartition de la charge de travail, périodes de formation professionnelle, absences...)
Cet examen se fait dans le respect des droits reconnus par la loi aux représentants du personnel et aux titulaires de mandats syndicaux.
3.2 Bilan de fin de mandat
Un bilan est établi, à la demande du salarié concerné, en fin de mandat avec chaque intéressé par la Direction des Ressources Humaines de l'entreprise. A sa demande, l'intéressé peut se faire assister, lors de ces entretiens de bilan, par le délégué syndical de son choix. Ce bilan prend en compte :
la situation professionnelle présente
la nature des fonctions représentatives
Enfin et en application des dispositions légales, un entretien professionnel est proposé aux représentants du personnel élus ou mandatés tous les deux ans. 3.3. Entretien en cas de difficultés dans l’articulation entre le mandat et la situation professionnelle
En cas de difficultés dans l’articulation entre leur mandat et leur situation professionnelle, les salariés élus ou désignés peuvent prendre attache avec la Direction des Ressources humaines ou la Responsable des relations sociales afin de solliciter un entretien.»
Article 8 - Durée, révision, dénonciation et suivi de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas concernées par cet accord de révision continuent à s’appliquer.
Il s’applique à compter du 1er mars 2025.
Le présent avenant et l’accord initial pourront être dénoncés et révisés dans les conditions fixées par l’article 4 du chapitre VII de ce dernier. Article 9 - Publicité – Dépôt - Communication
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Toulouse
Le 28 février 2025
En 5 exemplaires
Pour la Société Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Madame X, déléguée syndicale titulaire et Madame X déléguée syndicale suppléante ;
CFE-CFC, représentée par Monsieur X, délégué syndical ;
SUD CHIMIE, représentée par Madame X, déléguée syndicale titulaire et Monsieur X, délégué syndical suppléant.
