Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats du Comité d'entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions du Travail
Application de l'accord Début : 12/03/2018 Fin : 08/06/2019
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de Travail
ENTRE
La Direction Générale de la société Evotec (France) SAS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité, ci-après dénommée « la
Société »,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale, et par XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées,
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical, et par Monsieur XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,
SUD CHIMIE, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical, et par Monsieur XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,
ci-après dénommées « les
Organisations Syndicales ».
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les
Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule et contexte
Les Ordonnances Macron en date du 23 septembre 2017 ont réformé les principes actuels concernant les Instances Représentatives du Personnel en fusionnant les 3 instances (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et Délégués du Personnel) au sein d’une seule instance dénommée le Comité Social et Economique. Ces mêmes ordonnances ont défini les conditions aux termes desquelles les entreprises doivent se conformer à cette nouvelle obligation légale et notamment les date de mise en œuvre en fonction de la date d’échéance des mandats en cours. Les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel au sein de la société Evotec (France) arrivent à échéance le 9 juin 2018 en application de la durée des mandats fixée par l’accord d’entreprise de droit syndical et de fonctionnement des IRP en date du 18 janvier 2017. Les parties signataires se sont réunies le mardi 30 janvier 2018 pour discuter des conditions d’une prorogation des mandats au sein de l’entreprise. Il a donc été convenu à l’unanimité et en application des dispositions légales pour permettre d’organiser dans de bonnes conditions les futures élections, de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise Evotec (France) jusqu’au 8 juin 2019.
Pour les raisons ci-dessus évoquées et dans l’intérêt commun des parties il a donc été arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 _ Prorogation des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de travail et des Délégués du Personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres élus du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’entreprise Evotec (France) jusqu’au 8 juin 2019.
Article 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux, délégués syndicaux suppléants et représentants de section syndicale
Les parties signataires du présent accord constatent que la prorogation des mandats des élus prévue à l’article 1 implique de fait la prorogation corrélative des mandats en cours des délégués syndicaux, des délégués syndicaux suppléants et représentants de section syndicale au sein de l’entreprise jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles. Selon les dispositions légales leur mandat prendra automatiquement fin à cette même date.
Article 3 - Durée et date d’entrée, et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets le 8 juin 2019. Il entrera en vigueur le 12 mars 2018. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, en 6 exemplaires, le 6 février 2018
La Direction Générale de la société Evotec (France), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale, et par XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées,
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical, et par Monsieur XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,
SUD CHIMIE, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical, et par Monsieur XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,
