ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE EVOTEC France SAS
Entre
La Société EVOTEC (France) SAS représentée par XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale titulaire et XXXX, déléguée syndicale suppléante ;
CFE-CFC, représentée par XXXX, délégué syndical ;
SUD CHIMIE, représentée par XXXX, déléguée syndicale titulaire et XXXX, Délégué syndical suppléant.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord intervient en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Il porte sur les négociations visées à l’article L.2242-20 du Code du travail traitant de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (ci-après dénommé « GEPP »). Il complète les dispositions du Code du travail et s’inscrit dans la continuité de l’accord de branche 25 mai 2023 relatif à la gestion des emplois et des compétences, à l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et à l'information et l'orientation. Dans un environnement en mutation, marqué par l’évolution des compétences, des métiers, des attentes des salariés et les enjeux liés aux métiers sensibles de l’entreprise, la GEPP constitue un levier stratégique permettant d’anticiper et d’accompagner ces transformations. Elle poursuit trois objectifs principaux :
Anticiper les évolutions des emplois et des compétences, en tenant compte des mutations technologiques, économiques et organisationnelles. Les négociations s’appuieront sur les éléments fournis dans le cadre des orientations stratégiques et de la politique sociale de l’entreprise.
Accompagner le changement de manière proactive, en mettant en place des dispositifs adaptés pour favoriser le maintien dans l’emploi, la montée en compétences et la sécurisation des parcours professionnels.
Favoriser des trajectoires professionnelles dynamiques, en développant la mobilité interne et en garantissant des perspectives d’évolution attractives et adaptées aux besoins de l’entreprise et des salariés.
Ainsi, le présent accord vise à encadrer cette démarche en définissant les éléments suivants :
La méthode de travail utilisée dans le cadre de la GEPP ;
Les thèmes de négociation prioritaires ;
Les ambitions et contraintes temporelles.
La Direction s’engage à assurer une communication claire, régulière et transparente à chaque étape de la mise en œuvre de la démarche GEPP, afin d’informer l’ensemble des parties prenantes des avancées, des enjeux et des mesures prises, et garantir ainsi une bonne compréhension tout au long du processus
Article 1 : Méthodologie
Les parties sont convaincues que l’application d’une méthode structurante dans les négociations permettra d’aboutir à un accord GEPP ambitieux, avec des mesures concrètement applicables et génératrices de résultats dans l’année suivant sa signature. Préalablement à la tenue des groupes de travail, la Direction s'engage à transmettre aux Organisations Syndicales certains éléments génériques nécessaires à une meilleure compréhension du sujet, tels que par exemple la pyramide des âges, certains éléments du bilan social ou encore les fiches de poste.
Groupe de travail
Afin de conserver une approche pragmatique, les parties ont convenu d’envisager chaque thématique par groupe de travail. Les modalités de composition et de fonctionnement de ces groupes sont les suivantes :
Une thématique dédiée par groupe de travail ;
Chaque groupe de travail sera composé de deux membres par organisation syndicale (désignés au sein de la section syndicale, qu’ils soient représentants du personnel ou pas) et deux membres de la Direction. Afin d’assurer la tenue de la réunion, seront présents à minima : 1 membre de la Direction et 1 membre par organisation syndicale.
Avec l’accord de l’ensemble de membres du groupe de travail, de potentiels invités peuvent participer en fonction du besoin et sans que cela ne modifie la composition du groupe de travail préalablement établie ;
Le nombre de réunions par thématique pourra varier entre 3 et 4. Idéalement, les réunions ne devront pas être espacées de plus de 15 jours et au plus de 3 semaines afin de conserver un rythme de travail permettant un suivi optimisé des réflexions ;
Chaque groupe de travail assurera sa réflexion en trois temps : phase de définition du cadre et de collecte des données nécessaires, phase d’analyse et de propositions, phase de réflexion et priorisation des mesures sélectionnées et indicateurs clés.
Chaque réunion fera l’objet d’un récapitulatif synthétique rédigé par la Direction et transmis à l’ensemble des membres du groupe de travail. Cela se traduira notamment par l’identification des éléments actés, des réflexions en cours et des points non retenus.
Un lexique sera créé et mis à disposition des membres des groupes de travail, incluant les définitions des termes utilisés, tant sur le plan légal que, le cas échéant, des propositions lorsque aucun cadre légal n'existe.
Un espace partagé sera mis à disposition des membres des groupes de travail ainsi que des représentants des Organisations Syndicales, afin de garantir une communication fluide et un accès facilité à l’ensemble des informations pertinentes. Les informations confidentielles seront clairement identifiées et précisées, afin de respecter la confidentialité nécessaire à certains éléments.
Une phase de test sera mise en place pour le Bloc 1. Si cette phase s'avère concluante, les groupes de travail seront étendus et dupliqués aux autres blocs, permettant ainsi une généralisation de la démarche
Pour les salariés non élus, le temps passé en réunion de groupe de travail, sur convocation de la Direction, sera considéré comme du temps de travail.
Eléments de travail et livrables
Pour chacune des thématiques, il conviendra de :
Identifier les problématiques GEPP associées ;
Formaliser un ou plusieurs objectifs correspondant aux enjeux de l’entreprise, aux besoins des salariés et répondant aux problématiques ;
Lister et analyser l’existant au sein de l’entreprise en termes de procédures, outils et indicateurs clés ;
Identifier les indicateurs pertinents que les parties souhaitent retenir pour l’accord GEPP ;
Mener une revue des bonnes pratiques/outils/processus existant sur le marché ;
Proposer des actions concrètes visant à atteindre les objectifs de l’entreprise.
Recommander des modalités de communication pour un impact auprès des populations ciblées
À l'issue des travaux des groupes de travail, la validation du contenu à intégrer dans l'accord se fera lors d'une réunion de négociation, conformément à la procédure habituelle. Les négociations s’appuieront sur les travaux réalisés et des éléments amenés par les groupes de travail pour la conclusion d’un projet d’accord.
Article 2 : Thématiques sélectionnées
La GEPP aborde de nombreuses thématiques et les parties ont convenu de prioriser particulièrement sur les blocs suivants et dans l’ordre qui suit : Bloc 1 – Diagnostic et cartographie des emplois Bloc 2 - La gestion des parcours professionnels incluant la mobilité professionnelle, la reconversion et les passerelles métiers Bloc 3 – L’emploi des seniors et la gestion des fins de carrière. Il est précisé que le Bloc 3 pourra faire l’objet d’une négociation spécifique, en fonction des évolutions législatives à venir, et notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l’emploi des seniors. Cette négociation pourra aboutir à un accord distinct, répondant aux obligations légales qui seraient introduites en matière de gestion des fins de carrière. Bloc 4 – Les dispositifs permettant le développement des compétences Bloc 5 – L’emploi des jeunes À l’intérieur de chaque bloc, les parties conviennent d’accorder une attention particulière à l’égalité de traitement et à l’équité, en veillant à prendre en compte les besoins spécifiques de certains publics pouvant rencontrer des situations particulières. Chaque thématique sera abordée au sein des groupes de travail, et leurs conclusions seront ensuite soumises à négociation dans le cadre d’un accord d’entreprise propre à chaque bloc. Cette approche modulaire de la GEPP garantira un examen approfondi de chaque sujet, en tenant compte des enjeux et spécificités propres à chaque domaine. Elle favorisera également une mise en œuvre progressive et concrète des mesures, assurant ainsi une application visible et efficace. Les parties s’engagent à respecter cette méthodologie afin d’assurer une négociation structurée et cohérente, alignée sur les enjeux organisationnels et humains. La politique recrutement sera intégrée dans les blocs concernés lorsque cela sera jugé nécessaire, en fonction des besoins identifiés au cours des travaux des groupes de travail. En cas de signature d’un accord GEPP, une commission de suivi sera mise en place afin de s’assurer de la concordance des accords réalisés par bloc avec les dispositifs existants, garantissant ainsi leur cohérence et leur intégration dans le cadre global des pratiques et des politiques en vigueur.
Article 3 – Durée de la négociation sur la GEPP
Compte tenu de l'importance et de la complexité du sujet de la GEPP, les parties conviennent que les négociations relatives à ce sujet s'étaleront sur les années 2025 et 2026. Cette durée permettra de mener des discussions approfondies et de garantir une mise en œuvre adaptée aux besoins de l'entreprise et des salariés. Les parties s'engagent à revoir périodiquement l'avancement des négociations et à ajuster l'agenda si nécessaire, dans un esprit de dialogue constructif. Une attention particulière sera accordée aux initiatives du groupe Evotec, qui serviront de référence pour les réflexions menées au niveau local et devront être systématiquement prises en compte.
Article 4 – Modifications de l’agenda prévisionnel en cas d’événement exceptionnel
Les parties conviennent qu'en cas d'événement exceptionnel, imprévu et extérieur à leur volonté, susceptible d'impacter le bon déroulement des négociations ou d’affecter le respect des délais définis dans l'agenda prévisionnel, cet agenda pourra faire l'objet de révisions ou de modifications. Ces ajustements seront décidés d'un commun accord entre les parties, en veillant à garantir la continuité du processus de négociation tout en prenant en compte les circonstances exceptionnelles survenues.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et prend effet à compter du 1er juillet 2025.
Article 6 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Lorsque la Direction n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, celle-ci devra en être informée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours calendaires. De même, chaque partie habilitée à engager la révision devra être informée de cette démarche par courrier recommandé, dans les mêmes conditions.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. La partie souhaitant dénoncer l'accord devra en notifier l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Durant la période de préavis, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront afin d'examiner les possibilités de négociation d'un nouvel accord. Article 9 - Publicité – Dépôt - Communication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Toulouse
Le 27 juin 2025
En 5 exemplaires
Pour la Société XXXX, en qualité de DRH
Pour les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale titulaire et XXXX déléguée syndicale suppléante ;
CFE-CFC, représentée par XXXX, délégué syndical ;
SUD CHIMIE, représentée par XXXX, déléguée syndicale titulaire et XXXX, délégué syndical suppléant.
