ACCORD VISANT A LA PROLONGATIONDE LA DUREE DES MANDATS DU CSE
ENTRE
La Société EVOTEC ID LYON SAS, numéro de SIRET 808 650 576 00032, dont le siège social est situé 40, avenue Tony Garnier, 69007 Lyon (France), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humains, dûment mandatée et habilitée,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale titulaire et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées,
CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée syndicale titulaire et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,
CFTC, représentée par XXX, Déléguée syndicale titulaire et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatées et habilitées,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société EVOTEC ID Lyon SAS arrivent à échéance le 2 novembre 2026. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Le présent accord est conclu pour permettre une prolongation de la durée du mandat en cours des membres du CSE.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer pour les mandats des élus du CSE en cours.
Article 2 : Prolongation de la durée des mandats des représentants du personnel
Il est convenu de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de la société EVOTEC ID Lyon SAS jusqu’au 2 novembre 2027.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité. Les parties rappellent que, conformément aux dispositions du Code du travail et à la jurisprudence constante, le mandat de délégué syndical prend en principe fin de plein droit, au plus tard, lors de l’organisation du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection a permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale qui l’a désigné. Compte tenu de la situation actuelle, les mandats de délégués syndicaux en cours ne prennent pas fin et se poursuivent dans les conditions de droit commun, sous réserve de la réunion des conditions légales tenant notamment à la représentativité de l’organisation syndicale et au respect des règles de désignation. Il est expressément précisé que le présent accord n’a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles légales relatives à la désignation, à la durée et à la cessation des mandats de délégué syndical, lesquelles demeurent intégralement applicables.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par la société au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, En 5 exemplaires,
Le 28 juillet 2026,
Pour la Société XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale titulaire et XXX, Déléguée syndicale suppléante,
CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée syndicale titulaire et XXX, Déléguée syndicale suppléante,
CFTC, représentée par XXX, Déléguée syndicale titulaire et XXX, Déléguée syndicale suppléante,
