ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignés,
La Société EXACOMPTA, Société Anonyme dont le siège social est situé au 138, Quai de Jemmapes – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris et identifiée au SIREN sous le numéro 702 047 564, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur YY, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ZZ, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur VV, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 le 26 avril 2019.
Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées les 7 mai, 23 mai et 24 mai 2019 pour négocier notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
À compter du 1er juin 2019, une augmentation générale des rémunérations mensuelles fixes brutes de 1,5% est réalisée. Cette augmentation est applicable à tous les salariés de toutes les catégories professionnelles ayant une ancienneté antérieure au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES
Afin de permettre au CE (future CSE) de mettre en place plus d’actions au profit des salariés, il est convenu d’octroyer une augmentation du budget Œuvres Sociales de 10%.
Ce budget passe donc de 1% à 1,10% de la masse salariale de référence.
ARTICLE 4 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD À défaut d’opposition valablement exprimée par une ou plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) représentant la majorité des salariés, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er juin 2019.
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise EXACOMPTA notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord. À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
Envoi informatique sur un logiciel dédié, d’un exemplaire original signé à la DIRECCTE de Paris, Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Paris, Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à Paris, Le 21 juin 2019
Pour la SociétéPour le Syndicat CFDT Monsieur XXMonsieur YY PrésidentDélégué Syndical
Pour le Syndicat CFE-CGC Monsieur ZZ Délégué Syndical
