Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime collectif de remboursement de frais de santé du 21 décembre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
left La société
EXAIL ROBOTICS, dont le siège social est sis 262, rue des Frères Lumière, 88130 La Garde, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 509 232 591, représentée par, Directeur Général délégué aux Opérations dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
left Pour la CFDT, , Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes, D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord collectif conclu le 21/12/2021 à effet du 01/01/2022 a instauré un régime complémentaire de remboursement de frais de santé de l’ensemble du personnel de la Société EXAIL ROBOTICS. Suite aux nouvelles dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie en matière de protection sociale complémentaire, le dispositif de la Société a été mis en conformité à effet du 1er janvier 2023 par la conclusion le 31/01/2023 d’un avenant N°1 à l’accord collectif du 21/12/2021. Au cours de l’année 2023, un appel d’offres d’assurance a été mené, aboutissant notamment à la révision des conditions de cotisations et de leur financement à effet du 1er janvier 2024. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées pour la conclusion du présent avenant. Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la révision des conditions de cotisations et de leur financement entre l’Employeur et les salariés à effet du 1er janvier 2024. Il confirme via la structure de cotisations applicable le caractère obligatoire de l’adhésion du salarié et de ses ayants droit, ainsi que les dispenses d’adhésion possibles dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Les articles de l’accord du 21/12/2021 et de l’avenant N°1 qui ne sont pas modifiés ci-après sont inchangés.
Article 2 : ADHESION DES SALARIES
L’article « 2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion » de l’accord collectif du 21/12/2021 est modifié comme suit : L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 2.1, sans condition d’ancienneté, ainsi qu’à leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance. Par exception, pourront choisir à leur initiative de ne pas adhérer au régime collectif de « remboursement de frais de santé » les salariés justifiant être concernés par l’une des situations suivantes :
Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier, par écrit et en produisant tous documents en ce sens, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
;
Les salariés qui sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux » à leur embauche, sous réserve de produire tout document attestant de la souscription d’un contrat individuel et de sa date d’échéance. Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel ;
Les salariés qui sont bénéficiaires de la « complémentaire santé solidaire (CSS) », sous réserve de produire la décision administrative d’attribution de l’aide et l’attestation de couverture ;
Les salariés qui bénéficient, en tant qu’ayant droit ou au titre d’un autre emploi, d’une couverture collective de « remboursement de frais de santé » relevant de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
Mutuelle de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale, à laquelle l’Etat ou la collectivité territoriale participe, dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM).
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés en couple dans l’entreprise peuvent demander à adhérer ensemble au présent régime ; l’un des deux membres du couple est affilié en tant qu’ayant droit de l’autre. Les couples de salariés doivent attester de leur situation par écrit et indiquer à l’employeur à cette occasion lequel des deux se verra prélever la cotisation du régime sur son bulletin de salaire. Les salariés concernés ont l’obligation d’informer immédiatement l’employeur de toute évolution de leur situation.
Le salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.
Les salariés souhaitant solliciter une dispense d’adhésion et remplissant les conditions d’une des dispenses ci-dessus doivent en faire la demande, par écrit, auprès de l’employeur accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires. Les dispenses demeurent valables tant que la situation le justifie. Les éventuels renouvellements de justificatifs nécessaires au maintien des dispenses doivent être fournis à la Direction au plus tard le 15 janvier de chaque année civile. A défaut, les salariés concernés seront obligatoirement affiliés au régime. Les salariés sollicitant le bénéfice d’une dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront, tant que vaudra la dispense, solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, ni de la portabilité. Ainsi, en cas de dépenses de santé, ces salariés ne pourront en aucun cas pendant cette période bénéficier d’une quelconque prestation au titre du présent régime.
Article 3 : COTISATIONS
L’article « 4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’accord collectif du 21/12/2021 est modifié comme suit : A la date d’effet du présent avenant, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance du présent régime s’élève à un montant correspondant à 3,65% du Plafond de la Sécurité Sociale (structure de cotisation « Tarif Unique Famille »). La cotisation ci-dessus définie est prise en charge selon les modalités suivantes :
Part employeur : 2,92%, représentant 80% du taux de cotisation d’assurance
Part salariale : 0,73%, représentant 20% du taux de cotisation d’assurance
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3864 Euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire. Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de souscrire, à leur charge exclusive, à des garanties optionnelles.
Article 4 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
Il se substitue aux articles 2.2 et 4.1 de l’accord collectif du 21/12/2021 ayant instauré un régime de remboursement de frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Société. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7 et suivants et L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail. Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Conformément à l’article L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.
Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévues à l’article L.2231-5-3 du Code du Travail. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.
A la Garde, le 26 janvier 2024.
Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société EXAIL ROBOTICS Monsieur, Directeur Général délégué aux Opérations
