Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime collectif de prévoyance complémentaire « décès, incapacité, invalidité » du 20 décembre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
left La société
EXAIL ROBOTICS, dont le siège social est sis 262, rue des Frères Lumière, 88130 La Garde, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 509 232 591, représentée par, Directeur Général délégué aux Opérations dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
left Pour la CFDT, Monsieur, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord collectif conclu le 20/12/2021 à effet du 01/01/2022 a instauré un régime de prévoyance complémentaire couvrant les garanties incapacité, invalidité et décès de l’ensemble du personnel de la Société EXAIL ROBOTICS. Suite aux nouvelles dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie en matière de protection sociale complémentaire, le dispositif de la Société a été mis en conformité à effet du 1er janvier 2023 par la conclusion le 31/01/2023 d’un avenant N°1 à l’accord collectif du 20/12/2021. Au cours de l’année 2023, un appel d’offres d’assurance a été mené, aboutissant notamment à la révision des conditions de cotisations et de leur financement à effet du 1er janvier 2024. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées pour la conclusion du présent avenant. Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la révision des conditions de cotisations et de leur financement entre l’Employeur et les salariés à effet du 1er janvier 2024. Les articles de l’accord du 20/12/2021 et de l’avenant N°1 qui ne sont pas modifiés ci-après sont inchangés.
Article 2 : COTISATIONS
L’article 2 COTISATIONS : « 4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’avenant N°1 du 31/01/2023 est modifié comme suit : A la date d’effet du présent accord, le taux de cotisations d’assurance est fixé à : • Ensemble des salariés, sans distinction de statut :
1,17% sur la tranche du salaire brut de référence comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
1,73% sur la tranche du salaire brut de référence comprise en 1 et 8 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes : Tranche comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale :
Part employeur : 1,17%, représentant 100% du taux de cotisation d’assurance
Part salariale : 0,00%, représentant 0% du taux de cotisation d’assurance
Tranche comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale :
Part employeur : 1,384%, représentant 80% du taux de cotisation d’assurance
Part salariale : 0,346%, représentant 20% du taux de cotisation d’assurance
L’assiette des cotisations est limitée à 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3864 Euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.
Article 3 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
Il se substitue à l’article 4.1 de l’accord collectif du 20/12/2021 ayant instauré un régime de prévoyance couvrant les garanties décès-incapacité, invalidité de l’ensemble du personnel de la Société, tel que modifié par l’avenant N°1 du 31/01/2023.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7 et suivants et L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail. Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.
Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévues à l’article L.2231-5-3 du Code du Travail. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.
A la Garde, le 26 janvier 2024.
Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société EXAIL ROBOTICS Monsieur, Directeur Général délégué aux Opérations
