ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
ENTRE :
La société
EXALAB, SELARL, dont le siège social est situé 75 avenue de la Morandière, 33185 LE HAILLAN, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 323 191 106, représentée par Madame XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La C.F.D.T. représenté par Mme XXXXX XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
La CGT, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommées «
Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc44074070 \h 3 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc44074071 \h 3 Article 2 – DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE PAGEREF _Toc44074072 \h 3 Article 3 – TEMPS DE PAUSE ET REPOS PAGEREF _Toc44074073 \h 3 Article 4 – INDEMNISATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE PAGEREF _Toc44074074 \h 4 Article 5 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc44074075 \h 4 Article 6 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc44074076 \h 5
Préambule La convention collective des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers prévoit que le temps de travail effectif quotidien de travail doit être limité à 10 h et l’amplitude à 12h. Le Code du travail prévoit quant à lui qu’il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif par accord d'entreprise. La société propose cet accord en application des dispositions de l’article L 3121-19 du Code du travail qui énonce « qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ». La société EXALAB, compte tenu de son activité contractuelle avec la clinique Saint-Augustin, a la nécessité d’assurer une continuité de service au sein de son établissement situé 114 Avenue d'Arès, 33000 Bordeaux. L’activité, dite de garde, réalisée jusqu’à présent par les Biologistes associés et salariés ne peut partiellement plus être assurée conformément aux exigences normatives. Aussi, à la suite de différentes réunions de travail avec les équipes d’infirmiers du site concerné, une nouvelle organisation du travail un accord a été conclu avec les organisation syndicales en janvier 2019. Comme annoncé dans le cadre des NAO 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la direction et les syndicats ont réouvert des négociations afin d’étendre les mesures prévues par l’accord de 2019 aux jours fériés. Suite aux réunions des 25 juin 2020, 9 juillet 2020 et du 20 juillet 2020 un accord a été trouvé. En conséquence, il est convenu ce qui suit : Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a vocation à s’appliquer uniquement aux collaborateurs dont l’emploi est « Infirmier » exerçant sur le site EXALAB de Saint-Augustin situé 114 Avenue d'Arès, 33000 Bordeaux et intégrant le « pool de garde ». Article 2 – DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE La durée maximale quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures, conformément aux dispositions de l’article L 3121-19 du code du travail. Ce dépassement de la durée maximale conventionnelle de travail s’appliquera uniquement pour les journées de « week-end », soit les samedis et des dimanches, et de jours « férié ». Il ne pourra pas être étendu à d’autres journées. Article 3 – TEMPS DE PAUSE ET REPOS Sur ces journées, les salariés concernés bénéficieront d’un temps de pause minimum de 30 minutes rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif. Pour les collaborateurs assurant ces gardes de dimanche, les plannings prévus permettront à ces collaborateurs de bénéficier du report du repos hebdomadaire la semaine précédant ou suivant le dimanche de « garde ». Article 4 – INDEMNISATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE En substitution des dispositions conventionnelles et des usages d’entreprise, la majoration liée au travail du dimanche et de jour férié sera indemnisée forfaitairement sur la base de 390€ brut, à ce jour, pour 12 heures de travail, incluant le temps de pause. Article 5 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée de trois ans au terme desquels il pourra être révisé.
Il pourra être révisé suite à la demande de l’une ou l’autre des parties. En cas de révision, toute modification faisant l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant au présent accord. Article 6 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Fait au Haillan, le 04 août 2020
