ACCORD PORTANT LES CONTRAINTES SPECIFIQUES DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES EXANE DANS LE CADRE DES ARRETES COMPTABLES TRIMESTRIELS
ENTRE :
- Exane SA, société anonyme au capital de 30.691.800 euros Rcs Paris B 342 040 268 dont le siège est 6, rue Ménars 75002 Paris - Exane Derivatives, société en nom collectif au capital de 137.248.320 euros Rcs Paris 491 294 567 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris - Exane Finance, société anonyme au capital de 5.119.904 euros Rcs Paris 339 563 215 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris - Exane Derivatives Gérance, société anonyme au capital de 37.012 euros Rcs Paris 652 022 - Exane Participations, Société en nom collectif, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n°529 302 150 dont le siège est 6 rue ménars, 75002 Paris
Ces sociétés sont représentées par agissant en qualité de , étant précisé qu’elles constituent ensemble une unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Exane", reconnue par accord du 2 mai 2019 et ses avenants, Elles sont désignées ci-après “les sociétés de l’UES Exane”,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés des sociétés composant l’UES Exane ci-après représentée par son délégué syndical :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par ,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent que conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail applicable au sein de l’UES Exane, le temps de travail effectif au sein de l’UES Exane s’organise en semaines de cinq jours ouvrés du lundi au vendredi. Les salariés ne peuvent travailler plus de 6 jours par semaine et bénéficient d’au moins un jour de repos hebdomadaire auquel s’ajoute un repos quotidien minimum.
Le 13 juillet 2021, BNP Paribas SA a obtenu les approbations nécessaires pour acquérir 100% du capital d'Exane, augmentant ainsi sa participation de 50% détenue historiquement dans le cadre d'un partenariat de 17 ans. Depuis cette date, Exane est une filiale à 100% de BNP Paribas SA et est complètement intégrée au Groupe BNP Paribas en termes de reportings financiers. A cet égard, certaines équipes d’Exane sont amenées à être sollicités dans le cadre des arrêtés comptables trimestriels entrainant une charge particulière de travail pendant ces périodes restreintes et déterminées. Par cet accord, les parties ont souhaité mettre en place certains dispositifs notamment de compensation, d’anticipation et de suivi de ces contraintes spécifiques de travail liées aux périodes d’arrêtés comptables. Les équipes concernées par la réalisation de ces travaux planifiés sont celles qui contribuent à la production des états financiers et réglementaires.
Les parties signataires précisent que le but de cet accord n’est aucunement de généraliser le recours au travail le samedi ou un jour férié mais de permettre de l’encadrer et de fixer les garanties et contreparties pour des travaux périodiques du fait de contraintes impérieuses et indissociables des périodes d’arrêtés comptables trimestriels (obligations réglementaires, calendriers contraints, etc…).
ARTICLE 1. CHAMP ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent accord est signé au niveau de l’UES Exane et s’applique aux salariés des Directions Finance, Contrôle des risques et Opérations mobilisés dans le cadre des arrêtés comptables trimestriels.
ARTICLE 2. TRAVAIL UN JOUR FERIE
Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés qui en raison d’une clôture comptable trimestrielle travaillent un jour férié légal national hors jours fériés pour lesquels les sociétés de l’UES Exane restent ouvertes du fait de l’ouverture des principaux marchés, chambre de compensation ou systèmes de règlement-livraison dont dépend leur activité. Elles s’inscrivent dans le cadre de l’article 69 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers.
A. Principes
Les jours fériés nationaux, définis par le code du travail, sont des jours de repos pour les salariés des sociétés de l’UES Exane dans les conditions prévues par la convention collective nationales des activités de marchés financiers.
Le travail des jours fériés est néanmoins pratiqué au sein de l’UES Exane comme envisagé par l’article 69 de la convention collective nationale des activités de marchés financier, du fait de l’ouverture des principaux marchés, chambre de compensation ou systèmes de règlement-livraison dont dépend leur activité.
B. Volontariat
Il est fait appel en priorité au volontariat pour le travail un jour férié. Toutefois, dans l’hypothèse où aucun volontaire correspondant aux exigences de l’opération ne se serait manifesté, la Direction s’engage à prendre en compte dans la détermination des salariés désignés, outre les compétences professionnelles nécessaires, la situation personnelle et la situation familiale des salariés. Un roulement sera également recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas dans la mesure du possible, systématiquement sollicités.
C. Compensations
Report du repos
Un jour de repos non pris du fait du travail un jour férié est reporté sur un autre jour de l’année civile. Le choix de la date de prise de ce repos reporté est effectué par le salarié, en accord avec sa hiérarchie et en fonction des nécessités de services. Il est convenu que le salarié qui intervient un jour doit bénéficier du temps minimum légal de repos consécutif quotidien. Cela peut le conduire à décaler son heure d’arrivée le jour suivant.
Prime forfaitaire et majoration
Pour le salarié à l’horaire collectif comme pour le cadre au forfait jours, le travail un jour férié fait l’objet cumulativement :
D’une majoration sur base de 150%. Les salariés ont le choix dans la perception de cette indemnisation : ils peuvent la percevoir soit en repos compensateur soit en rémunération. Pour les salariés à l’horaire collectif, cette majoration se fait sans préjudice du paiement des heures supplémentaires dans le cas où le temps de travail effectif de la semaine concernée excéderait sa durée hebdomadaire habituelle de travail.
D’une prime forfaitaire d’un montant de 150 euros pour une journée de travail complète ; ce montant est ramené à 75 euros pour une demi-journée de travail.
Cette prime forfaitaire bénéficie également au salarié à temps partiel qui travaille un jour férié (ou une demi-journée). Son montant est forfaitaire, il n’est donc pas proratisé en fonction du pourcentage de temps de travail du salarié.
Remboursement des frais supplémentaires
Les frais supplémentaires occasionnés par le travail un jour férié sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions définies ci-après.
Sont concernés : -les frais de transport à caractère exceptionnel. Le salarié est encouragé à utiliser un taxi pour effectuer ses déplacements si ce mode de transport s’impose du fait de l’heure à laquelle s’achève la journée de travail du salarié. - les frais de restauration dans la limite de 25 euros. Le règlement de ces frais s’effectue sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 3. TRAVAIL LE SAMEDI
Des contraintes spécifiques et indissociables des périodes d’arrêtés comptables peuvent nécessiter le travail le samedi. En effet, ces travaux doivent être effectués tous les trimestres dans des conditions particulières identifiées du fait d’obligations légales, réglementaires et calendaires contraintes fixées par BNP Paribas SA. Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés qui en raison d’une clôture comptable trimestrielle travaillent un samedi.
Information préalable
Le salarié qui en raison de son poste est soumis à des contraintes de travaux spécifiques le samedi lors des arrêtés comptables trimestriels est informé préalablement, le plus en amont possible.
Il est convenu que le salarié qui se trouverait confronté à une situation personnelle particulière peut demander à sa hiérarchie à ne pas travailler, pendant une période déterminée, le samedi.
Compensations
Report du repos
Il est convenu que le salarié qui intervient un samedi doit bénéficier du temps minimum légal de repos consécutif quotidien et hebdomadaire. Cela peut le conduire à décaler son heure d’arrivée le lundi suivant.
Prime forfaitaire et majoration
Pour le salarié à l’horaire collectif comme pour le cadre au forfait jours, le travail le samedi fait l’objet cumulativement :
d’une majoration sur la base de 125%. Les salariés ont le choix dans la perception de cette indemnisation : ils peuvent la percevoir soit en repos compensateur soit en rémunération. Pour les salariés à l’horaire collectif, cette majoration se fait sans préjudice du paiement des heures supplémentaires dans le cas où le temps de travail effectif de la semaine concernée excéderait sa durée hebdomadaire habituelle de travail.
d’une prime forfaitaire journalière de 150 euros pour une journée travaillée. Ce montant est ramené à 75 euros pour une demi-journée travaillée. Cette prime est portée à 250 euros pour une journée entière à partir du cinquième samedi travaillé dans l’année civile.
Dans l’hypothèse où un jour férié tombe un samedi, il est convenu que les compensations applicables sont celles décrites à l’article 2 du présent accord et sont non cumulatives. Toutefois, le samedi tombant un jour férié sera comptabilisé pour le décompte des samedis travaillés sur l’année civile.
3.Remboursement des frais supplémentaires
Les frais supplémentaires occasionnés par le travail un samedi sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions définies ci-après.
Sont concernés : -les frais de transport à caractère exceptionnel. Le salarié est encouragé à utiliser un taxi pour effectuer ses déplacements si ce mode de transport s’impose du fait de l’heure à laquelle s’achève la journée de travail du salarié. - les frais de restauration dans la limite de 25 euros.
Le règlement de ces frais s’effectue sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 4. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 31 mars 2022. Il cessera de produire tout effet
par entité juridique de l’UES Exane à la date de réalisation de la première opération juridique de chaque entité indépendamment (cession de fonds de commerce ou fusion) dans le cadre des projets de cession du fonds de commerce et de fusion d’Exane Derivatives au sein de BNP Paribas Arbitrage et d’Exane SA au sein de BNP Paribas SA.
ARTICLE 5. INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés des sociétés de l’UES Exane via l’intranet.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi annuel de cet accord sera réalisé en CSE et CSSCT.
ARTICLE 7. REVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. L’avenant de révision devra être notifié à la Drieets et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
ARTICLE 8. INTERPRETATION DE L’ACCORD
Le présent accord fait la loi entre les parties signataires. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
Elles conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard dans les 30 jours suivant cette demande pour étudier et tenter de résoudre tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La partie à l’initiative de la requête devra au préalable adresser l’exposé précis du différend à résoudre ainsi que sa proposition de solution.
L’interprétation sera donnée sous forme de note explicative adoptée par toutes les parties signataires.
ARTICLE 9. EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, des représentants de chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du présent accord et la Direction des Ressources Humaines se réuniraient alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 24 mars 2022. En 8 exemplaires originaux.
