ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2025
Entre :
La
société Exavision, société de l’Unité Economique et Sociale INEO, au capital de 610 000 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 378 185 334, dont le siège social est situé 6 avenue Ernest Boffa – 30540 Milhaud, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, Présidente
D'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXX
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX XXXXXxxxxxXXXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
D'autre part
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
4.1Plan de mobilité durable PAGEREF _Toc191396929 \h 6 4.2Engagements sociaux et sociétaux de mobilité durable PAGEREF _Toc191396930 \h 6 4.3Alternance PAGEREF _Toc191396931 \h 8 4.4Prime de cooptation PAGEREF _Toc191396932 \h 8 4.5Titres-restaurant PAGEREF _Toc191396933 \h 9 4.6Colis de Noël PAGEREF _Toc191396934 \h 9
5.Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc191396935 \h 9
5.1Journée de solidarité PAGEREF _Toc191396936 \h 9 5.2Jours de Reduction du Temps de Travail employeur 2025 (JRTTE) PAGEREF _Toc191396937 \h 10 5.3Les congés payés et les congés de fractionnement PAGEREF _Toc191396938 \h 10 5.4La planification des fermetures 2025 PAGEREF _Toc191396939 \h 11
6.Egalité professionnelle F/H, qualité de vie et conditions de travail PAGEREF _Toc191396940 \h 12
6.1Mesures pour atteindre l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc191396942 \h 12 6.2Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc191396943 \h 12 6.3Ouverture de négociations d’accords ou révision des accords existants PAGEREF _Toc191396944 \h 13
7.Dispositions finales PAGEREF _Toc191396945 \h 13
7.1Communication PAGEREF _Toc191396946 \h 13 7.2Durée et validité PAGEREF _Toc191396947 \h 13 7.3Dépôt PAGEREF _Toc191396948 \h 13 ANNEXE 1 - Revendications syndicales CFDT pour la NAO 2025 PAGEREF _Toc191396949 \h 15 ANNEXE 2 - Revendications syndicales CFE-CGC pour la NAO 2025 PAGEREF _Toc191396950 \h 17 ANNEXE 3 - Revendications syndicales CGT pour la NAO 2025 PAGEREF _Toc191396951 \h 19 ANNEXE 4 - Programme de cooptation Exavision PAGEREF _Toc191396952 \h 20 ANNEXE 5 - Procédure brevets – Principes de gouvernance PAGEREF _Toc191396953 \h 21
PREAMBULE
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
Conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES INEO, l’ensemble des dispositions en matière de budget 2025 et de politique sociale prévu par l’accord NAO UES INEO du 07 janvier 2025 est applicable au périmètre social de l’entité Exavision. Il est précisé que ces éléments ne relèvent pas de la présente négociation locale et ne peuvent, par conséquent, être modifiés, à l’exception des dispositions identifiées.
Sur le plan macro-économique, malgré un contexte global dégradé l’inflation a très sensiblement ralenti et les taux d'intérêt baissent progressivement. A fin août 2024, l’inflation est de 1,8 % sur 12 mois glissants et chute pour atteindre 1,3 % à fin novembre 2024.
Ainsi, malgré ce contexte impactant nos marchés et appelant à la prudence, le secteur se montre résilient, notamment grâce aux activités de services au sein d’EQUANS et du Groupe Bouygues. Ces dernières permettent en effet de poursuivre le développement de nos compétences en France et à l’international mais également de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux de nos clients sur les six axes de développement suivants : l’usage dans le bâtiment, la transformation du mix énergétique, la décarbonation, les services de petites prestations, les nouveaux marchés de la sureté et la cybersécurité.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies successivement le 16 janvier 2025, et les 4 et 11 février 2025, afin d’échanger sur les dispositions complémentaires aux mesures prévues par l’accord UES INEO précité.
Après avoir reçu et étudié les revendications de deux des trois Organisations Syndicales représentatives figurant en annexe, le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires est conclu en tenant compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également des réalités économiques et sociales, des perspectives d’activités et de résultats de l’UES INEO et plus particulièrement de la société Exavision.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Exavision présent à la date d’effet des mesures, sauf précisions particulières mentionnées dans le présent accord.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter. Rémunération Mesures salariales
Salaires
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation,
le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera de 3 %, constitué comme suit :
Un budget d’augmentation collective de 2,33% exceptionnel en vue de la mise en place de la dernière quotité de 13ème mois en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de l’UES INEO du 10 novembre 2023 (versement à compter de la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2025).
Un budget d’augmentations individuelles de 0,5 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2024 au 31/12/2024) consacré aux mesures individuelles (hors changement de CSP). Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, il est acté pour 2025, en cas de bénéfice d’une augmentation individuelle, d’un versement sur la paie de mars avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 de manière exceptionnelle. Dans ce cadre, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.
Un budget de 0,17 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2025 sans effet rétroactif.
Promotions
Concernant les promotions, il est précisé que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :
Changement de Groupe Emploi et/ou Classe Emploi à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale sans changement de catégorie socio-professionnelles.
Ainsi, seuls les changements de catégorie socio-professionnelle (ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Minima UES INEO
Soucieux de répondre aux revendications formulées dans les plateformes syndicales, la Direction décide de
revaloriser le « minima UES Ineo ».
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à
1 900 €, hors apprentis. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars 2025.
Pour répondre favorablement à la demande des organisations syndicales au niveau de l’UES, la Direction précise que, de façon exceptionnelle, les minima connus à mars 2025 doivent être respectés et ne sont pas compris, le cas échéant, dans l’enveloppe d’Augmentation Individuelle 2025 précitée.
Il est entendu que ces dispositions (3.1. Mesures salariales) ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail. Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa campagne d’augmentation qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2025. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs. Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
Epargne salariale La Direction de l’UES INEO s’engage à effectuer un effort supplémentaire en matière d’épargne salariale contribuant à la rémunération globale des salariés.
Ainsi il est convenu d’augmenter l’abondement des versements volontaires des salariés sur le FCPE PEE Bouygues Activités Services.
A compter du 1er janvier 2025 et sous réserve d’un résultat opérationnel courant (ROCA) des activités 2024 supérieur à 3 % (périmètre EQUANS Groupe), l’abondement est porté à 840 € maximum par salarié et par an.
Cette mesure concerne les seuls versements suivants :
Des versements volontaires du salarié affectés sur le FCPE Bouygues ;
Des sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement affectées sur décision expresse du Participant sur le FCPE Bouygues,
Les droits issus d’un compte épargne-temps affectés sur le FCPE Bouygues si l’accord CET le prévoit.
Prime brevet Dans le cadre de la procédure brevets applicables au sein des entités d’EQUANS et afin de soutenir la stratégie de brevetabilité d’une invention de collaborateurs d’EQUANS, la Direction rappelle, dans le cadre du présent accord, que les inventeurs percevront une rémunération forfaitaire versée par l’entité de rattachement du ou des inventeur(s), selon les montants détaillés ci-dessous :
Les modalités d’attribution de cette prime sont détaillées dans la procédure brevets en annexe de ce document.
Politique sociale Plan de mobilité durable
Prise en charge de l’abonnement de transports publics
Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, la Direction affirme son engagement dans l’accompagnement des collaborateurs avec un remboursement de 75 % de l’abonnement de transports publics à tous les collaborateurs qui utilisent ces transports pour leurs trajets domicile / travail.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.
Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF.
Cette mesure est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Mobilité durable
Dans le cadre de sa politique RSE, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives entendent ouvrir des négociations sur la thématique de la mobilité durable courant de l’année 2025.
Il est par ailleurs convenu d’installer sur le site de Milhaud une borne en libre-service d’entretien et de réparation de vélos.
Engagements sociaux et sociétaux de mobilité durable
Journée solidaire Fondation EQUANS
La Direction rappelle qu’un dispositif de mécénat de compétences est mis en place depuis 2024 au sein du périmètre d’EQUANS. Les collaborateurs peuvent s’impliquer en tant que bénévoles sur un projet financé par la Fondation EQUANS et bénéficier de 50% du temps de la mission en mécénat, dans la limite de cinq jours (ainsi, 50% du temps de la mission est décompté en bénévolat sur le temps de repos du collaborateur (congés, RTT…) et 50% du temps de la mission est décompté en absence autorisée payée).
Tout collaborateur peut proposer et participer à un projet de mécénat. Ce projet poursuit un objectif de lutte contre la précarité et vise à :
Déployer les transitions énergétiques, industrielles et digitales (travaux d’amélioration, audits énergétiques…).
Soutenir la formation des populations éloignées de l’emploi aux métiers de l'énergie et des services.
En parallèle de ce dispositif, la Direction a acté l’expérimentation pour une durée d’un an de l’octroi d’une journée visant à favoriser l’engagement solidaire.
Les parties conviennent que cette journée réalisée sur le temps de travail est accordée en « abondement » d’une journée associative effectuée sur le temps personnel.
Ces deux jours sont mis à profit d’une association identifiée par la Fondation EQUANS dans le cadre de l’accompagnement de personnes éloignées de la formation.
Programme EQUILIBRE
« La Qualité de Vie au Travail de nos collaborateurs fait partie de nos priorités, c’est pourquoi le Comité de Direction EQUANS France a décidé la mise en place du programme EQUILIBRE » comme le souligne Pierre HARDOUIN.
Le programme EQUILIBRE est un programme de prévention des risques psychosociaux et de promotion de la qualité de vie au travail.
Il regroupe différents dispositifs :
Moodwork : il s’agit d’une plateforme d’accompagnement permettant aux salariés d’améliorer leur bien-être, de limiter le stress et de prévenir le burnout ;
Formation à la prévention des Risques Psycho sociaux : « Prendre soin : QVT ». Les objectifs de ce module en e-learning ouvert à tous sont les suivants : repérer les signes de difficultés ; agir à son niveau ou alerter ; identifier les ressources dans l’entreprise.
Cette formation existe également sous un format « causerie » s’adressant à l’ensemble de nos salariés sans outil informatique.
Mise à disposition d’une boite à outils dédiée à la prévention des risques psychosociaux et rappelant le rôle des différents acteurs de la prévention (Manager, RH, élus, professionnels de santé…)
PsyFrance : ligne d’écoute externe gratuite (0 805 03 13 68). Ce numéro d’assistance anonyme, confidentiel, ouvert 7 jours sur 7 et 24h/24, est accessible à tous les employés et aux membres de leur famille immédiate. Ce service est géré par un cabinet externe et indépendant. Psyfrance permet d’obtenir du soutien au quotidien en dehors de l’entreprise et de bénéficier d’une aide à la gestion des situations d’urgence.
Ce dispositif sera rappelé au CSE avant la fin du premier semestre 2025.
Alternance
Dispositifs Tuteurs
Les formations des tuteurs ont vocation à permettre aux tuteurs/maître d’apprentissage :
D’appréhender leur rôle et leurs missions notamment sur l’exigence de la sécurité ;
D’organiser et de planifier le parcours d’intégration et de formation des alternants ;
D’évaluer les acquis et performances avec les jeunes et les centres de formation ;
De faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.
Il est souligné qu’il est vivement recommandé que les tuteurs soient formés afin de les préparer à leur mission de tutorat.
Primes Tuteurs
La Direction souhaite par ailleurs valoriser l'ensemble des tuteurs qui, par leur investissement, contribue à la montée en compétences des alternants.
Considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement continu de son tuteur, une prime de tutorat au sein d’Exavision est mise en place à hauteur de 500 € bruts/ an quel que soit le nombre d’alternant tutoré et leur niveau de formation (versement annuel sur paie de mars).
Afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI au sein du Groupe Bouygues à la suite de son alternance, bénéficient également en 2025 d'une prime d’un montant de 200 € bruts le mois suivant l’embauche du tutoré.
Ces mesures sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Prime de cooptation La cooptation permet de faire participer les salariés au rayonnement de la société Exavision en utilisant leur réseau personnel ou professionnel et en recommandant des profils qui pourraient avoir les compétences recherchées par Exavision. Ce dispositif renforce le sentiment d’appartenance à la société et récompense l’engagement des salariés qui contribuent à la construction de la valeur de la société.
Les modalités du programme de cooptation sont annexées au présent accord.
L’acquisition de la prime de cooptation est subordonnée à ce que le profil présenté soit retenu, et soumis à la DRH entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Aucune prime ne sera versée si le profil présenté n’est pas recruté. Pour chaque profil coopté recruté en CDI, une
prime de 1000 € bruts est octroyée et est versée en 2 temps :
400 € bruts à l’embauche du coopté,
600 € bruts à la fin de la période d’essai validée du coopté.
Compte tenu des difficultés particulières de recrutement sur certains profils, la prime de cooptation pourra atteindre 2000 € bruts pour les postes considérés comme « critiques » ou « prioritaires » par le COMEX. Il n’y a aucune limitation du nombre de profils présentés à la cooptation et qui seraient recrutés. Cette mesure est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Titres-restaurant A compter de la paie de mars 2025,
la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée pour atteindre la valeur faciale de 11 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,60 € (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).
Colis de Noël La Direction met en place un colis de Noël distribué par le CSE à l’occasion des fêtes de fin d’année. Le budget du colis de Noël est pris en charge par la Direction pour une
valeur totale de 80 euros hors taxes.
Les bénéficiaires sont les salariés en CDI ainsi que CDD supérieurs à 3 mois en cumulé sur l’année, alternants et stagiaires, et présents au moment de la définition des éligibles courant octobre 2025.
Organisation du temps de travail Journée de solidarité
Conformément aux Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES INEO, la date retenue pour la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte 9 juin 2025.
Il est précisé que cette journée ne sera pas travaillée (chômée)
et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera le cas échéant ouvert.
Jours de Reduction du Temps de Travail employeur 2025 (JRTTE)
Pour rappel, les JRTT dont la prise est laissée à l’initiative du salarié doivent être soldés au 31 décembre 2025 ou être crédités au CET avant cette date dans le cadre de la campagne CET dédiée.
Pour 2025, les JRTT Employeur seront :
Vendredi 2 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
En conséquence, il restera 9 JRTT à l’initiative du salarié.
Pour garantir une continuité d’activité, des présences effectives pourront être organisées selon les obligations contractuelles avec nos clients.
Les congés payés et les congés de fractionnement
Les congés payés
Les congés payés ont pour objet de garantir une période de détente, de repos au salarié et doivent être pris de manière effective.
Afin de préserver ce principe, les jours de congés payés sont pris par journée entière.
L’ordre des départs en congés est fixé sous la responsabilité du management, en fonction de l’organisation et dans l’objectif du maintien du bon fonctionnement du service.
Dans ce cadre et pour faciliter la validation des demandes de congés, les responsables hiérarchiques sont fondés à demander leur planification dans le cadre du trimestre.
La planification des JRTT ou repos individuels doit être faite dans un délai raisonnable, compatible avec le bon fonctionnement du service et dans l’intérêt du salarié.
La période de prise du congé principal de 4 semaines s’étend
du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025, au cours de laquelle devront impérativement être pris au moins 10 jours ouvrés consécutifs (disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé).
Lorsque cette période comprend un jour férié tombant un jour ouvré, il sera nécessaire de prolonger le congé d’une journée afin de parvenir à la durée légale des 10 jours ouvrés consécutifs. Par dérogation aux dispositions de l’article 85 NCCNM, les congés payés 2024/2025 pourront être soldés jusqu’au 31 mai 2026. Un salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits à congés payés qu’un salarié à temps complets, soit 25 jours ouvrés pour une année pleine et ce indépendamment de son horaire de travail. Afin de garantir une égalité des droits avec les salariés à temps complet, il convient de retenir pour le décompte des congés payés des salariés à temps partiel, les jours normalement travaillés dans l’entreprise, et non les jours effectivement travaillés par le salarié. Les congés payés doivent être acquis pour être pris.
Les congés de fractionnement
La nouvelle convention nationale de la métallurgie prévoit que le congé principal fractionné à l’initiative du salarié ou avec son accord ne donne pas lieu aux jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Cependant, il a été convenu par les parties pour l’année 2025 qu’un ou deux jours de fractionnement, selon les cas, pourront être octroyés au salarié qui fractionnerait son congé principal dans les conditions suivantes :
Avoir acquis au 1er juin 2025 plus de 10 jours de congés payés,
Avoir posé un minimum 10 jours ouvrés de congés payés acquis 2024/2025 consécutifs (hors congés d’ancienneté) sur la période du 01 mai 2025 au 31 octobre 2025,
Au 1er novembre 2025, sur les 4 semaines de congé principal, avoir un solde de congés 2024/2025 supérieur à 2 jours (hors 5ème semaine) :
Octroi d’un jour ouvré supplémentaire de congé pour fractionnement si le solde est compris entre 2 et 4 jours ;
Octroi de 2 jours ouvrés supplémentaires de congé pour fractionnement si le solde est ≥ 5 jours.
La planification des fermetures 2025
Fermeture estivale
Compte tenu des contraintes d’activité du site d’Exavision et du planning de charge, il est défini la période de fermeture suivants au cours de laquelle seront positionnés des jours de congés payés 2024/2025 :
Fermeture complète des activités du site de Milhaud : semaine 33 soit du 11 au 17 août 2025. Les salariés pourront accoler des jours de congés payés à la période de fermeture afin de totaliser 10 jours de congés payés consécutifs, ou bien positionner une autre période de 10 jours de congés payés consécutifs au cours de la période du 01 mai 2025 au 31 octobre 2025, sur validation de leur hiérarchie.
La société procédera à la pose des jours de congés payés 2024/2025 en priorité. Pour les salariés nouvellement embauchés ne disposant pas d’un solde de jours suffisant, ils pourront demander à utiliser les droits acquis en CP 2025/2026 ou des JRTTS. Des journées d’absence autorisées non-payées seront positionnées le cas échéant.
Il revient à chaque collaborateur de veiller à poser au moins 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés, conformément aux dispositions légales.
Fermeture de fin d’année
Il est convenu que la société Exavision sera fermée entre le 26 décembre 2025 et le 1er janvier 2026 pour l’ensemble de ses sites.
Il reviendra à chacun de prendre ses dispositions pour positionner des JRTT salarié ou des congés payés sur cette période du 26 décembre 2025 au 1er janvier 2026.
Afin de favoriser une reprise collective du travail de l’ensemble des collaborateurs en 2026 et d’optimiser les moyens d’exploitation des sites, le 1er jour travaillé 2026 sera le lundi 5 janvier 2026 au matin. Ainsi, le vendredi 2 janvier 2026 est défini comme un JRTT fixé à l’initiative de l’employeur (pris sur le quota JRTTE 2026).
Egalité professionnelle F/H, qualité de vie et conditions de travail
Au sein d’Equans, être une entreprise responsable dans la conduite de ses activités, c’est faire en sorte que notre fonctionnement et notre organisation du travail favorisent l’épanouissement professionnel des collaborateurs par la prise en compte des diversités, la prévention des discriminations, l’égalité de traitement tout au long de la carrière et la préservation de la sécurité et santé au travail. C’est aussi veiller au respect des règles éthiques qui guident nos métiers.
Mesures pour atteindre l’égalité professionnelle
L’accord sur l’égalité professionnelle de l’UES du 23 décembre 2015 étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord a été conclu pour 4 ans à l’unanimité le 13 juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives poursuivront leurs efforts en 2025 avec la constitution à titre expérimental d’un groupe de travail sur les enjeux d’égalité professionnelle et de mixité au sein d’Exavision.
Droit à la déconnexion
Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre vie privée et vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Leur maitrise est nécessaire pour une utilisation efficiente, l’objectif étant de bénéficier des progrès apportés tout en préservant la santé et la sécurité des collaborateurs ainsi que le respect des temps de vie personnels et professionnels.
Un accord à durée indéterminée a été signé à cet effet au niveau de l’UES Ineo le 15/05/2018.
Ouverture de négociations d’accords ou révision des accords existants
Les parties s’entendent pour ouvrir des négociations sur les thématiques suivantes ou réviser les accords existants :
La mobilité durable,
L’intéressement.
En complément, une Commission au CSE-e sera établie en accord avec les membres du CSE-e sur la nouvelle convention collective de la Métallurgie et dont les thématiques suivantes seront discutées : les fiches emploi et cotation associée, et la prime d’ancienneté.
Un groupe de réflexion sera également constitué en vue de la mise en place du télétravail au sein d’Exavision (postes télétravaillables etc.). Dans cette attente, en cas de circonstances particulières, du télétravail exceptionnel pourra être sollicité par les collaborateurs auprès de leur responsable hiérarchique, qui devra valider au préalable avant toute mise en télétravail.
Dispositions finales Communication Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux Direction du site de Milhaud. La Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives d’Exavision. Un exemplaire sera également remis à au secrétaire du CSE-e.
Durée et validité Il est conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d'évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l'année, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles. Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, réglementaires ou conventionnels. En cas de concours de textes ayant le même objet, la situation nouvelle ferait l'objet d'un examen par les parties signataires.
Dépôt Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes. Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives de la société. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE-e. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
