Protocole d'accord 2020 sur les salaires, la durée et temps de travail, prévoyance maladie, égalite hommes-femmes, évolution d'emploi, formation professionnelle, épargne salariale et droit à la déconnexion
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
PROTOCOLE D'ACCORD 2020 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA PREVOYANCE MALADIE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L’EPARGNE SALARIALE ET LE DROIT A LA DECONNEXION A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre : Les sociétés composant l’UES Excellence :
DISTRI CITRONNELLE SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex
DISTRI LE GOL SAS – même adresse,
DISTRI RIVE GAUCHE SAS – même adresse,
DISTRI – POSSESSION SAS – même adresse,
DISTRI SAVANNAH SAS – même adresse,
M.A.H.D.D. SAS – même adresse,
R. H. D. O. I. SAS – même adresse,
SEMAD SAS – même adresse,
Dont le Président est la SAS Financière Victor Hugo (FVH) représentée par ,
SODHYOUEST SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex
MONTHYON DISTRIBUTION SAS – 154 rue de Monthyon 97400 SAINT DENIS
Dont le Président est la SAS JHMV Développement représentée par ,
DISTRILOG SAS – même adresse,
STLEC SAS – même adresse
I.F.M.D SAS – même adresse,
LEADER.SYS SAS – même adresse,
Dont le Président est la SAS Excellence représentée par ,
EXCELLENCE SA – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex
Dont le Président est la SAS Mascareignes Capital représentée par ,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EXCELLENCE, représentées par :
, déléguée syndicale C.F.E - C.G.C.
, déléguée syndicale C.F.D.T.
, délégué syndical F.O.
, délégué syndical M.D.P.S.
PREAMBULE
Les discussions de cette négociation annuelle obligatoire ont largement porté cette année sur le contexte économique dans lequel se trouvent les sociétés de l’UES et le secteur d’activité de la grande distribution en général à la Réunion.
Dans un environnement marqué par plusieurs
crises exceptionnelles depuis ces deux dernières années (crise sanitaire du Coronavirus, blocages des gilets jaunes), l’impact économique immédiat de la crise sanitaire liée au COVID19 sur le territoire a eu des conséquences sans précédents sur l’activité à la Réunion (à fin Juin 2020, -28% de baisse d’activité).
L’impact de ce contexte économique sur notre activité se traduit par un chiffre d’affaire des magasins qui a du mal à progresser, alors que les coûts ne cessent d’augmenter.
D’autre part, le contexte concurrentiel a accentué la baisse des prix et son intensité promotionnelle. Cela a eu pour effet d’augmenter notre poids promo, qui pèse aussi sur la diminution de nos marges. Dans un tel contexte, l’UES se trouve donc dans l’obligation de maintenir sa compétitivité afin de garantir la stabilité de ses entreprises et de ne pas hypothéquer l’avenir.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de l’UES EXCELLENCE soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire n
° 3305 et de ses avenants et plus particulièrement aux dispositions relatives à la classification des emplois et aux conditions de rémunération.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après :
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 16 juillet et 22 juillet 2020 et ont porté sur les points suivants : 1°) les salaires effectifs, 2°) la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 3°) la mutuelle 4°) l’épargne salariale, l’Intéressement, la Participation 5°) l’évolution de l’emploi et de la formation, 6°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 7°) l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle. 8°) la Qualité de Vie au Travail
Les points 2 à 8 ont été évoqués lors de la première réunion à travers le « document d’informations économiques et sociales » remis à chaque délégué syndical et membres de leurs délégations. Ce document regroupe l’ensemble des informations sur l’évolution de l’emploi, la formation, l’égalité homme-femme et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
A l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. Les négociations de 2020 ont débouché sur un pourcentage global d’évolution de la masse salariale de 0.39%.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL
En tenant compte d’une des 3 ambitions de l’Entreprise, à savoir « Etre l’Entreprise où il fait bon travailler », les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants :
Art. 3-1 Don de jours de congés payés :
Dans un esprit de solidarité entre collaborateurs du Groupe, afin d’aider ceux qui ont à faire face pour des raisons exceptionnelles à des situations imprévues (prise en charge d’un proche malade ou en perte d’autonomie…), il est convenu entre les parties la mise en place d’un accord de don de jours de congés. Cet accord sera présenté sous un délai de 2 mois et précisera les modalités de versement, d’attribution, l’abondement par l’employeur…).
Art. 3-2 : Absence rémunérée pour déménagement
Il est décidé lors de ces négociations annuelles obligatoires d’attribuer à chaque collaborateur qui déménage de son domicile (sous réserve de présentation d’un justificatif valable tel que facture de déménagement, facture EDF…) une journée d’absence rémunérée. Cette absence sera attribuée dans la limite d’une journée par an et par collaborateur à prendre dans un délai maximum de 15 jours avant ou après le déménagement.
Art. 3-3 : Augmentation de la valeur faciale du titre de chèque déjeuner
Il a été décidé d’augmenter, à compter du mois de Septembre 2020, la valeur faciale de nos chèques déjeuners, qui étaient de 6€, à 6.20€ avec le même mode de répartition entre part salariale et part patronale soit une prise en charge de 40% par le salarié et de 60% pour l’employeur. De la même façon la prime panier des chauffeurs est réévaluée à 9.30€ au lieu de 9€ comme précédemment appliquée.
Art. 3-4 : Augmentation du montant du bon lessive
A compter du 3ème trimestre 2020, la somme attribuée au titre de l’entretien des tenues de travail est revalorisée à hauteur de 7€50, et soumise aux mêmes conditions que lors de la mise en place initiale du bon lessive. Il n’y a pas de changement quant à la fréquence d’attribution, à savoir tous les trimestres via l’accréditation sur la carte de fidélité.
Art. 3-5 : Compte Epargne Temps et Télétravail
Il est convenu entre les parties que ces thématiques (instauration d’un Compte Epargne Temps et mise en place d’un dispositif de télétravail) seront prises en compte lors de la renégociation de l'accord du temps de travail. L'objectif étant de finaliser un nouvel accord au plus tard au 31/12/2020.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes : Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé procédure de la DIECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Excellence.
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
