PROTOCOLE D'ACCORD 2025 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL Y COMPRIS LA MOBILITE DES SALARIES, LA PREVOYANCE MALADIE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L’EPARGNE SALARIALE ET LE DROIT A LA DECONNEXION A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
Les sociétés composant l’UES Excellence :
DISTRI CITRONELLE SAS
DISTRI LE GOL SAS
DISTRI RIVE GAUCHE SAS
DISTRI POSSESSION SAS
DISTRI SAVANNAH SAS
M.A.H.D.D SAS
R.H.D.O.I
SEMAD SAS
Dont le Président est la SAS Financière Victor Hugo représentée par Monsieur XXX
SODHYOUEST SAS
MONTHYON DISTRIBUTION SAS
Dont le Président est la SAS JHMV Développement réprésentée par Monisuer XXX
DISTRILOG SAS
STLEC SAS
I.F.M.D SAS
LEADER.SYS SAS
Dont le Président est la SAS Excellence représentée par Monsieur XXX
EXCELLENCE SAS
Dont le Président est la SAS MASCAREIGNES Capital représentée par Monsieur XXX
Et
PREAMBULE
Les discussions dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire ont pris en compte la progression des résultats après une année 2023 difficile et une année 2024 marquée par une économie morose liée notamment à l’instabilité gouvernementale.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de XXXXX soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire n
° 3305 et de ses avenants et plus particulièrement aux dispositions relatives à la classification des emplois et aux conditions de rémunération.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants :
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 2, 11, 12 et 18 juin 2025, et ont porté sur les points suivants : 1°) les salaires effectifs, 2°) la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 3°) la mutuelle et la prévoyance 4°) l’épargne salariale, l’Intéressement, la Participation, l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. 5°) l’évolution de l’emploi et de la formation, 6°) l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 7°) l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle. 8°) la Qualité de Vie au Travail et la mobilité, la lutte contre les discriminations, l’exercice du droit d’expression et du droit à la déconnexion.
L’ensemble des points a été évoqué lors de la première réunion à travers le « document d’informations économiques et sociales » transmis à chaque délégué syndical et membres de leurs délégations. Ce document regroupe l’ensemble des informations sollicitées notamment sur l’évolution de l’emploi, la formation, l’égalité homme-femme et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
ARTICLE 3 – MESURES ADOPTEES
Art. 3-1 Augmentation et cohérence de la grille salariale :
Depuis 2021, les évolutions successives du SMIC ont conduit à un tassement des écarts de rémunération entre les différents niveaux de la classification des emplois de la convention collective du commerce.
XXXX souhaite recréer des écarts pour valoriser les expertises et favoriser les évolutions et les promotions.
La grille salariale de l’entreprise est modifiée de la manière suivante, par rapport à la grille appliquée depuis le 1er novembre 2024 :
-
1.50% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour le niveau 2A,
-
1.50% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour le niveau 2B,
-
1.50% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour le niveau 3A,
-
2.376% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 3B,
-
5% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 4A,
-
5% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 4B,
-
5% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 5,
-
1.60% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 6A,
-
2.50% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 6B,
-
2.50% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 6C,
-
1.60% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 6D,
-
1.00% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 7 à la grille CCN,
-
1.00% d’augmentation du salaire mensuel brut de base pour les niveaux 7 à la grille CCN après 36 mois,
Les augmentations énoncées prendront effet à compter du 1er juillet 2025.
Remarque : Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale, il est rappelé que le salaire brut de base se décompose, selon la base horaire contractuelle pour les niveaux 1A à 6D, comme suit :
salaire de base
temps de pause payé à hauteur de 5% du temps de travail effectif
Il est convenu de faire un état des lieux entre les missions énoncées dans les fiches de postes et la cohérence des niveaux de classification.
Art. 3-2 Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
La valeur faciale des Tickets Restaurants passe de 6,50 € à 7€ avec la même répartition de prise en charge (60% employeur et 40% collaborateurs).
Art. 3-3 Attribution d’une prime pour les cadres travaillant le dimanche et/ou un jour férié
Collaborateurs cadres travaillant un dimanche matin : 100 € brut Collaborateurs cadres travaillant un dimanche exceptionnel journée : 120 € brut Collaborateurs cadres travaillant un jour férié – demi-journée : 100 € brut Collaborateurs cadres travaillant un jour férié – journée : 120 € brut
Art. 3-4 Revalorisation de la prime d’astreinte magasins et entrepôt
La prime d’astreinte magasins et entrepôts est revalorisée à 100 euros bruts par astreinte hebdomadaire.
Art. 3-5 congés enfants malades
En complément des congés existants, il est attribué une demi-journée de congés enfants malades rémunérée sur justificatif médical par année civile et par collaborateur n’occupant pas de poste télétravaillable et ayant un enfant de moins de 16 ans.
Art. 3-6 Négociation sur la mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations portant sur un accord sur l’attribution d’une prime d’ancienneté mensuelle qui serait applicable en janvier 2026.
Art. 3-7 Prévoyance
Les parties s’engagent à étudier les garanties de prévoyance avec le courtier, lors de la prochaine commission mutuelle/ prévoyance qui sera planifiée en septembre 2025.
La Direction rappellera également via une communication interne le fonctionnement de la prévoyance à l’ensemble des collaborateurs.
Art. 3-8 Passage aux 35 heures
Une note sera diffusée précisant les conditions de passage aux 35 heures des collaborateurs (principe de priorité pour les collaborateurs à temps partiel).
Un suivi de ce passage aux 35 heures sera réalisé par le service RH.
Art. 3-9 Planification des collaborateurs à temps partiel
La planification sera réalisée en prenant en compte une amélioration de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. Cette remise en mains propres vaut notification aux organisations syndicales.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé procédure de la DEETS.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de XXXXX Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
