Un accord collectif initial en date du 17 septembre 1999 a reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale – UES – entre 11 sociétés exerçant à l’époque sous l’enseigne XXXX
Depuis lors, avec notamment le changement d’enseigne XXXXXet l’ouverture de divers magasins, de nombreuses autres entreprises par le biais d’actualisations conventionnelles successives ont intégré XXXXXqui est à ce jour composée des sociétés mentionnées ci-dessus de première part. Il est apparu pertinent d’intégrer dans XXXXX, la société XXXXXXdont les salariés sont pour l’essentiel en charge de la mise en œuvre effective des orientations stratégiques dans le cadre d’une gestion opérationnelle sur l’ensemble du périmètre actuel deXXXXX.
Les critères relatifs à l’existence d’une Unité Économique (concentration des prises de décisions, objectifs économiques similaires et complémentarité des activités …) et d’une Unité Sociale (conditions de travail, avantages sociaux, volonté des directions d’un statut collectif commun, unicité dans la gestion des ressources humaines …), sont caractérisés.
Les parties se sont donc réunies pour discuter de l’intégration de la société XXXXX dans XXXX
Du fait de cette intégration, les parties dans l’objectif d’une parfaite harmonisation de la politique sociale au sein deXXXXX, ont discuté aux fins de substitution à l’ensemble des dispositions conventionnelles collectives antérieures applicables au sein de la société XXXXXXl’ensemble des dispositions conventionnelles mises en œuvre au sein de l’UES.
IL a DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :Intégration de la société XXXXXXX dans l’UES XXXXXX
A compter du 1er janvier 2026, la société XXXXX sera intégrée dans le périmètre de l’UES XXXXX
ARTICLE 2 :Représentation du personnel au sein de l’UESXXXX:
La représentation du personnel au sein de l’UES XXXXX est commune, étant entendu que jusqu’à ce jour, la société XXXXXX était dépourvue de toute représentation du personnel.
Les nouvelles élections des membres du CSE de l’UES XXXXX au regard des mandats en cours, se dérouleront en octobre 2026.
ARTICLE 3 :Statut collectif – Accord de substitution :
Les parties conviennent de conclure un accord de substitution, en conséquence de l’intégration de la société XXXXX dans l’UES, en vertu des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail en vue de l’harmonisation de la politique sociale au sein de ladite UES. Les dispositions du présent accord de substitution annulent donc et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société XXXXXX et que s’y substitue l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issu d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de l’UESXXXXXX.
Cette substitution s’opèrera à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, les salariés de la société XXXXXX bénéficieront de l’ensemble du statut collectif social applicable au sein de l’UESXXXXX , contribuant ainsi à leur parfaite intégration.
Cela concerne notamment l’application de la CCN du Commerce de Gros et de Détail à prédominance alimentaire, l’accord relatif au temps de travail, le bénéfice d’un 13ème mois tel que prévu par la Convention Collective précitée (ce qui entraînera corrélativement la suppression de la prime de vacances antérieurement prise en compte en application de la convention collective des Bureaux d’Etude et d’Ingénieurs Conseils), le régime de frais de santé et de prévoyance, la participation et l’intéressement, etc…
ARTICLE 4 :Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er janvier 2026, après réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 :Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chaque des parties signataires ou remise en main propre contre décharge et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’1 mois suivant la réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2222-6 du Code du Travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre adressée à chacun des signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l‘objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 6 :Dépôt et publicité :
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord « anonymisée » (sans comporter les noms et prénoms des signataires).
Une copie de l’accord sera remise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis
