La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CGT, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 8 et 22 novembre, les 5 et 12 décembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Au cours de la première réunion du 8 novembre, la Direction a présenté, conformément à la législation, les données nécessaires au contexte de la négociation.
A l’issue des discussions, les parties sont parvenues au présent accord :
Article 1 - Salaires de base :
Pour tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 1 er janvier 2023, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de départ, les augmentations suivantes seront appliquées, à compter du 1er janvier 2023 et au prorata du temps de travail :
5.5% d’augmentation du salaire de base + 20€ d’augmentation générale
Article 2 – Primes :
Prime de transport: le montant mensuel est porté à 33.33 Euros.
Pas de modification pour les autres primes.
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Jour de solidarité :
Rappel :
Les salariés doivent effectuer une journée de solidarité non rémunérée en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et, en contrepartie, l’employeur verse une contribution de 0.3% sur les salaires. Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur durée de travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail. Pour 2023 la journée de solidarité est
exceptionnellement offerte : elle ne donnera donc pas lieu à récupération.
Jour de repos cadre :
Un jour de repos supplémentaire est accordé en 2023. Il est rappelé que le forfait jours pour les cadres à temps plein est de 214 jours, jour de solidarité inclus. Pour les cadres n’étant pas présents toute l’année et pour les cadres à temps partiel, le nombre de jours de repos est calculé au prorata du temps de travail
Fractionnement jour enfant malade :
La convention Collective prévoit en cas de maladie ou accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, une autorisation d’absence payée sur justificatif fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an.
Une journée pourra être fractionnée, par année civile, par tranche minimum de 2 heures sur justificatif médical.
Don du sang/plaquettes :
Une autorisation d’absence rémunérée sera accordée au titre du don de sang ou de plaquettes dans les conditions ci-dessous :
1h : 4 fois par an (don du sang)
2h : 2 fois par an (don de plaquettes)
Article 4- Mesures favorisant le dialogue social
La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la Direction invitera les signataires du présent accord à une nouvelle réunion de négociation au début du mois de mai 2023. Ladite négociation permettra le cas échéant d’adopter des mesures complémentaires si la situation économique générale ou de l’entreprise les rendaient nécessaires et possibles.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
· Dépôt en en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DDETSPP – Rue André Philip - 07000 PRIVAS ;
· Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annonay.
