Accord d'entreprise EXCELVISION

Accord d'entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société EXCELVISION

Le 21/03/2019


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 – Partie 1


Entre :

La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu ce qui suit :


A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord.

Il est établi, à la suite de la réunion de remise des données du 13 février 2019 et des 3 réunions de négociations des 07, 13 et 19 mars 2019, le présent accord.



Article 1 - Salaires de base :

Augmentation collective 2019

Cette augmentation collective s’applique pour les salariés jusqu’au groupe 5.

Pour tous les salariés présents le 1er avril 2019 et ayant un an d’ancienneté au 02 janvier 2019, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de départ, les augmentations suivantes seront appliquées à compter du 1er janvier 2019 au prorata du temps de travail :

  • Augmentation mensuelle de 40 € brut.



Article 2 - Salaires Minima Conventionnels :

Le LEEM et les organisations syndicales des salariés ne sont pas parvenus à un accord sur les minimas conventionnels pour 2019. De nouvelles discussions sont toutefois en cours.



Article 3 - Primes et Paniers :

Prime de nuit : le montant est porté à 17 Euros.
Prime de transport : le montant mensuel est porté à 27 euros.
Pas de modification pour les autres primes.

Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail

  • Nombre de jours de repos pour les cadres en 2019 :

Il est rappelé que le forfait jours pour les cadres à temps plein est de 214 jours, jour de solidarité inclus.

Le nombre de jours de repos cadres est fixé à 14 pour 2019.

Pour les cadres n’étant pas présents toute l’année et pour les cadres à temps partiel, le nombre de jours de repos est calculé au prorata du temps de travail.

Pour mémoire, les éléments actés depuis plusieurs NAO seront hébergés dans les accords correspondants.


Article 5 - Dépôt


Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

· Dépôt en en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes – Unité Territoriale de l’Ardèche - 15, avenue Clément FAUGIER - 07000 PRIVAS ;

· Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annonay.




Fait à Annonay, le 21 mars 2019

XXX

Directeur GénéralDélégué Syndical CGTDélégué Syndical CFE-CGC

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